Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

 

Guide pratique des opportunités de financement
de l'UE de la recherche et de l'innovation

Annexes

En bref: de quoi s'agit-il?

Les programmes-cadres de recherche sont les principaux instruments permettant à l'UE de soutenir la recherche et le développement. Ils ont deux principaux objectifs stratégiques: renforcer la base scientifique et technologique de l'Europe, et soutenir sa compétitivité internationale ainsi que les politiques de l'UE par le biais de la coopération en matière de recherche entre les États membres et avec des partenaires internationaux.

Le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC CE) couvre la période 2007-2013, avec un budget de plus de 50 milliards d'euros. Ces fonds (pour la majeure partie) serviront à subventionner les acteurs de la recherche en Europe et ailleurs, afin de cofinancer les projets de recherche, de développement technologique et de démonstration. Les subventions sont attribuées sur la base d'appels à propositions et d'un processus d'évaluation mené par un comité d'experts hautement compétitif. Ainsi, l'une des caractéristiques clés du 7e PC, qui le distingue des Fonds structurels, est l'absence d'allocations régionales ou nationales fixes.

Le 7eprogramme-cadre Euratom pour les activités de recherche et de formation en matière nucléaire (7e PC Euratom) couvre la période 2007-2011, avec un budget de 2,75 milliards d'euros. Il existe plusieurs différences juridiques et pratiques entre ces deux programmes-cadres, lesquelles seront étayées dans le présent guide, lorsque cela s'avère nécessaire. En particulier, les activités d'Euratom concernant la fusion nucléaire s'appuient largement sur des mécanismes spécifiques de financement, sans avoir recours aux appels à propositions.

Ces programmes soutiennent le Centre commun de recherche (JRC - Joint Research Centre) de la Commission européenne, une direction générale de la CE qui tient lieu de laboratoire de recherche de la Commission et offre un soutien scientifique et technique orienté sur le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et la surveillance des politiques européennes.

Afin de compléter les programmes nationaux de recherche, les activités financées par le 7e PC doivent avoir une «valeur ajoutée européenne». L'un des principaux aspects de cette valeur ajoutée européenne est la nature transnationale de nombreuses actions: les projets de recherche sont menés à bien par des consortiums dont les participants viennent de plusieurs États membres de l'UE et des pays tiers, ou par le biais de subventions de recherche soutenant la mobilité par-delà les frontières nationales. En effet, de nombreuses activités de recherche (notamment les grandes infrastructures de recherche) sont si complexes qu'elles ne peuvent être gérées qu'au niveau européen. Toutefois, il existe aussi des opportunités pour les équipes individuelles, sans obligation de coopération transnationale. Dans ce cas, la «valeur ajoutée européenne» repose sur la transition, du niveau national au niveau européen, de la compétition entre scientifiques spécialisés dans la recherche exploratoire.

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Sa structure

Le 7e PC est composé de programmes spécifiques: Coopération, Idées, Personnes, Capacités et Euratom.

  • Coopération - Promouvoir la collaboration entre les entités de recherche du secteur universitaire, de l'industrie et des instituts de recherche en vue de se placer en tête dans le domaine des technologies de pointe.
  • Idées - Soutenir la recherche fondamentale aux frontières de la science (mis en œuvre par le Conseil européen de la recherche)
  • Personnes - Soutenir la mobilité et le développement de la carrière des chercheurs, en Europe et hors Union européenne.
  • Capacités - Contribuer à développer les capacités dont l'Europe a besoin pour devenir une économie florissante fondée sur la connaissance.
  • Euratom - Soutenir la recherche européenne en matière d'énergie de fusion, de fission nucléaire et de radioprotection.
  • JRC - Soutenir le Centre commun de recherche (JRC - Joint Research Centre) de la Commission européenne, une direction générale de la CE qui tient lieu de laboratoire de recherche de la Commission et offre un soutien scientifique et technique orienté sur le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et la surveillance des politiques européennes.

Une description détaillée de la structure et de la couverture du 7e PC est présentée ci-dessous.
Il convient de noter qu'en raison de leur nature, les entreprises communes et les initiatives technologiques conjointes (ITC) peuvent disposer de leurs propres règles de participation

Structure et couverture du 7e PC

Le programme Coopération, au cœur du 7e PC
Au cœur du 7e PC, le programme Coopération est de loin son composant le plus vaste. Il encourage la recherche collaborative en Europe et avec d'autres pays partenaires, sur des domaines thématiques clés. Les thèmes couverts par ce volet du programme sont la santé; l'alimentation, l'agriculture et la pêche; la biotechnologie; les technologies de l'information et de la communication; les nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; l'énergie; l'environnement (changement climatique compris); les transports (y compris l'aéronautique); les sciences socio-économiques et humaines; l'espace et la sécurité.
Ce programme comprend également les entreprises communes Initiatives technologiques conjointes, des actions à grande échelle pilotées par les entreprises et soutenues par plusieurs contributions privées et publiques. Parmi les autres points importants de ce programme, citons la coordination des programmes de recherche non communautaires qui vise à rapprocher les programmes de recherche régionaux et nationaux (par exemple ERA-Net) et le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR).
Une attention particulière est également accordée aux recherches multidisciplinaires et transversales, notamment aux appels à propositions communs à plusieurs thèmes.

Programme Idées, et le Conseil européen de la recherche (CER)
Pour la première fois dans un programme-cadre, l'UE finance, au titre du programme Idées, la recherche exploratoire en sciences ou en technologie menée à l'initiative des chercheurs, indépendamment des priorités thématiques. En plus de rapprocher ce type de recherche de la source conceptuelle, ce programme clé du 7e PC souligne l'importance de la recherche exploratoire pour le bien-être de la société, au niveau économique et social.
Le programme Idées est particulièrement souple dans son approche de la recherche en UE, car les projets de recherche proposés sont sélectionnés uniquement sur la base de leur excellence, et évalués par un comité d'experts. Sa mise en œuvre est assurée par le tout nouveau Conseil européen de la recherche (CER).
La recherche sera menée dans tous les domaines des sciences ou des technologies, y compris dans l'ingénierie et les sciences socioéconomiques et humaines. L'accent est mis sur les domaines émergents et en croissance rapide aux frontières des connaissances et sur la recherche transdisciplinaire. Contrairement au programme Coopération, les partenariats transnationaux ne sont pas obligatoires.

Programme Personnes - Dynamiser la carrière des chercheurs européens
Le programme Personnes apporte une aide considérable à la mobilité et au développement de la carrière des chercheurs, tant au sein de l'Union européenne qu'ailleurs. Il est mis en œuvre par le biais d'une série cohérente d'actions Marie Curie, qui aident les chercheurs à renforcer leurs compétences et leurs capacités tout au long de leur carrière dans les secteurs public et privé.
Ce programme comprend des activités telles que la formation initiale des chercheurs, l'aide à la formation tout au long de la vie et au développement de la carrière, le transfert des connaissances et la mise en réseau, par le biais d'actions telles que des bourses européennes transnationales, les réseaux de formation initiale et des partenariats entre les entreprises et les universités. La dimension internationale, obtenue grâce aux partenaires basés hors de l'UE, vise à développer davantage la carrière des chercheurs de l'UE, grâce à la création de bourses internationales sortantes et entrantes, qui favoriseront la collaboration avec les groupes de recherche en dehors de l'Europe et en offrant la possibilité de renforcer les partenariats par les échanges de personnel. L'Agence exécutive pour la recherche (REA) assure la mise en œuvre du programme.

Programme Capacités, bâtir l'économie fondée sur la connaissance
Le programme Capacités est conçu pour renforcer et optimiser les capacités de développement des connaissances dont a besoin l'Europe pour devenir une économie prospère fondée sur la connaissance. En renforçant les compétences, la capacité d'innovation et la compétitivité européenne, le programme stimule le potentiel de recherche de l'Europe et ses ressources en matière de connaissances.
Le programme comprend six domaines spécifiques, à savoir: «Infrastructures de recherche», «Recherche au profit des PME», «Régions de la connaissance», «Potentiel de recherche», «La science dans la société» et «Activités de coopération internationale».

Programme Euratom, dédié à la recherche nucléaire appliquée et à la formation
Le programme Euratom, dans le cadre des activités de recherche du traité Euratom, soutient le développement de l'usage pacifique des sciences et des technologies nucléaires, en favorisant la recherche collaborative en Europe. Ses principaux thèmes de recherche sont l'énergie de fusion, avec le soutien du projet ITER, des activités liées à la fission telles que la gestion des déchets radioactifs, la sécurité des installations nucléaires, les technologies avancées de réacteurs et la radioprotection. Les activités sur la fission et la radioprotection sont mises en œuvre de la même façon que pour le programme Coopération, à l'aide d'une sélection de programmes de financement existants. Cependant, du fait de la nature juridique distincte du traité Euratom, certaines options et opportunités développées intégralement au titre du PC de l'UE pourraient ne pas être accessibles ou nécessiter une clarification juridique supplémentaire avant de devenir accessible, si la recherche en question est considérée comme relevant principalement de la portée du traité Euratom. Ces questions pourront être résolues ou clarifiées dans les futurs PC. Il existe également des différences concernant la coopération internationale et les possibilités d'accès au financement Euratom par des pays tiers, essentiellement car les pays associés ne sont pas les mêmes dans les deux PC.


Plus d'informations sur ces programmes

Le Centre commun de recherche (JRC - Joint Research Centre) est une direction générale de la Commission européenne qui tient lieu de laboratoire de recherche de la Commission et offre un soutien scientifique et technique orienté sur le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et la surveillance des politiques européennes. Son programme de travail porte sur toute une gamme de domaines thématiques: «Vers une économie ouverte et compétitive»; «Le développement d'une société à faibles émissions de CO2»; «La gestion durable des ressources naturelles»; «La sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation»; «La sûreté et la sécurité nucléaires»; «La gestion de la sécurité et des situations de crise»; «Les matériaux et mesures de référence: en maintenant un rôle important de référence dans le domaine des normes et des mesures de référence».

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Régimes de financement

Les projets énumérés ci-dessous sont ceux qui permettent de mettre en œuvre le 7e PC. Ils recouvrent les programmes spécifiques de manière «horizontale». Ils comprennent:

  • Les projets collaboratifs

    Les projets collaboratifs sont des projets ciblés de recherche dont les objectifs scientifiques et technologiques, et les résultats, sont clairement définis (par exemple, le développement de nouvelles connaissances ou de technologies susceptibles d'améliorer la compétitivité de l'Europe). Ils sont menés à bien par des consortiums composés de participants originaires de divers pays, entreprises et universités.

    Au cas où la coopération en matière de recherche est dédiée à un pays tiers, des groupes de pays ou une région considéré comme un partenaire ICPC (pays partenaires au titre de la coopération internationale), la recherche est mise en œuvre par le biais d'une action spécifique de coopération internationale (SICA).
  • Réseaux d'excellence

    Les réseaux d'excellence sont destinés aux institutions de recherche qui souhaitent associer et intégrer fonctionnellement une part notable de leurs activités et capacités dans un domaine donné, en vue de créer un «centre virtuel de recherche» européen dans ce domaine. Pour cela, ils utilisent un «programme conjoint d'activités» basé sur l'utilisation intégrée et complémentaire de ressources issues d'unités de recherche, de départements, de laboratoires et de grandes équipes.

  • Actions de coordination et de soutien

    Ces actions ne concernent pas la recherche en tant que telle, mais la coordination et la mise en réseau de projets, de programmes et de politiques. Il s'agit par exemple:

    • d'activités de coordination et de mise en réseau, de la diffusion et de l'utilisation des connaissances
    • de commissions d'études ou de groupes d'experts soutenant la mise en œuvre du programme-cadre
    • du soutien de l'accès transnational aux grandes infrastructures de recherche
    • d'actions favorisant la participation des PME, de la société civile et de leurs réseaux
  • Projets individuels

    Ces projets sont réalisés par des équipes de recherche individuelles, nationales ou multinationales, dirigés par un «chercheur principal», et financés par le Conseil européen de la recherche (CER).

  • Aide à la formation des chercheurs et au développement de la carrière

    Une aide à la formation et au développement de la carrière des chercheurs en Union européenne et de ses partenaires de recherche, au moyen d'une série d'actions de soutien nommées Actions Marie Curie (programme Personnes - Actions Marie Curie).

  • Recherche au profit de groupes particuliers, notamment les PME

    Des projets de recherche et de développement technologique, dont la plus grande partie de la recherche est réalisée par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités légales, au profit de groupes spécifiques, notamment les PME, ou en faveur des organisations de la société civile et de leurs réseaux.

  • Actions directes du JRC

    Le JRC acquiert un soutien pour son propre programme de travail scientifique dans tout un éventail de domaines thématiques. Pour obtenir ce soutien, le JRC publie des appels d'offres pour des marchés publics de fournitures ou de services. Les appels d'offres du JRC sont publiés régulièrement et sur demande. Le statut le plus récent peut être consulté sur le site Internet du JRC à l'adresse suivante: http://web.jrc.ec.europa.eu/callsfortender/.

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Opportunités de financement spéciales
  • Mécanisme ERA-NET
    Au titre du mécanisme ERA-NET, les appels sont organisés et les conditions spécifiques de participation à une action particulière définies par ce réseau.
  • Initiatives de l'article 185
    L'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) offre une base juridique à l'Union européenne pour le soutien à l'intégration des programmes nationaux de recherche. Dans une initiative de l'article 185, les États membres participants intègrent leurs efforts de recherche en définissant et en s'engageant dans un programme de recherche conjoint auquel l'UE contribue financièrement.
  • Initiatives technologiques conjointes
    Les initiatives technologiques conjointes (ITC) sont des partenariats publics-privés impliquant l'industrie, la communauté de recherche et les autorités publiques. Elles sont gérées par des entités légales dédiées sur la base de l'article 187 du TFUE (ex-article 171 TCE). Les ITC soutiennent les activités de recherche multinationales à grande échelle dans des domaines d'intérêt majeur pour la compétitivité industrielle européenne et de haute importance sociétale.

En fonction de ces actions, les proposants potentiels pourront aussi déposer leur candidature aux appels conjoints organisés par des projets ERA-NET, des initiatives individuelles de l'article 185 et des ITC.

Son financement

Pour la période 2007-2013, le programme est doté d'un budget total de plus de 50 milliards d'euros. La plus grande partie est allouée aux projets de recherche en coopération (32 milliards d'euros). La recherche fondamentale sera dotée de 7,5 milliards d'euros, le programme Personnes de 4,75 milliards d'euros, le programme Capacités de 4 milliards d'euros et Euratom de 2,7 milliards d'euros. Le 7e PC contribuera au mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) à hauteur d'un maximum de 1 milliard d'euros (0,8 milliard d'euros du programme Coopération et 0,2 milliard d'euros du thème «Infrastructures de recherche» du programme Capacités du 7e PC), montant qui sera complété par une somme équivalente provenant de la BEI.

En ce qui concerne les projets individuels, le principe de base du financement du 7e PC est le cofinancement. Ceci signifie qu'en règle générale, la Commission «n'achète» pas de services de recherche en concluant des marchés et en versant une somme d'argent. Au contraire, elle subventionne des projets, contribuant ainsi à un certain pourcentage des dépenses globales. Les actions Marie Curie font exception, car elles financent à 100% les frais du chercheur: la contribution financière de la communauté associe le remboursement des coûts éligibles à des montants forfaitaires, y compris des grilles de coûts unitaires et des forfaits.

Le taux maximal de remboursement des coûts d'un projet dépend du régime de financement, du statut juridique des participants et du type d'activité.

  • Le taux standard de remboursement pour des activités de recherche et de développement technologique est de 50% des coûts éligibles. Certaines entités légales peuvent percevoir jusqu'à 75% des coûts éligibles (organismes publics à but non lucratif, PME, organismes de recherche, établissements d'enseignement secondaire et supérieur). Pour les activités de démonstration, le taux de remboursement peut atteindre 50% des coûts éligibles.
  • Pour les autres activités (gestion de consortium, réseau de collaboration, formation, coordination, diffusion, etc.), le taux de remboursement peut atteindre la totalité des coûts éligibles. Le taux de 100% s'applique également aux actions de recherche exploratoire dans le cadre du Conseil européen de la recherche (CER), et à toutes les actions du programme Personnes.

Le JRC a un budget du 7e PC de 280 millions d'euros en vue d'acquérir un soutien pour son propre programme de travail scientifique («Actions directes»).

Les actions directes du JRC sont financées à 100% par la passation de marché.
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Qui peut participer?

La participation au 7e PC est ouverte à un large éventail d'organisations et de personnes: universités, centres de recherche, multinationales, PME, administrations publiques, organismes de financement et même à des particuliers.

En règle générale, la participation au 7e PC est ouverte à n'importe quel pays du monde. Cependant, les procédures de participation et les opportunités de financement varient en fonction des groupes de pays. Les entités de recherche des États membres de l'UE bénéficient des droits et des conditions d'accès au financement les plus vastes. Les conditions s'appliquant aux États membres sont également valables pour les pays associés au 7e PC1.

Parmi les pays tiers qui ne sont pas associés au 7e PC figurent un groupe de pays à revenus faibles et moyens qui sont considérés comme des pays partenaires au titre de la coopération internationale (par exemple la Russie, les États d'Europe de l'Est et d'Asie centrale, la Chine, l'Inde, l'Amérique latine, les pays partenaires de la région méditerranéenne, etc.). Les participants de ces pays bénéficient des mêmes conditions de financement que celles appliquées aux États membres de l'UE. La seule restriction s'appliquant est que les consortiums doivent comprendre un nombre minimum de participants issus d'États membres ou de pays associés. La participation de pays industrialisés à revenus élevés est également possible, sur la base de l'autofinancement, sauf dans le cas où un financement de l'UE est accordé.

La coopération avec les «pays tiers» est explicitement encouragée dans le cadre du 7e PC. Les principaux objectifs visent à soutenir la compétitivité européenne dans certains domaines spécifiques en concluant des partenariats stratégiques avec les pays tiers, à encourager les meilleurs scientifiques des pays tiers à travailler en Europe et à collaborer avec elle, et à résoudre des problèmes spécifiques d'envergure mondiale ou couramment rencontrés par les pays tiers, selon le principe de l'intérêt et du bénéfice mutuels. Enfin, le 7e PC octroie des bourses internationales «sortantes» et «entrantes» pour les pays tiers, en vue de promouvoir la collaboration avec des groupes de recherche hors d'Europe.

Pour une très large part du 7e PC, les subventions ne sont pas attribuées à des chercheurs indépendants ou à des entreprises, mais plutôt à des partenariats transnationaux. Les partenariats transnationaux sont la norme pour les programmes spécifiques Coopération et Capacités. Certaines actions du programme Personnes financeront également des partenariats transnationaux («Réseaux de formation initiale» et «Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités»). Les chercheurs indépendants et les organismes de recherche peuvent déposer leur dossier dans le cadre des programmes spécifiques Idées et Personnes ainsi que dans certaines parties du programme Capacités.

Financement du 7e PC pour les sociétés

Il convient de souligner que le 7e PC n'est pas uniquement destiné aux chercheurs travaillant dans des organismes de recherche ou dans le secteur de l'enseignement. Les entreprises peuvent également participer aux diverses activités soutenues par le 7e PC. Le programme Marie Curie «Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités» (IAPP) est spécifiquement dédiée aux entreprises commerciales. Les entreprises sont également les principaux acteurs des plateformes technologiques européennes (PTE) et des initiatives technologiques conjointes (ITC).

Recherche collaborative et exploratoire, formation et développement de la carrière
Dans le cas du programme Coopération, les thèmes présentant un intérêt particulier pour les chercheurs en entreprises sont les TIC, les technologies industrielles (NMP), l'alimentation, l'agriculture et la biotechnologie, lestransports (y compris l'aéronautique), l'énergie et l'espace. Pour les activités de recherche exploratoire réalisées dans le cadre du programme Idées, les projets seront financés sur la base de leur excellence scientifique, indépendamment du caractère public ou privé de l'entité; en revanche, dans le cadre du programme Personnes, la participation d'industries ou de PME est prévue par toutes les actions Marie Curie. De plus, le 7e PC propose une série d'actions conçues spécialement pour répondre aux besoins des entreprises.

PME
En ce qui concerne les PME, une action spécifique du programme Capacités leur permet de renforcer leur position globale grâce à l'établissement de réseaux de collaboration et de relations avec des partenaires internationaux, à l'accès à des centres d'excellence et au développement de la recherche.
Pour cela, deux régimes de financement sont proposés, le principe de base étant l'externalisation de la recherche à des exécutants de RDT:

  • La recherche au profit des PME aidera les petits groupes de PME innovantes à résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires.
  • La recherche au profit d'associations de PME aidera les associations et groupements de PME à développer des solutions à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des domaines spécifiques. (voir http://www.cordis.europa.eu/fp7/capacities/home_fr.html)

Régions de la connaissance
Le 7e PC met en œuvre le programme «Régions de la connaissance» qui réunit les différents partenaires de recherche au sein d'une région afin de promouvoir les groupements axés sur la recherche au profit du développement économique et social. Un groupement de recherche doit obligatoirement comprendre une entreprise (notamment une PME), ainsi qu'un organisme de recherche et une autorité locale ou régionale. L'objectif des aides proposées par le programme «Régions de la connaissance» est de permettre aux éléments du groupement de s'associer, de renforcer leurs capacités et potentiels de recherche et de collaborer dans des consortiums nationaux

Mécanisme de financement avec partage des risques

Afin de pallier au manque de financements destinés aux actions les plus risquées, il faut faciliter l'accès aux prêts pour les actions de RDT, ce qui nécessite l'aide d'organismes publics. Ainsi, le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) renforce le soutien apporté notamment aux investisseurs privés dans les projets de recherche, de démonstration et d'innovation, ce qui facilitera l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI). Les prêts accordés au titre du MFPR peuvent soutenir les entités uniques de toute taille et priorité investissant dans la R&D et l'innovation. Progressivement, le MFPR sera proposé dans chaque État membre et pays associé du 7e PC par des banques partenaires du BEI, afin de le rendre accessible aux projets et bénéficiaires moins importants (tels que les PME). Pour la période 2007-2013, des prêts du MFPR allant jusqu'à 10 milliards d'euros peuvent être mis à disposition par la BEI, avec le soutien d'un financement du 7e PC pour couvrir les risques liés aux prêts du MFPR.
(Voir http://ec.europa.eu/invest-in-research/funding/funding02_en.htm)

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Comment faire sa demande?

Il ne s'agit malheureusement pas de rédiger une simple demande de subvention. Le processus à suivre implique plusieurs étapes.

  • Activités éligibles
    Premièrement, l'activité pour laquelle vous sollicitez une aide doit rentrer dans l'une des catégories d'activités financées par le 7e PC. Normalement, cela ne pose pas de problème. Comme indiqué ci-dessus, les domaines d'activités couverts par les programmes spécifiques sont très vastes. Cependant, les règles de participation seront différentes en fonction de l'initiative de recherche concernée. Les questions présentées dans la liste de contrôle (check-list) vous aideront à trouver le programme du 7e PC pour lequel vous pouvez déposer votre demande.

  • «Programmes de travail» et «Appels à propositions»
    L'éventail des activités couvertes par le 7e PC est tellement vaste qu'il n'est pas possible que chaque activité soit ouverte au financement en permanence. Les plans concrets de mise en œuvre des programmes spécifiques sont annoncés par la Commission européenne dans le cadre de «programmes de travail» annuels. Ces programmes de travail comprennent un calendrier des «appels à propositions», souvent nommés «appels», qui seront publiés en cours d'année. Généralement, chaque appel couvre un domaine spécifique de recherche. Pour que le financement de votre idée soit envisagé à un moment précis, il faut qu'un appel correspondant soit publié.

  • Publication des appels
    Tous les appels sont publiés dans le Journal Officiel de l'UE (la source officielle des documents de l'UE). Les programmes de travail annuels et les textes complets des appels sont publiés sur le portail des participants. Vous trouverez d'autres informations et services liés à la communauté de recherche sur le site web de CORDIS.

  • Soumission d'une proposition
    Vous répondez à un appel en soumettant votre proposition. Les propositions peuvent être soumises à tout moment après la publication d'un appel, et ce jusqu'à la date limite (qui doit être strictement respectée). Le guide du candidat pour l'appel en question (également sur le portail des participants) vous renseignera sur le processus et vous orientera vers d'autres documents utiles. L'outil web EPSS (Préparation et soumission électronique des propositions) doit obligatoirement être utilisé pour déposer les propositions.

  • Évaluation des propositions
    Après l'échéance fixée pour l'appel, toutes les propositions soumises sont évaluées par un comité indépendant, composé de spécialistes reconnus dans les domaines en question. Le comité examinera les propositions en s'appuyant sur une série de critères préalablement définis, afin de juger si le projet de recherche dispose de la qualité requise pour bénéficier d'un financement. Les principaux critères appliqués lors de cette évaluation sont explicités dans le guide du candidat.2

  • Négociation et approbation
    Si votre proposition est sélectionnée, la Commission européenne engagera avec votre consortium des négociations financières, scientifiques et techniques concernant les détails de votre projet. Finalement, une convention de subvention est conclue entre chaque participant et la Commission. Elle définit les droits et les obligations des bénéficiaires et de la Communauté européenne, y compris la contribution financière de l'UE aux dépenses de votre projet de recherche.
    Pour obtenir des informations complémentaires sur toutes les questions relatives aux appels (notamment des conseils sur la manière de soumettre une proposition, les critères d'éligibilité, les évaluations, les questions de propriété intellectuelle, etc.), veuillez consulter le guide du candidat.

  • Actions directes du JRC
    Les appels d'offres du JRC sont publiés régulièrement et sur demande. Le statut le plus récent peut être consulté sur le site intranet du JRC à l'adresse suivante: http://web.jrc.ec.europa.eu/callsfortender/.
    L'évaluation des appels d'offres est menée par le personnel de la Commission européenne et repose sur les informations et les documents fournis par le soumissionnaire en fonction des critères définis dans l'appel d'offres.

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1

Les accords du 7e PC CE avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Croatie, l'Islande, Israël, le Liechtenstein, la Norvège, la Serbie, la Suisse et la Turquie sont entrés en vigueur au 1er janvier 2007. Les accords avec l'Albanie et le Monténégro sont entrés en vigueur au 1er janvier 2008. Actuellement, la Suisse est le seul pays associé participant au 7e PC Euratom.

2

Vous pouvez déposer une demande pour être vous-même évaluateur, mais vous ne serez jamais invité à évaluer une proposition pour laquelle vous auriez un conflit d'intérêt. Pour plus de détails, consulter: www.cordis.europa.eu/emmfp7.

Dernière mise à jour: 2012-09-25