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Le rôle des autorités régionales et nationales

La mise en œuvre des cinq instruments de financement implique généralement divers niveaux administratifs et autorités. La mise en œuvre des Fonds structurels est souvent sous la responsabilité des autorités régionales, alors que la participation à la programmation et à la surveillance du 7e PC et du CIP revient aux autorités nationales, centrales ou fédérales. Outre cette structure de gouvernance à plusieurs niveaux, les responsabilités sont souvent réparties entre différents départements: les Fonds structurels et le CIP sont souvent du ressort des administrations économiques, des entreprises ou de l'industrie; le 7e PC, quant à lui, est normalement sous la responsabilité des administrations de la recherche ou des sciences.

Les gouvernements régionaux et nationaux devraient développer des stratégies de spécialisation pour optimiser l'impact de la politique régionale en combinaison avec d'autres politiques de l'Union. En effet, pour avoir un impact maximal, les ressources en matière de R&D et d'innovation doivent atteindre une masse critique et être accompagnées de mesures visant à renforcer les compétences, les niveaux d'éducation et l'infrastructure de connaissances¹.

Poursuivre un concept d'innovation au sens large: l'innovation à l'initiative de la recherche et l'innovation dans les modèles d'entreprises, la conception, la valorisation de la marque et les services ont une valeur ajoutée pour les utilisateurs et sont un domaine où l'Europe possède des talents uniques. La créativité et la diversité de nos citoyens, ainsi que la force des industries créatives européennes offrent un potentiel énorme pour la croissance et la création d'emplois par le biais de l'innovation, particulièrement pour les PME.

Impliquer tous les acteurs et régions dans le cycle de l'innovation: pas seulement les grandes entreprises, mais également les PME de tous les secteurs, dont le secteur public, l'économie sociale et les citoyens («l'innovation sociale»); pas seulement quelques domaines de haute technologie, mais toutes les régions de l'Europe et tous les États membres, chacun se concentrant sur ses propres forces («spécialisation intelligente»), l'Europe, les États membres et les régions agissant toutes en partenariat. La Commission encourage donc fortement les États membres à améliorer les dispositions pour une préparation et une utilisation coordonnées des instruments communautaires, de manière verticale et entre les départements, afin de soutenir la recherche, l'innovation et la cohésion au niveau régional et national. Les recommandations faites dans la communication «Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation», mentionnée dans l'introduction du présent guide, sont essentielles à la création des synergies nécessaires.

Bien qu'il soit toujours nécessaire, lorsqu'il est question des cinq sources de financement, de garder à l'esprit leurs différents objectifs politiques², les conditions sont actuellement extrêmement favorables à leur utilisation complémentaire, notamment car:

• Pour la période 2007-2013, le calendrier des trois programmes de financement est le même, bien qu'ils diffèrent notablement de par leur budget, leurs méthodes, les dates d'attribution et les mesures de mise en œuvre concrète.

• Les Fonds structurels mettent de plus en plus l'accent sur le rôle fondamental de la recherche et de l'innovationdans le développement régional. Cette importance a été encore renforcée par la stratégie de Lisbonne et les orientations stratégiques relatives à la cohésion³ . L'importance de l'innovation est également mise en avant dans les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural, pour la période 2007-2013⁴.

• Le 7e PC tient de plus en plus compte du rôle des instances régionales et nationales. En comparaison du sixième programme-cadre (6e PC), le 7e PC accorde davantage d'importance à la dimension régionale. Dans le cadre du CIP, de grands acteurs venant de toutes les régions de l'UE sont impliqués dans les projets, ainsi que dans le nouveau réseau Enterprise Europe, qui consiste en environ 600 centres d'affaires partout en UE et propose aux entreprises des services de soutien à l'innovation et à l'activité.

• Par rapport à la précédente période de programmation, les nouveaux programmes opérationnels des Fonds structurels sont plus stratégiques et ouverts à l'expérimentation avec de nouvelles méthodes de financement. Ceci permet de mettre en place, dans le cadre des priorités approuvées du programme, de nouveaux programmes de soutien à l'innovation pour les entreprises et les chercheurs, au-delà des investissements proposés au cours des précédentes périodes de financement, qui étaient davantage orientés vers l'infrastructure.

• Contrairement à la précédente période de programmation, les nouveaux programmes de développement rural sont mis en œuvre indépendamment avec une attention stratégique particulière accordée à la compétitivité agricole, des mesures agroenvironnementales gagnant-gagnant et un soutien à l'environnement d'activités socio-économiques au sens large, qui rend possible le financement des projets innovants.

• Exploitation économique des résultats de recherche: les activités soutenues par le 7e PC et ses prédécesseurs génèrent des connaissances, et les projets réussis ont un potentiel d'exploitation commerciale. Il est possible d'utiliser les Fonds structurels ainsi que certains instruments du CIP pour financer la phase de développement des projets de recherche financés dans le cadre du 7e PC et dont l'issue a été positive.

• Coopération transnationale: la coopération transnationale est l'une des idées centrales du CIP et du 7e PC, mais la plus grande partie des Fonds structurels est consacrée à des États membres et à des régions données. Néanmoins, la politique de cohésion offre des possibilités de contribuer à la coopération transnationale, principalement par le biais de l'objectif de coopération territoriale européenne (précédemment nommé INTERREG). Ce composant spécifique des Fonds structurels soutient le développement d'une coopération transfrontalière, interrégionale ou transnationale, notamment par la mise en réseau. Ces possibilités sont également offertes par la politique de développement rural, en particulier dans le domaine de l'initiative Leader⁵.

Les actions transnationales et interrégionales sont maintenant bien intégrées aux programmes opérationnels régionaux et nationaux 2007-2013 du Fonds social européen (FSE)⁶, qui soutient la coopération et les échanges transnationaux:

• dans tous les domaines politiques identifiés pour les interventions du FSE, tels que l'adaptabilité, les politiques du marché du travail, l'inclusion sociale, le capital humain et le renforcement de l'administration publique;
• pour tous les types et niveaux d'acteurs (parties prenantes stratégiques telles que partenaires sociaux, ONG, organisations de formation et de développement régional, administrations publiques, organismes de gestion du FSE, bénéficiaires, participants aux projets), et
• pour tous types d'échange et de coopération (les projets conjoints; les évènements; les groupes cibles et les réseaux; la mobilité et l'échange de personnes).

Par conséquent, les États membres et les régions, dans le cadre de leurs programmes opérationnels du FSE 2007-2013, prévoient de consacrer 2% (soit 3 milliards d'euros) des budgets à la coopération transnationale.

L'une des innovations du programme 2007-2013 est la création d'une entité légale. Le «Groupement européen de coopération territoriale» (GECT) facilite la coopération entre les régions, et élargit leur capacité à développer et mettre en œuvre des projets communs, centrés sur la croissance et la compétitivité. En plus d'apporter une personnalité juridique à l'entité de gestion des projets transnationaux des Fonds structurels, il peut également gérer les infrastructures de recherche impliquant plusieurs pays.

D'un point de vue pratique, la communication et l'information sont les principales conditions préalables pour favoriser l'utilisation complémentaire des différents instruments de financement. En réalité, les synergies nécessaires ne peuvent être obtenues que si les différents acteurs administratifs qui fournissent les financements du 7e PC, du CIP et des Fonds structurels connaissent les opportunités offertes par les autres instruments.

Par conséquent, les décideurs politiques et les personnes impliquées dans la mise en œuvre ou la distribution des informations doivent se connaître. Ensuite, il faut disposer de réponses aux questions essentielles du type «Quel soutien peut apporter le 7e PC/CIP/Fonds structurels dans ma région/mon domaine d'activité?». Il faut également que toutes les parties concernées aient accès à des bases de données répertoriant les projets financés par les différentes sources de financement. En outre, les structures formelles de surveillance des différents instruments (Comités de suivi des Fonds structurels et Comités des programmes des PC et CIP) doivent établir des flux réguliers d'informations actualisées. Les autorités concernées doivent donc s'assurer que les représentants nationaux des Comités des programmes des 7e PC et du CIP fournissent régulièrement des informations aux Comités de suivi des Fonds structurels de leurs pays, et réciproquement⁷.

Enfin, il est bien sûr de la responsabilité des États membres et des autorités régionales d'empêcher les irrégularités telles que le double financement et les cofinancements non autorisés faisant appel à d'autres instruments communautaires. Si de tels abus sont découverts, des sanctions financières seront appliquées.

Certains exemples du rôle possible des autorités régionales et nationales pour la combinaison des divers instruments⁸

Les services de la Commission explorent, avec l'aide des États membres et des autorités régionales, la mesure dans laquelle les programmes peuvent fournir un soutien financier au 7e PC pour:

• la construction de l'infrastructure de recherche prévue dans la feuille de route de l'ESFRI,
• les projets financés au titre de l'action «Potentiel de recherche» du 7e PC ayant reçu une évaluation positive mais ne pouvant être financés en raison du manque de ressources.

L'impact potentiel de ces projets sur l'économie régionale devra être démontré, par exemple: un partenariat avec des industries innovantes, des grandes entreprises, des PME et des entreprises en démarrage (start-up); des liens avec des incubateurs innovants pour la création d'entreprises spin-off. La Commission a récemment rédigé un «guide intelligent aux incubateurs fondés sur l'innovation» à l'attention des décideurs politiques régionaux⁹.

Une autre possibilité pour les États membres et les régions sera d'adopter les meilleures pratiques de gestion des projets du 7e PC et, grâce à une évaluation internationale par des pairs, d'identifier les priorités de financement pour la recherche et l'innovation dans les programmes de politique régionale de l'UE.

Financement complémentaire pour les infrastructures de recherche

Comités pour assurer les complémentarités entre différents instruments

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