Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

 

Guide pratique des opportunités de financement de l'UE
de la recherche et de l'innovation

Liste de vérification des conditions à remplir pour prétendre à un financement de l'UE de la recherche et l'innovation

États membres de l'UE

  • 7e PC: Oui. Les organisations et chercheurs de toutes les régions de l'UE peuvent déposer une demande de financement dans le cadre du 7e PC.

    La seule exception est l'action «Potentiel de recherche» du programme FP7-Capacities, qui est réservée aux régions de convergence (voir ci-dessous dans la section FS, pour en connaître la définition et la liste) et aux régions ultrapériphériques

  • CIP: Oui. Les organisations de toutes les régions de l'UE peuvent demander un financement du CIP.

  • FS: Oui. Toutes les régions de l'UE peuvent en principe bénéficier d'un financement des Fonds structurels. Les domaines, les pourcentages et les montants du cofinancement dépendent toutefois du programme de votre État membre ou région.

    Il se peut que les taux de cofinancement soient supérieurs ou qu'un éventail plus large d'activités soient financées dans des régions moins riches, dites régions de «convergence», dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire.

    Toutes les autres régions de l'UE sont identifiées sous l'appellation de régions de «compétitivité régionale et emploi». Leur PIB par habitant est égal ou supérieur à 75% de la moyenne communautaire. Pour ces dernières, les taux de cofinancement peuvent être inférieurs et le choix des activités éligibles plus restreint (par exemple, l'aide aux grandes infrastructures de recherche est en principe limitée aux régions de convergence).

    L'éligibilité des programmes transfrontaliers dans le cadre de l'objectif «Coopération territoriale européenne» dépend également des régions partenaires, alors que l'ensemble du territoire de la Communauté européenne peut bénéficier des programmes de réseaux interrégionaux et de coopération et d'échange d'expérience.

    Ces classifications de régions sont précisées sur le site suivant: http://ec.europa.eu/regional_policy/policy/region/index_fr.htm
    Dans tous les cas, veuillez vous adresser aux autorités de gestion en charge des programmes relevant des FS de votre région/État membre. Elles pourront vous fournir des informations précises sur les conditions applicables à votre région (voir contacts, Annexe 4).

    Si vous cherchez de l'aide pour promouvoir l'innovation dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et de l'exploitation forestière dans une région rurale ou qui dépend de la pêche, vous pouvez également contacter dans votre État membre les autorités responsables de la gestion des programmes communautaires axés sur le développement rural et la pêche:

Go on top of the pagehaut de page
Pays non membres de l'UE (EEE, pays associés et candidats à l'entrée dans l'UE, pays de la zone ACP, etc.)
  • Les demandes sont possibles pour les actions de coopération internationale basées sur un thème, dans le cadre du programme FP7-Cooperation, à condition qu'elles impliquent aussi des partenaires d'au moins 3 États membres de l'UE ou de l'EEE. Les entreprises communes et les initiatives technologiques conjointes (ITC) peuvent disposer de règles spécifiques concernant la participation d'entités originaires d'États non membres de l'UE. Des actions internationales spécifiques sont proposées dans le cadre du programme FP7-People, pour contribuer à la formation permanente et au développement de la carrière des chercheurs de l'UE. Elles attirent des talents du monde entier et favorisent des collaborations de recherche mutuellement avantageuses, avec des organismes de recherche situés en dehors de l'Europe. Les activités «INCO» du programme FP7-Capacities sont spécialement conçues pour la coopération internationale. Pour plus d'informations, consulter: http://cordis.europa.eu/fp7/public_fr.html. Les partenaires non originaires de pays de l'UE peuvent participer dans le cadre de l'action «Recherche au profit des PME» du programme FP7-Capacities.

    De plus, un certain nombre de pays non membres de l'UE sont des pays associés, et participent donc pleinement au 7e PC dans les mêmes conditions que les pays membres. Ainsi, les entités légales établies en Albanie, en ancienne République yougoslave de Macédoine, en Croatie, en Islande, en Israël, au Liechtenstein, au Monténégro, en Norvège, en Serbie, en Suisse ou en Turquie, peuvent recevoir des subventions dans le cadre des contrats du 7e PC (consulter: http://cordis.europa.eu/fp7/who_fr.html)

  • CIP: Peut-être. Selon l'Article 4 des décisions du CIP, le CIP est ouvert aux pays de l'EEE, aux pays candidats à l'entrée dans l'UE, aux pays des Balkans de l'Ouest et à d'autres pays tiers, lorsque les accords et procédures l'autorisent.
    Voir la liste des pays autorisés à participer au CIP: http://ec.europa.eu/cip/questions.htm#9

  • FS: Non. Vous ne pouvez pas prétendre à un financement des FS si votre organisation est basée hors de l'UE. Pour les partenaires qui résident hors de l'UE, consulter l'Étape 5. Toutefois, ceci est exceptionnel et limité à l'objectif «Coopération territoriale européenne».

    À noter: un programme spécifique est prévu pour les pays candidats à l'entrée dans l'UE, l'«instrument d'aide de préadhésion» (IAP), afin de les aider (actuellement, cela s'adresse à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Croatie et la Turquie) à améliorer leur environnement de production et leur compétitivité régionale ou le développement rural et des ressources humaines. En particulier, la Croatie et la Turquie ont affecté une part importante de leurs ressources IAP au financement de programmes de compétitivité régionale, à destination des activités de recherche et d'innovation des PME (pas de subventions pour les PME, qui peuvent seulement recevoir une aide en nature). L'IAP peut également financer, par le biais de sa composante de coopération transfrontalière, la participation de certains acteurs (principalement publics) aux activités transfrontalières ou transnationales entre certains États membres (voisins) et tous les pays candidats ou potentiellement candidats à l'entrée (l'Albanie et le reste de l'ancienne Yougoslavie) ou entre les pays bénéficiaires de l'IAP.
    Les programmes qui dépendent de la composante de compétitivité régionale ou qui impliquent des États membres et les pays bénéficiaires de l'IAP par le biais de la composante de coopération transfrontalière, sont sous la responsabilité de la direction générale de la politique régionale. Les programmes de la composante de développement des ressources humaines dépendent de la direction régionale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, alors que les programmes de la composante de coopération transfrontalière, qui impliquent des pays bénéficiaires de l'IAP, sont sous la responsabilité de la direction générale de l'élargissement. Les programmes de la composante de développement rural dépendent de la direction générale de l'agriculture et du développement rural.

    Consulter:
Go on top of the pagehaut de page

Dernière mise à jour: 2009-02-11