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Programmes de financement de l'UE: quelques règles générales

• Dans le cas du 7e PC et du CIP (à l'exception des instruments financiers de l’UE à destination des PME)

  Le financement sous forme de subvention est normalement attribué suite à la publication des «appels à propositions». Les idées de projet doivent donc être soumises avant une certaine date, se conformer à des thèmes clairement définis et avoir la structure de partenariat requise, en général transnationale. Autrement dit, il n'est pas possible de déposer spontanément une demande d'assistance auprès de la Commission.

  Une fois la date de dépôt passée, tous les projets déposés dans le cadre d'un appel à propositions sont examinés par une commission chargée d'évaluer leur éligibilité et leur qualité. Le financement n'est attribué qu'aux meilleurs projets, dans la limite du budget total disponible. Par conséquent, même si votre demande répond aux critères de qualité, il se peut qu'elle n'obtienne pas de financement. De plus, dans le cadre du 7e PC, vous pouvez être amené à modifier votre projet (par exemple, la structure budgétaire, les types d'actions ou la composition du consortium) durant la négociation de la convention de subvention. C'est aussi le cas du programme Énergie intelligente pour l'Europe et du volet Éco-innovation du CIP.

  Les appels à propositions constituent le principal élément d'attribution de fonds, mais le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (EIP, de l'anglais Entrepreneurship and Innovation Programme) du CIP fait exception. Un grand nombre de ses mesures visent à soutenir une politique dont les PME bénéficient indirectement. Par conséquent, ses mécanismes d'intervention ne se limitent pas aux appels à propositions, mais comprennent également des appels d'offres et d'autres types de soutien. Pour connaître les mécanismes d'intervention des instruments financiers du CIP à destination des PME, consulter l'Annexe 2.

• Dans le cas des Fonds structurels

  La gestion des Fonds structurels est décentralisée, aussi chaque région ou État membre a développé un ou plusieurs programme(s) opérationnel(s), suite à des discussions avec la Commission et toutes les parties prenantes privées et publiques concernées. Ces programmes sont adaptés aux défis socio-économiques de l'État membre ou de la région en question, mais n'utilisent pas forcément tous les modèles et catégories de financement proposés dans le cadre des règlements des Fonds structurels. Notons que, même si la liste de vérification indique que la plupart des types de candidats, d'activités de recherche ou d'innovation, etc. obtiennent un bon score, toutes les régions ne proposeront pas de programme opérationnel soutenant le domaine de recherche ou d'innovation qui vous intéresse. Pour obtenir ce type d'information, contactez l'autorité de gestion chargée du programme en question (voir en Annexe 4 la liste des autorités de gestion).

  De même, les procédures de demande (la sélection des demandes et des projets en cours, les appels à propositions sur des thèmes spécifiques, les mises en concurrence avec date butoir, etc.) ainsi que les types de financement (subvention, marché de services/de fournitures, instrument financier) sont déterminés par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné, en fonction de ce qui correspond le mieux aux activités envisagées. Les critères de sélection des projets sont validés par le comité de suivi de chaque programme opérationnel, puis publiés (par exemple sur le site web de l'autorité de gestion correspondante). Les projets seront évalués en fonction de ces critères.

  N'oubliez pas non plus qu'un projet de recherche ou d'innovation soumis à un programme relevant des Fonds structurels sera jugé non seulement en fonction de son intérêt scientifique ou technologique, mais également de sa contribution potentielle au développement économique de l'État membre ou de la région.