REACH: accord entre le Parlement et le Conseil
Les délégations du Parlement européen et du Conseil des ministres sont parvenues, lors de leur sixième tour de négociations informelles, à un accord sur le projet REACH de réglementation des substances chimiques. L'accord final, qui sera soumis au vote de l'ensemble du Parlement européen le 13 décembre, prévoit que les 1 500 substances chimiques considérées les plus nocives ne seront pas autorisées s'il existe des alternatives plus sures. Toutefois, en vertu d'un nouvel amendement, certaines substances seront autorisées si les producteurs montrent qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle approprié. Cette nouvelle réjouira l'industrie qui avait déclaré que la substitution obligatoire pourrait, par mégarde, interdire des substances offrant des avantages économiques et sociaux. Dans le cas des substances dangereuses, un plan de substitution devra obligatoirement être soumis pour remplacer ces dernières par des alternatives moins nocives. Au cas où il n'existerait pas de substances alternatives, les producteurs devraient présenter un plan de recherche et de développement. D'autres dispositions de l'accord renforcent les droits de propriété intellectuelle (DPI), la protection des données étant étendue de trois à six ans, et visent à empêcher la réalisation d'expérimentations inutiles sur les animaux. «Les députés européens ont fait du développement des méthodes d'expérimentation non animale une priorité, mais le prix à payer pour REACH, dans un premier temps du moins, sera une augmentation de ces méthodes d'expérimentation sur les animaux», a déclaré le député européen Chris Davies, qui a conduit les négociations pour le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE). REACH propose que les fabricants et les importateurs de substances chimiques effectuent des tests de santé et de sécurité sur environ 30 000 des 100 000 substances actuellement sur le marché européen. CesCes tests s'étaleraient sur une période de 11 ans, à commencer par les substances chimiques les plus toxiques et celles commercialisées en très grandes quantités. La Commission européenne a salué l'accord, le qualifiant de «nette amélioration par rapport à la position commune précédente». Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) se sont montrées moins enthousiastes. Un consortium d'organisations de protection de l'environnement, de défense des femmes, de la santé et des consommateurs a déclaré que l'accord n'apportera aucune amélioration réelle par rapport à la législation actuelle.