La Commission tente de débloquer le dossier concernant les brevets
L'avenir du système de brevets en Europe est de retour sur l'agenda politique avec la publication d'une communication de la Commission européenne, exposant les manières de faire du brevet communautaire une réalité tout en améliorant le système de litige actuel concernant les brevets. Le brevet communautaire, sur lequel des débats sont en cours depuis 1975, devrait permettre aux particuliers et aux entreprises d'obtenir un brevet unitaire à travers l'UE. Le brevet communautaire ne devrait pas être confondu avec les brevets européens qui, une fois accordés, deviennent un paquet de brevets applicable au niveau national dans les États membres désignés. Les brevets européens peuvent s'avérer onéreux pour le candidat car l'application doit être faite au travers de tribunaux nationaux dans des pays individuels. Ils sont également onéreux pour les pays tiers étant donné que la révocation ne peut pas être accomplie après une certaine période. Selon les estimations, un brevet européen valable pour 13 pays est 11 fois plus cher qu'un brevet américain, et 13 fois plus cher qu'un brevet japonais. Une consultation de parties prenantes en 2006 a précisé que le système actuel de brevets dans l'UE n'était plus viable. Les parties prenantes ont fortement soutenu l'idée du brevet communautaire, qui devrait résoudre les problèmes de coût et de litige, et offrir également un droit de brevet cohérent dans toute l'Europe, accomplissant ainsi l'un des principes clés du marché unique. Cependant, quelques points de friction demeurent concernant le brevet communautaire. Les plus remarquables concernent les prix élevés de traductions. Alors que les demandes de brevets peuvent être soumises dans n'importe quelle des trois langues officielles (allemand, anglais et français), les demandes acceptées doivent être complétées dans toutes les langues communautaires officielles aux frais du demandeur. Quelques parties intéressées ont également élevé une objection à la centralisation excessive du système de juridiction proposé. En se concentrant sur la question de la juridiction, la Commission met en avant les suggestions pour l'amélioration du système de litige actuel, en premier lieu, qui devrait à son tour ouvrir la voie au brevet communautaire. «Le brevet communautaire et les améliorations du système actuel de litige pour les brevets européens ne devraient pas être mutuellement exclusifs. En effet, nous devrions nous assurer qu'ils convergent. Si nous pouvons trouver une solution à la question du litige, le thème du brevet communautaire devrait également pouvoir se résoudre en trouvant un consensus sur les arrangements des traductions», a noté Charlie McCreevy, Commissaire européen chargé du marché intérieur. Or là encore, on distingue deux écoles concernant la façon d'améliorer le système de litige. Une première suggestion est l'ébauche de la Convention sur le litige de brevet européen (European Patent Litigation Agreement - EPLA), qui propose la création de l'Ordre judiciaire du brevet européen (European Patent Judiciary), un système de litige unifié concernant les brevets européens. D'autres États membres suggèrent que, plutôt que d'établir une cour uniquement pour les brevets européens, il serait préférable de mettre en place une structure communautaire qui pourrait traiter des brevets européens mais aussi des futurs brevets communautaires. Comme compromis, la Commission suggère une approche combinée. Cela prendrait la forme d'une juridiction en matière de brevets unifiée et spécialisée compétente pour les litiges sur les brevets européens et les futurs brevets communautaires. Un tel système judiciaire pourrait être fortement basé sur le modèle EPLA, en particulier en termes de spécificités du litige du brevet, mais pourrait permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire. La Commission soutient que cela éviterait de mettre en péril le brevet communautaire et permettrait d'avoir deux juridictions compétentes pour les litiges sur les brevets en Europe. Au-delà du projet de brevet communautaire et des arrangements juridictionnels, la Commission propose également un nombre de mesures d'aide pour l'amélioration du système de brevets. Cela comprend des mesures spécifiques en matière de qualité de brevet, de transfert et de renforcement des connaissances, ainsi que des mesures visant à rendre le système plus accessible aux petites et moyennes entreprises - une section de la communauté des affaires qui a été incapable d'exploiter dans son intégralité ses inventions et de protéger ses droits de brevetage en raison d'un manque de conscience et de coûts élevés. Avec la publication de la communication, M. McCreevy espère créer un «terrain propice» au débat au sein du Conseil et du Parlement européen. «Je n'ai pas tenu secret le fait que le dossier sur les brevets est très difficile à résoudre», a-t-il déclaré. «Si le manque de vision et les droits acquis égoïstement continuent de prédominer, l'agenda de réforme européen échouera et l'économie européenne en souffrira. C'est pour cela que j'appelle toutes les personnes concernées à assumer leurs responsabilités, à faire face au défi et à s'efforcer de trouver des compromis pragmatiques et réalisables», a déclaré le Commissaire. Il a avoué être impatient que la présidence allemande s'occupe de cette question afin de faire avancer le dossier. «La Commission est prête à aider la Présidence», a-t-il conclu.