Les ministres européens progressent sur le thème du brevet européen
«Lors de la réunion du Conseil Compétitivité ce jour, 11 États membres se sont mis d'accord pour mettre à l'oeuvre le brevet européen par le biais de la procédure de coopération renforcée», annonçait le ministre belge pour l'entreprise et la simplification, Vincent Van Quickenborne, le 10 décembre dernier. Cette annonce marque le «commencement de la fin» d'une longue impasse de plus de dix ans sur la question pointilleuse du brevet unique européen. M. Van Quickenborne poursuivait: «Cet accord signifie qu'à l'avenir, le coût du brevet européen sera réduit par un facteur de 10; ainsi, le coût d'un brevet en Europe sera davantage compétitif et comparable à celui des États-Unis et du Japon, ce qui renforcera notre compétitivité dans ce domaine.» Comme le faisait remarquer le ministre, l'idée de créer un brevet unique européen remonte à 1949. Cependant, les États membres n'étaient jusqu'à présent pas parvenus à un accord sur ce sujet épineux. Comme de nombreux États membres avant eux, les Belges ont fait du brevet européen l'une de leurs priorités dès le début de leur mandat au Conseil de l'Union européenne en juin dernier. Initialement, ils se sont battus pour que tous les États membres se mettent d'accord. «Nous nous sommes efforcés de parvenir à l'unanimité», commente M. Van Quickenborne. «Je peux affirmer que nous avons fait tout notre possible». Lors de la réunion de novembre, il était clair qu'il serait impossible d'arriver à un compromis satisfaisant la totalité des pays de l'UE. En revanche, dans ce que M. Van Quickenborne décrivait comme une «décision courageuse», certains États membres ont décidé d'utiliser une procédure de coopération renforcée, qui permet à neuf pays ou plus de progresser sur une question bloquée par un petit nombre d'autres États membres. Selon le traité de Lisbonne, la coopération renforcée peut être utilisée «en dernier ressort, lorsqu'il est clair que les objectifs d'une telle coopération ne peuvent être atteints par l'ensemble de l'Union en un laps de temps raisonnable et à condition qu'au moins neuf États membres y participent». Les onze pays souhaitant avoir recours à la coopération renforcée sur la question du brevet unique sont l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. S'ils le désirent, les autres pays peuvent se joindre à la procédure par la suite. La Commission européenne doit encore évaluer si la requête de coopération renforcée est fondée; le mardi 14 décembre, la Commission européenne devrait émettre une proposition officielle concernant une décision du Conseil autorisant l'application de la procédure de coopération renforcée pour la création d'un brevet européen. Juste après la réunion du Conseil Compétitivité, Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services financiers explique les étapes suivantes: «C'est une décision de principe institutionnelle qui ouvrira la voie à la coopération renforcée». Il ajoutait: «La décision de mardi ne s'arrêtera pas à la substance. Il s'agit d'une invitation au Conseil à prendre une décision. Le Parlement européen devra également donner son avis et son approbation pour cette proposition. Ensuite, lors de la prochaine réunion du Conseil Compétitivité sous la présidence hongroise, une décision officielle pourra être prise, probablement en mars prochain.» «Dès que la décision officielle sera adoptée par le Conseil Compétitivité, la Commission émettra une proposition législative en accord avec l'implémentation de facto de cette coopération en vertu des deux régulations, premièrement la création d'une protection unique, et deuxièmement, les dispositions concernant la traduction en découlant.» Une fois ces propositions mises à plat, les procédures législatives habituelles suivront. M. Barnier espère que ces délibérations «soient terminées d'ici la fin 2011». Toutefois, la décision de passer en procédure de coopération ne fait pas l'unanimité. L'Espagne et l'Italie ont envoyé un courrier à destination du Conseil et de la Commission invoquant que la question du brevet unique ne satisfaisait pas les critères de la procédure de coopération renforcée. «La coopération renforcée ne devrait être appliquée qu'en tant que mécanisme de dernier recours, un critère non respecté lors des négociations relatives au régime linguistique du brevet», argumentent-ils. Pour eux, l'importance de la question de la compétitivité européenne «mérite que des efforts supplémentaires nécessaires soient réalisés pour obtenir l'unanimité désirée». Ils invitent le Conseil européen à «considérer la nécessité de poursuivre les négociations afin de parvenir à un accord entre tous les États membres sur le régime linguistique du brevet de l'Union européenne». Parallèlement, les Belges sont fiers de leurs efforts en ce qui concerne le brevet, qualifiant le résultat de la dernière rencontre du Conseil Compétitivité de «cerise sur le gâteau» de la présidence du Conseil de l'UE. «Le brevet européen était l'une des priorités de notre présidence. Je suis ravi que nous soyons parvenus à conclure la question avec ce résultat important», commente M. Van Quickenborne.
Pays
Belgique, Hongrie