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Brussels, 12/02/1997
COM(97) 47 LES PROGRAMMES : MISE EN OEUVRE ET ASPECTS JURIDIQUES
Les aspects de mise en oeuvre et les aspects juridiques seront présentés de façon développée dans la proposition formelle de 5ème Programme-cadre. Des indications complémentaires par rapport à celles contenues dans le premier document de travail peuvent cependant d'ores et déjà être fournies.
1. MISE EN OEUVRE
1.1 Deux objectifs majeurs : coordination et flexibilité
Une caractéristique essentielle du 5ème Programme-cadre devrait être l'amélioration substantielle de la coordination des programmes et de la circulation des informations et des résultats entre les différentes actions, ainsi que de la flexibilité et de la capacité de réponse de l'action de l'Union.
(i) Coordination
Aux différents niveaux concernés, la coordination serait assurée par l'intermédiaire de mécanismes incorporés dans les programmes :
- Coordination entre les programmes. Elle serait assurée notamment dans le cadre des actions-clés, ainsi que grâce aux actions de coordination menées dans les programmes "horizontaux";
- Coordination entre les programmes de recherche et les autres actions de l'Union. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de relations extérieures, elle serait assurée, pour ce qui concerne le domaine de la coopération internationale, par l'intermédiaire du renforcement des liens avec les programmes d'assistance technique et économique PHARE, TACIS, MEDA, le Fonds Européen de Développement et l'action PVD-ALA. Pour ce qui concerne la coordination avec les Fonds structurels, en fonction des conclusions de la Communication sur le thème "Recherche et cohésion" que la Commission présentera prochainement, des cadres de réflexion et d'action régionaux communs seraient mis en place, ainsi que des mécanismes d'articulation plus étroite entre les deux catégories d'actions. Une coordination étroite serait également assurée avec les différents programmes et initiatives de l'Union dans des domaines contigus, notamment celui de l'éducation et de la formation avec les programmes Socrates et Leonardo;
- Coordination entre activités européennes et nationales. Elle serait notamment assurée grâce aux actions-clés, qui devraient permettre d'établir des rapports plus étroits avec les initiatives et programmes menés dans les domaines concernés au niveau national; aux projets de soutien aux infrastructures de recherche; à la coopération avec les autres cadres (e.g. EUREKA, COST) et organisations (e.g. ESA, CERN, EMBL) de coopération scientifique et technologique européenne. (ii) Flexibilité
Ainsi qu'indiqué dans le premier document de travail,et que confirmé par les travaux d'évaluation, l'amélioration de la flexibilité et de la capacité de réponse de l'action de l'Union devrait notamment être assurée par :
- l'adaptation régulière des programmes de travail, idéalement sur une base annuelle;
- la création d'un "espace libre", d'ampleur limitée, à l'intérieur de chaque programme. L'existence de cet espace serait destinée à garantir que les possibilités de flexibilité théoriquement existantes puissent être efficacement exploitées en cas de nécessité. L'objectif serait de pouvoir faire face, dans les meilleurs délais, à des besoins prioritaires surgissant dans le domaine d'un programme donné, mais non explicitement prévus (percées scientifiques et technologiques inattendues; problèmes appelant une mobilisation rapide). A cette fin, l'engagement des moyens du programme se ferait de manière à laisser subsister jusqu'aux 3/5 de la vie du programme la possibilité de rassembler rapidement des ressources sur un thème donné. 1.2 Les instruments de mise en oeuvre
(i) L'action indirecte
L'"action indirecte" de l'Union dans le domaine de la recherche continuerait à être mise en oeuvre par l'intermédiaire d'actions à frais partagés, d'actions concertées, du soutien à des réseaux collaboratifs et de "mesures d'accompagnement", strictement alignées sur les objectifs des programmes.
L'action à "frais partagés", dans laquelle la Communauté prend en charge une partie des coûts de projets de recherche menés par des consortia d'entreprises, d'universités et de centres de recherche, continuerait à représenter un instrument essentiel de mise en oeuvre des programmes. La modulation de la contribution de la Commission selon la nature des activités et donc la proximité du marché sera examinée dans le respect des règles internationales et des dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement. Dans le processus de sélection des propositions, la Commission tiendra compte des efforts des partenaires en matière de recherche, d'investissement et d'emploi, tant au plan global que dans le domaine de leur proposition.
(ii) Le Centre Commun de Recherche (CCR)
Un second instrument de mise en oeuvre du 5ème Programme-cadre devrait être le Centre Commun de Recherche. L'exécution du 5ème Programme-cadre supposera une contribution importante et active de sa part. Faisant l'objet de deux décisions spécifiques couvrant, respectivement, les aspects CE et Euratom, les activités menées par le CCR à cette fin se rattacheraient essentiellement aux trois programmes "thématiques".
Un thème général de ces activités serait : "La recherche au service de l'individu et du citoyen" (santé, sécurité, environnement, protection du consommateur, lutte contre la fraude). Parmi les domaines couverts par ces thèmes, l'accent serait mis en priorité sur la recherche pré-normative ainsi que la sûreté et la sécurité nucléaires (cycle du combustible et contrôle des matières fissiles).
Compte tenu de l'ensemble de ces priorités, des besoins qu'elles reflètent et des caractéristiques et capacités du Centre, le rôle institutionnel et opérationnel du CCR dans l'exécution du 5ème Programme-cadre serait au moins équivalent à celui qui est le sien dans le 4ème Programme-cadre.
Dans l'ensemble, les objectifs scientifiques et technologiques de ces activités se situeraient plus particulièrement dans les domaines dans lesquels une expertise neutre et indépendante au niveau européen est nécessaire, ainsi que des domaines correspondant aux objectifs des grandes politiques de l'Union.
Dans le choix et la définition des actions à entreprendre, les éléments de continuité et d'évolution se combineraient : continuité, du fait de la permanence de certains besoins ; évolution pour prendre en compte les nouvelles orientations de la politique de recherche de l'Union matérialisées dans le 5ème Programme-cadre.
Le CCR devrait par ailleurs continuer à mener de la manière la plus vigoureuse les activités qu'il exécute dans le cadre d'une approche concurrentielle, en se rapprochant le plus possible des utilisateurs finaux de ses recherches, en premier lieu l'industrie européenne.
(iii) Autres instruments
A côté de ces deux formules d'action, d'autres mécanismes et instruments seraient ou pourraient être utilisés dans la mise en oeuvre du 5ème Programme-cadre : - Les liens avec EUREKA et COST Les cadres de coopération européenne COST et EUREKA, dans des domaines respectivement non-concurrentiels et plus proches du marché, ont fait la démonstration de leur intérêt, dû à leur flexibilité et au principe du lancement d'actions à l'initiative des intéressés. Le renforcement des liens entre ces deux cadres de coopération et les programmes de recherche de l'Union est possible et largement souhaité.
Des mécanismes simples et efficaces d'association de projets de l'Union aux projets EUREKA et aux actions COST seraient en conséquence mis au point et proposés, en profitant de la coïncidence de la préparation du 5ème Programme-cadre, du début de la mise en oeuvre du troisième Plan à Moyen Terme d'EUREKA, et de la Conférence Ministérielle COST de 1997.
Dans la perspective indiquée dans le document sur "La synergie entre EUREKA et les programmes de l'Union européenne" préparé par le Groupe à Haut niveau d'EUREKA en vue de la Conférence Ministérielle de juin 1997, on mettrait notamment en place, en vue d'une réaction rapide, un système de concertation permanent permettant, dès la conception des projets, d'identifier les parties de ceux-ci pouvant être prises en charge respectivement dans le Programme-cadre de l'Union et par EUREKA, et garantissant qu'un relais puisse être assuré du premier vers le second, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, de la production des résultats et du rapprochement du marché. Cette approche s'appliquerait en priorité aux projets d'envergure développés dans le cadre des "actions-clés".
La coordination générale des liens avec EUREKA et COST et la définition de cadres stratégiques communs seraient prises en charge dans le cadre du programme de coopération internationale.
- Les articles 130 K, L et N La possibilité d'exploiter ces articles, en complément aux autres actions du Programme-cadre, notamment pour la mise en oeuvre d'actions présentant un intérêt particulier pour un certain nombre d'Etats membres seulement, a été évoquée à plusieurs reprises. La concrétisation de cette possibilité suppose l'existence d'une volonté forte des Etats membres de s'engager dans ce type d'initiatives.
Dans l'hypothèse où celle-ci se manifesterait, une ou plusieurs actions de ce type pourraient être envisagées à partir, par exemple, de certaines des activités identifiées dans le présent document (e.g. action-clé dans le domaine de l'aéronautique ou activités dans le domaine de l'espace).
Les aspects de mise en oeuvre seront précisés à l'occasion de la présentation de la proposition formelle de 5ème Programme-cadre, à la fin du mois de mars, ainsi que dans la nouvelle proposition sur les conditions de participation aux programmes et de diffusion des résultats de recherche (mise en oeuvre de l'article 130 J).
2. ASPECTS JURIDIQUES
Les aspects juridiques seront eux aussi précisés dans la proposition formelle de 5ème Programme-cadre. Pour la définition du dispositif juridique du 5ème Programme-cadre, on tiendra notamment compte des éléments suivants:
- dans un souci d'efficacité et de mise en oeuvre rapide, et ainsi que le souligne le panel d'évaluation du Programme-cadre, il convient de limiter au maximum le nombre de décisions; chacun des programmes devrait donc, sauf exception (voir ci-dessous), donner lieu à une seule décision;
- le dispositif juridique actuel implique cependant nécessairement des décisions séparées pour les activités menées sur la base du Traité CE et celles menées sur la base du Traité Euratom. Le programme "Favoriser une croissance compétitive et durable" et le programme d'activités du CCR devraient comprendre des activités à la fois dans ces deux domaines; ils devront donc donner lieu chacun à deux décisions différentes;
- dans l'hypothèse où des actions entreprises sur la base des articles 130 K, L et N (plus particulièrement 130 K, "programmes complémentaires") viendraient à être décidées, elles donneraient lieu chacune à une décision spécifique. Au total, et compte non tenu d'éventuels programmes complémentaires, l'adoption et la mise en oeuvre du 5ème Programme-cadre devraient nécessiter 12 décisions (2 pour les Programme-cadre CE et EURATOM, 7 pour les 6 programmes, 2 pour le CCR, 1 pour la mise en oeuvre de l'article 130 J), soit environ la moitié du nombre correspondant pour le 4ème Programme-cadre. Dans la conduite de leur calendrier d'adoption, on gardera à l'esprit la nécessité de faire démarrer le 5ème Programme-cadre au début de 1999, ce qui suppose le lancement des premiers appels aux propositions dès l'automne de 1998.
LES PROGRAMMES : GESTION
Une des recommandations essentielles issues de l'exercice d'évaluation à 5 ans des programmes spécifiques et du Programme-cadre est la nécessité d'alléger les procédures de gestion. Les questions liées à la gestion bénéficieront donc d'une attention toute particulière dans la mise en oeuvre du 5ème Programme-cadre, qui continuera à être géré sur la base des principes fondamentaux de fonctionnement des programmes : égal accès, traitement équitable, priorité à l'excellence, juste équilibre entre rapidité et rigueur, transparence des procédures.
Sur certains points, les améliorations apportées à la gestion des programmes au cours des dernières années doivent être complétées, et les mesures visant à accroître la cohérence et la qualité de cette gestion doivent être renforcées en vue, en particulier, d'un accès facilité au Programme-cadre (e.g. "guichet unique" pour les PME), d'une réduction des délais et de la simplification des procédures.
Outre celles mentionnées dans le premier document de travail, on peut citer, parmi les mesures actuellement à l'étude :
- la mise en place, dans les cas appropriés, d'un schéma d'appel aux propositions ouvert en continu, formule qui devrait permettre d'assurer un traitement plus flexible et efficace des demandes de participation;
- l'évolution du rôle des comités de programme selon la ligne prévue dans les accords interinstitutionnels, d'une manière permettant d'assurer un traitement plus rapide des propositions. L'organisation générale du 5ème Programme-cadre en un nombre limité de grands programmes "thématiques" et "horizontaux" complémentaires et liés, et la nécessité de prendre en compte les formes modernes de gestion de la recherche, invitent à mettre en oeuvre une nouvelle approche de la gestion.
Pour garantir une réelle coordination, la Commission étudie des nouvelles formules. L'une d'entre elles consisterait à assurer certains aspects de la gestion des programmes "thématiques" de manière collégiale, en en confiant la mise en oeuvre et le suivi à un groupe de responsables des différents services de recherche impliqués. Travaillant en concertation étroite avec les services chargés de la mise en oeuvre des politiques de l'Union concernées, ce groupe aurait pour tâches de superviser la mise en oeuvre générale du programme; d'assurer la coordination interne des différentes activités, ainsi que les relations avec les autres programmes "thématiques" et "horizontaux" et avec les autres politiques de l'Union; d'organiser la coordination des contacts avec les autres institutions européennes, la communauté scientifique, le monde industriel et, de manière générale, celui des utilisateurs. Dans le même esprit, on recourrait aussi souvent qu'il serait nécessaire à la formule d'appels aux propositions de recherche multi-programmes.
CONCLUSION
Les objectifs scientifiques et technologiques des différentes catégories d'activités envisagées dans le 5ème Programme-cadre, tels qu'ils sont présentés dans ce document, sont définis avec la volonté de rencontrer les grands défis économiques et sociaux auxquels fait face aujourd'hui l'Union, et de répondre aux aspirations et aux attentes de ses citoyens. Pour atteindre ces objectifs avec efficacité, il est proposé d'évoluer de façon marquée vers un ciblage plus précis des actions et une plus grande flexibilité dans la mise en oeuvre.
Pour l'établissement de sa proposition formelle, dont l'adoption est prévue vers la fin du mois de mars, la Commission doit encore notamment prendre en compte les conclusions et recommandations définitives du rapport général d'évaluation à 5 ans des activités de recherche de l'Union. Rédigé par le panel d'évaluation placé sous la Présidence du Vicomte Davignon, ce rapport devrait être rendu public en février. La Commission compte également intégrer les enseignements issus des discussions menées autour de ce deuxième document de travail. Comme cela a été le cas pour les deux précédentes Communications, les idées exposées ci-dessus sont destinées à alimenter le débat au Conseil et au Parlement, ainsi que dans tous les milieux intéressés. Leur caractère à la fois concret et ouvert devrait permettre une discussion riche et constructive.
La Commission souhaite que ce débat permette de concilier le besoin impérieux de renouvellement des idées et des méthodes de mise en oeuvre et les exigences de la continuité des efforts de recherche de l'Union, y compris sur le plan temporel, afin de pouvoir, dans les meilleures conditions, et pour le bénéfice de tous, faire en sorte que le 5ème Programme-cadre contribue à "Inventer demain".
L'annexe n'est pas disponible.
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