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DÉCLARATIONS Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ad article 2, paragraphe 1, point b) «Le Parlement européen, le Conseil et la Commission interprètent la condition fixée à l’article 2, paragraphe 1, point b), selon laquelle “les perspectives financières indiquent la part des dépenses disponibles pour la recherche” dans le sens qu’une fourchette devrait être indiquée pour la part relative à la recherche.» Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ad article 2, paragraphe 1, point c) «Dans le cas visé à l’article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, le Parlement européen, le Conseil et la Commission s’engagent à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de leurs compétences respectives pour permettre l’adoption rapide de la décision fixant les montants destiné s aux programmes spécifiques suite à la décision du Parlement européen et du Conseil.» Déclaration de la Commission ad article 3, paragraphe 1 «La Commission déclare qu’elle continuera d’appliquer tous les accords interinstitutionnels pertinents, y compris s’agissant de la transmission au Parlement européen des projets de mesures et — notamment dans le cas de la recherche — des projets de programmes de travail et des éventuelles mises à jour de ces derniers, et de la transmission au Parlement européen des ordres du jour des réunions des comités et du résultat des votes.» Déclaration de la Commission ad article 5, paragraphe 1 «La Commission déclare que les rapports annuels d’examen seront mis rapidement, selon la pratique actuelle, à la disposition des comités chargés des programmes et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l’énergie du Parlement européen.» Déclaration de la Commission ad article 5, paragraphe 2 «La Commission indique dans ses observations si les recommandations des experts ont été mises en œuvre et de quelle manière.» Déclaration de la Commission ad article 5, paragraphe 3 «La Commission déclare que les experts de la Commission y compris ceux du CCR ne peuvent participer qu’à titre consultatif aux évaluations susvisées.» Déclaration de la Commission ad article 5, paragraphe 4 «Une information régulière sur la mise en œuvre du programme sera assurée, d’une part, par le canal des comités de programmes et, d’autre part, au travers de la commission de la recherche, du développement technologique et de l’énergie.» Déclaration de la Commission ad article 5, paragraphe 4 «La Commission déclare que, en informant le Parlement européen et le Conseil de l’état d’avancement général de la mise en œuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques, notamment dans le rapport annuel rédigé conformément à l’article 130 P du traité, elle abordera particulièrement tous les aspects pertinents de la participation des petites et moyennes entreprises aux programmes ainsi que leurs réalisations.» Déclaration de la Commission ad annexe II, partie I, point 3 — Le Centre commun de recherche «La Commission confirme que le Parlement européen peut demander à la Commission de charger le CCR d’effectuer des activités de recherche entrant dans le cadre de ses priorités scientifiques et technologiques.» Déclaration de la Commission ad annexe II, partie I, point 3 «Sur demande éventuelle du Parlement européen, la Commission prendra en considération avec préjugé favorable l’élaboration de recherches sur les aspects juridiques, financiers et pratiques d’une extension des activités de RDT du traité CE aux méthodes et technologies de traitement de substances chimiques et bactériologiques.» |
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