Qui?
Conditions générales pour les participants
Toute entreprise, université, centre de recherche, organisation ou particulier, légalement établi(e) dans un pays quelconque, peut participer à un projet collaboratif (connu sous le nom d’action indirecte) à condition que les conditions minimales stipulées dans les Règles de participation [PDF] du 7e PC (Rules for Participation - RFP), chapitre II, section 1, p.12, soient satisfaites, toutes conditions supplémentaires stipulées par les programmes spécifiques ou programmes de travail individuels (voir article 12 dans les RFP) comprises. Veuillez noter:
- Un particulier défini en tant qu’entité juridique correspond à toute personne physique, ou toute personne morale créée selon la loi nationale de son lieu d’établissement, ou selon la loi communautaire ou la loi internationale, qui possède une personnalité juridique et qui peut, en agissant sous son propre nom, exercer des droits et être sujet à des obligations;
- En plus des conditions minimales stipulées dans les RFP, les programmes spécifiques ou programmes de travail peuvent présenter des conditions concernant le nombre minimal de participants ou des conditions supplémentaires sur le type de participant ou le lieu d’établissement.
Pays éligibles
Bien que les participants du 7e PC puissent en principe être basés n’importe où, diverses catégories de pays peuvent disposer d’une éligibilité variable selon les différents programmes spécifiques et programmes de travail:
- ÉTATS MEMBRES – L’UE-27;
- PAYS ASSOCIÉS – avec les accords de coopération scientifique et technologique qui ont impliqué la contribution au budget du programme-cadre;
- PAYS CANDIDATS – actuellement reconnus en tant que candidats pour une accession future;
- PAYS TIERS – la participation d’organisations ou de particuliers établis dans des pays n’étant ni des États membres, ni candidats ni associés, devrait également être justifiée en terme de contribution accrue aux objectifs du 7e PC.
Visualisez la liste des pays partenaires au titre de la coopération internationale [PDF]
Visualisez les Pays Associés [DOC] Version: octobre 2011
Consortiums éligibles
Dans la plupart des cas, le financement de la recherche de l’UE à travers le 7e PC se fait par le biais de la création d’un consortium qui soumettra une proposition de projet en réponse à l’appel. L’éligibilité de ces consortiums varie également selon les différentes conditions relatives au type d’action de l’instrument. Ces instruments sont présentés dans les «Régimes de financement» de l’Annexe III [PDF], des RFP, alors que les conditions minimales pour l’éligibilité sont détaillées dans les articles 5 à 10 et résumées comme suit:
- ACTIONS INDIRECTES (PROJETS COLLABORATIFS)
Au moins trois entités juridiques (définies en tant qu’organisations ou chercheurs individuels comme ci-dessus) doivent participer, chacune d’entre elle devant être établie dans un État membre ou un pays associé, et deux d’entre elles ne pouvant être établies dans le même État membre ou pays associé. Les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres conformément à l’article 6 du RFP, elles ne doivent donc ni être des filiales de la même organisation ni des seconds l’une de l’autre.
- ACTIONS INDIRECTES CONCERNANT LES PAYS PARTENAIRES DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
Bien que les participants de pays ne faisant pas partie de l’UE ou de pays associés demeurent des membres éligibles de consortium pour la plupart des projets, les conditions spéciales s’appliquent aux projets collaboratifs concernant la participation des pays partenaires de la coopération internationale en parité avec les États membres et les pays associés. Ces conditions minimales, concernant surtout les activités de coopération internationale dans le cadre du programme spécifique Capacités, et comme identifiées dans le programme de travail, sont les suivantes: (a) au moins quatre entités juridiques doivent participer; (b) au moins deux des entités juridiques auxquelles il est fait référence au point (a) doivent être établies dans un État membre ou un pays associé, mais les deux ne doivent pas être établies dans le même État membre ou pays associé; (c) au moins deux des entités juridiques auxquelles il est fait référence au point (a) doivent être établies dans un pays partenaire de la coopération internationale, mais les deux ne doivent pas être établies dans le même pays partenaire de la coopération internationale; (d) les quatre entités juridiques auxquelles il est fait référence au point (a) doivent être indépendantes les unes des autres conformément à l’article 6 des RFP.
- ACTIONS DE COORDINATION ET DE SOUTIEN, ET FORMATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA CARRIÈRE DES CHERCHEURS
Pour les actions de coordination et de soutien, et les actions en faveur de la formation et du développement de la carrière des chercheurs, la condition minimale consistera en la participation d’une entité juridique.
- PROJETS DE RECHERCHE «EXPLORATOIRE» À L’INITIATIVE DES CHERCHEURS
Pour le soutien des actions indirectes aux projets de recherche «exploratoire» à l’initiative des chercheurs financées dans le cadre du Conseil européen de la recherche, la condition minimale consistera en la participation d’une entité juridique établie dans un État membre ou dans un pays associé.
- PARTICIPANTS UNIQUES
Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont satisfaites par un nombre d’entités juridiques, qui, ensemble, forment une seule entité juridique, cette dernière peut participer seule à une action indirecte, si elle est établie dans un État membre ou un pays associé. La participation des personnes physiques garantira que la création et le développement de l’excellence scientifique et des compétences ne soient pas limités au financement de projets de la Communauté n’impliquant que des personnes morales, tout en assurant également la participation des PME qui ne sont pas des personnes morales.
Nomination d’experts indépendants
La Commission nommera des experts indépendants chargés de l’assister aux fins des évaluations requises au titre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques. Aux fins des actions de soutien et de coordination visées à l’ article 17, des experts indépendants ne seront nommés que si la Commission le juge opportun. Les experts indépendants choisis par la Commission devront posséder les compétences et les connaissances requises pour les missions qui leur sont confiées.
La Commission européenne contactera les experts inscrits au 6e PC et transfèrera leurs coordonnées dans la base de données des experts du 7e PC. Le service d’inscription pour le 7e PC, dénommé le module de gestion des experts (Experts Management Module-EMM) est désormais disponible sur CORDIS.
Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d’appels de candidatures individuelles et d’appels adressés aux agences nationales de recherche, aux organismes de recherche ou aux entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.
La Commission peut, si elle le juge opportun, sélectionner toute personne possédant les compétences requises mais ne figurant pas sur les listes.
Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d’experts indépendants.
En nommant un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’expert n’est pas en situation de conflit d’intérêts par rapport au sujet sur lequel il est invité à se prononcer.
La Commission adopte une lettre-type de nomination, ci-après «la lettre de nomination», qui comprend une déclaration par laquelle l’expert indépendant certifie ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts au moment de sa nomination et s’engage à prévenir la Commission de tout conflit d’intérêts pouvant survenir au cours de sa mission. La Commission procède à la nomination sous la forme d’un échange de lettres entre la Communauté et chaque expert indépendant. La Commission publie périodiquement dans tout média approprié la liste des experts indépendants qui l’ont assistée pour chaque programme spécifique.
Les experts ayant participé au processus d'évaluation des propositions au titre du 7e PC sont priés de nous faire parvenir leurs commentaires par l'intermédiaire d'un sondage en ligne.
Principaux résultats et tableaux récapitulatifs du sondage de 2007
Principaux résultats et tableaux récapitulatifs du sondage de 2008
Note: consulter les listes des experts qui ont participé à l’évaluation des propositions reçues en réponse aux appels lancés dans le cadre des domaines d’activités du 7e PC.
Logistique
Les liens suivants offrent des informations aux experts qui seraient en visite à Bruxelles. Veuillez comprendre que ces informations ne s'appliquent qu'à eux.
Dernière mise à jour: 2012-01-16