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Programme de suivi

IS-TEDIS 2

Financement du programme

EUR 5,3 million

Référence du Journal Officiel

L 285 de 1987-10-08

Référence légale

87/499/CEE de 1987-10-05
Coordonner les travaux sur le développement de systèmes de transfert électronique de données commerciales dans la Communauté et sensibiliser les utilisateurs potentiels et les producteurs européens de matériel et de logiciel.

Résumé

Le transfert électronique de données (EDI) dans le domaine du commerce concerne l'échange d'informations et de messages entre des partenaires commerciaux par des moyens électroniques de communication plutôt que par des documents conventionnels.

La décision du Conseil no 87/95 /CEE du 22 décembre 1986 sur la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (Journal officiel no L 36 du 7.2.1987) a établi un cadre général pour l'élaboration de normes ou de spécifications techniques communes.

Les projets connexes déjà entrepris par la Communauté couvrent le projet CD (Développement coordonné des procédures administratives informatisées) et le programme CADDIA (Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture), tandis que le programme pluriannuel sur le traitement des données (MAP, 1979-1986) contenait trois actions limitées couvrant des projets entre des utilisateurs privés. Un autre programme connexe est le programme INSIS (Inter-Institutional Information System), qui a été lancé en 1982.

Sous-division

Dix activités horizontales et quatre activités verticales:

- Activités horizontales nécessaires pour le développement du transfert électronique de données à usage commercial (EDI):
. coordonner au niveau communautaire les travaux qui se déroulent dans les différents Etats membres pour le développement de systèmes de transfert électronique de données commerciales
. sensibiliser les utilisateurs potentiels
. sensibiliser les producteurs européens de matériel et de logiciel
. accorder un appui logistique aux groupes sectoriels européens (conférences, traduction simultanée, etc.)
. prendre en compte les besoins spécifiques du transfert de données à usage commercial au sein de la Communauté dans les politiques des télécommunications et de normalisation
. aider à la création de centres de test de conformité pour les logiciels et matériels appropriés
. rechercher des solutions aux problèmes juridiques qui pourraient freiner le développement du transfert électronique de données à usage commercial
. étudier les problèmes linguistiques connexes
. étudier les besoins des systèmes de transfert électronique de données commerciales;
. étudier l'opportunité de promouvoir le développement des logiciels spécialisés nécessaires au transfert électronique de données à usage commercial

- Activités verticales/projets sectoriels:
. comparer les projets sectoriels existants ou potentiels en matière de transfert électronique de données à usage commercial
. recenser les besoins particuliers apparaissant en cours de mise en oeuvre de systèmes de transfert électronique de données à usage commercial
. étudier l'aide qui pourrait être apportée aux PME dans ce domaine
. envisager un soutien éventuel à des projets pilotes.

Mise en œuvre

La Commission était responsable de la mise en oeuvre du programme en coordination avec les politiques et les actions existantes ou en projet dans la Communauté en matière de télécommunications, de marché de l'information, de normalisation et de multilinguisme, ainsi qu'en particulier avec le programme CADDIA et le projet CD, de manière à assurer la synergie nécessaire avec les besoins spécifiques du transfert électronique de données commerciales.

La décision du Conseil 89/241/CEE du 5 avril 1989 (Journal officiel no L 97 du 11.4.1989) modifiait la décision originale relative à TEDIS pour permettre à la Commission de négocier des accords avec des Etats non membres, en particulier avec les pays membres de l'Association européenne de libre échange (AELE), en vue de les associer pleinement ou en partie au programme. Six accords de ce type, renouvelables tacitement pour la durée du second programme TEDIS, ont été par la suite conclus le 21 décembre 1989 avec les pays de l'AELE, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse (décisions du Conseil 89/689/CEE, 89/690/ CEE, 89/691/CEE, 89/692/CEE, 89/693/CEE et 89/694/CEE respectivement, Journal officiel no L 400 du 30.12.1989). Ces accords permettaient à des entreprises de chacun des pays associés de soumettre des propositions et d'exécuter des contrats dans les mêmes conditions que celles applicables au sein de la Communauté.

Un rapport d'activité sur le programme a été soumis par la Commission au Conseil en juillet 1990.