Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Réaliser l'harmonisation progressive des exigences et critères en matière de sécurité afin de réaliser un degré adéquat et équivalent de protection de la population et de l'environnement contre les risques de radiation résultant des activités nucléaires, tout en aidant au développement du commerce à l'échelon communautaire en alignant les exigences en matière de sécurité.

Résumé

A l'échelon communautaire, une collaboration efficace est demandée des Etats membres, des autorités délivrant les licences, des organismes d'inspection et de sécurité, des opérateurs et constructeurs de centrales nucléaires et des organismes de recherche appliquée.

Les efforts communautaires accomplis pour coordonner les programmes de recherche appliquée doivent être renforcés pour profiter au maximum des ressources techniques et financières disponibles dans la Communauté et dans les Etats membres, tout en évitant dans la mesure du possible la répétition superflue des efforts.

Comme les problèmes nucléaires dépassent non seulement les frontières des Etats membres mais celles de l'ensemble de la Communauté, la Commission doit servir de catalyse pour les initiatives menées sur un plan international plus étendu.

A cet égard, les Etats membres sont invités à définir des positions communes sur tout problème concernant l'harmonisation des exigences et des critères et la coordination de la recherche en matière de sécurité nucléaire menée par les organisations internationales.

Les Etats membres sont également invités à aviser la Commission de tout projet de loi, règlement ou disposition ayant un champ d'application semblable concernant la sécurité des installations nucléaires.

La Commission comme les Etats membres sont invités à intensifier leurs efforts pour garantir que le public reçoive la meilleure information possible concernant l'action nationale et communautaire en matière de sécurité nucléaire.

Sous-division

Méthodes:
- augmentation de l'échange systématique d'information
- promotion d'actions concertées et de coopération entre les organismes et les instituts spécialisés
- stimulation, le cas échéant, du développement de programmes communautaires
- efforts pour éliminer progressivement les différences présentées par les codes et normes technologiques
- à la lumière de l'état d'avancement du développement industriel des familles respectives de réacteurs nucléaires haute puissance, faire la liste et la comparaison des exigences et critères appliqués et établir un bilan des ressemblances et différences.

Mise en œuvre

Cette résolution du Conseil est mise en oeuvre par la Commission, qui donne un soutien scientifique et technique aux groupes de spécialistes en matière de sécurité des installations nucléaires des Etats membres, et commande en outre des études et attribue des contrats de recherche (codes et normes pour les réacteurs surconvertisseurs).

La Commission est invitée à rédiger des rapports d'avancement annuels.
Numéro d'enregistrement: 119 / Dernière mise à jour le: 1990-03-26