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Référence du Journal Officiel

L 36 de 1987-02-07

Référence légale

87/95/CEE de 1986-12-22
Promouvoir la préparation et l'application de normes dans le domaine des technologies de l'information et des spécifications fonctionnelles dans le domaine des télécommunications, et réaliser une amélioration importante de la conformité à ces normes et spécifications pour les produits et services commercialisés et utilisés dans la Communauté ou offerts par des fournisseurs de la Communauté sur les marchés mondiaux.

Résumé

L'idée maîtresse des activités menées en application de la décision 87/95/CEE du Conseil datant du 22.12.1986 est de promouvoir la normalisation à l'échelon européen dans le domaine des technologies de l'information (TI). Cette décision couvre également les spécifications fonctionnelles relatives à l'échange d'informations et de données entre des systèmes informatiques par l'intermédiaire de réseaux publics de télécommunications. Elle exclut les normes européennes de télécommunications (NET) relatives aux équipements terminaux connectés aux réseaux publics de télécommunications, qui sont couvertes par la directive 86/361/CEE du Conseil datant du 24.7.1986 (Journal officiel no L 217 du 5.8.1986), et les spécifications pour les équipements faisant partie des réseaux de télécommunications proprement dits.

La directive du Conseil 83/189/CEE du 28.3.1983 (Journal officiel no L 109 du 25.4.1983), pour empêcher la création de nouvelles barrières techniques dans la Communauté, oblige les Etats membres à informer la Commission de tout travail exécuté en matière de normes et réglementations techniques nationales. Elle peut alors demander l'interruption provisoire de ces travaux et, le cas échéant, l'exécution d'une activité européenne conjointe.

En vertu de "L'approche nouvelle" adoptée en 1985 (Résolution du 7.5.1985 du Conseil, Journal officiel no C 136 du 4.6.1985), les aspects juridiques et techniques de la normalisation sont traités séparément. L'harmonisation législative est limitée à l'adoption, au moyen de directives basées sur l'Article 100 du Traité CEE, des exigences essentielles de sécurité (ou d'autres exigences ayant un intérêt général) auxquelles les produits mis sur le marché doivent se conformer, alors que la tâche d'élaborer les spécifications techniques nécessaires pour répondre à ces exigences est confiée à des organisations compétentes dans le domaine de la normalisation.

De nombreuses organisations extérieures jouent un rôle vital dans le processus de normalisation, entre autres: le European Workshop on Open Systems (EWOS) qui fait partie du CEN/CENELEC; le Standards Promotion and Application Group (SPAG); l'European Computer Manufacturers' Association (ECMA); le European Telecommunications and Professional Electronics Industry (ECTEL); l'European MAP Users' Group (EMUG); la Confederation of European Computer User Associations (CECUA).

Sous-division

Mesures et activités:

- Etablissement des programmes des travaux et fixation des priorités:
. la collecte d'information détaillée sur la base de programmes nationaux et internationaux
. la circulation de cette information, l'examen des besoins et la consultation des milieux intéressés
. la synchronisation des programmes de travaux avec les activités de normalisation internationale
. la préparation de rapports portant sur l'exécution des travaux et les résultats pratiques de leur application

- Exécution des travaux de normalisation dans le domaine des technologies de l'information (en général confiés aux organismes européens de normalisation CEN/CENELEC, CEPT et ETSI):
. l'affinage des normes internationales
. l'élaboration de normes européennes (NE) et de prénormes (ENV)
. la définition des conditions requises pour établir la stricte conformité à une norme
. l'élaboration de normes d'essais ou de spécification d'essais et l'organisation des procédures et structures permettant aux laboratoires d'essai de vérifier la conformité aux normes (programme CTS)

- Travaux touchant au secteur des télécommunications:
. l'élaboration de spécifications fonctionnelles
. l'augmentation du degré de convergence dans le domaine commun aux technologies de l'information et aux télécommunications pour l'application flexible et harmonisée de normes et spécifications fonctionnelles

- Actions complémentaires:
. les travaux de métrologie spécifiques au domaine de la promotion de la mise au point d'instruments d'essai et de validation et des techniques de description formelle et du soutien aux mises en oeuvre de références
. la promotion de l'établissement de guides d'application des normes destinés à l'utilisateur final
. la promotion de démonstrations portant sur l'interopérabilité résultant de l'application de la norme
. la promotion d'accords qui contribuent à l'efficacité des échanges d'informations dans des domaines particuliers d'activités professionnelles (transactions des bureaux de voyage, monétiques, informatisation des documents douaniers, robotique, etc.)
. les études et les projets spécifiques au domaine de la normalisation des technologies de l'information.

- Les actions se rapportant à l'application des normes dans les marchés publics:
. la détermination des méthodes les plus efficaces d'application rapide des normes et spécifications techniques dans le cadre de la présente décision, tout en assurant la liaison appropriée avec les activités relevant de la directive 77/62/CEE (Journal officiel no L 13 du 15.1.1977) coordonnant les procédures pour l'attribution des marchés publics.

Mise en œuvre

La Commission est assistée dans ses activités de normalisation par deux comités consultatifs, le Groupe de hauts fonctionnaires sur la normalisation dans le domaine des technologies de l'information (SOGITS) et le Groupe de hauts fonctionnaires des télécommunications (SOGT), composés de représentants de la Commission et des Etats membres.

Dans le contexte de la décision 87/95/CEE, la Commission a pour tâche première de déterminer régulièrement, au moins tous les ans, les priorités en matière de normalisation en vue de préparer les programmes de travail, de développer des normes de TI et de développer les spécifications fonctionnelles pour les télécommunications. Toutefois, elle n'est pas un organisme de normalisation et ne produit pas de normes ou de spécifications fonctionnelles. Elle lance ou favorise leur production, supportant une proportion équitable des coûts, au moyen de "mandats" confiés aux organismes compétents de normalisation (CEN/CENELEC, CEPT, ETSI) avec lesquels elle a conclu des contrats-cadres. Ces organismes se réservent le droit d'accepter ou de rejeter un mandat, de définir la spécification technique et, à l'achèvement des travaux, de voter pour ou contre l'adoption de la spécification en tant que norme. Les organismes de normalisation des pays de l'AELE sont membres du CEN/CENELEC, de la CEPT et de l'ETSI et participent en conséquence aux travaux techniques.

La seconde tâche principale de la Commission est de mettre en oeuvre des mesures facilitant l'application des normes et des spécifications fonctionnelles, en particulier en coordonnant des activités des Etats membres en matière de vérification et certification de la conformité. Grâce au Programme de services de vérification de la conformité (CTS) lancé en 1985, la Commission prend en charge jusqu'à 50 % des coûts des projets destinés à établir des centres de vérification capables de vérifier la conformité des produits de technologies de l'information et de télécommunications. Environ 40 centres de ce type devraient être opérationnels en 1991. Ces centres devraient devenir progressivement capables d'assurer leur propre financement grâce aux frais de vérification. Une troisième phase du programme, couvrant principalement les normes de télécommunications, a débuté en 1990.

Enfin, la décision 87/95/CEE invite la Commission à promouvoir l'application de normes et de spécifications fonctionnelles relatives aux technologies de l'information et aux télécommunications dans les commandes et réglementations techniques du secteur public. Les projets EUROMETHOD et EPHOS (European Procurement Handbook for Open Systems) de la Commission lancés en 1990, couvrent ces domaines.

En 1990, les dotations communautaires relatives à la normalisation des technologies de l'information jusqu'à 1992 et par la suite, y compris les engagements pris avant 1989 devant être couverts par de nouvelles dotations de paiement, représentaient près de 30 millions ECU.

La décision 87/95/CEE demande que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement des actions de normalisation dans le secteur des technologies de l'information tous les deux ans.
Numéro d'enregistrement: 169 / Dernière mise à jour le: 1990-11-20