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Financement du programme

EUR 500 million

Référence du Journal Officiel

C 115 de 1990-05-09

Référence légale

90/C115/03
Réduire la pollution des zones côtières, en particulier dans les régions méditerranéennes, encourager la planification territoriale dans les zones côtières, contribuer à un meilleur contrôle et à une meilleure gestion des déchets industriels de nature toxique et dangereuse, renforcer le savoir-faire concernant la conception et la gestion d'installations destinées à réduire la pollution, et, de façon plus générale, améliorer les modalités selon lesquelles les problèmes de l'environnement sont traités.

Résumé

Pendant la période 1989-1993, une enveloppe s'élevant à plus de 60 milliards ECU 60 sera mise à disposition par l'intermédiaire des trois fonds européens (FEDER, FSE, Section conseils EAGGF) en faveur des actions structurelles de la Communauté. La majeure partie de ces ressources est affectée aux cadres de soutien communautaires (CSC), qui sont des accords pluriannuels conclus entre les Etats membres et la Commission des Communautés européennes dont les dispositions prévoient la mise en oeuvre de programmes opérationnels. En outre, une somme de 5,5 milliards ECU a été réservée pour les initiatives communautaires, et un budget de 300 millions ECU pour les projets pilotes.

ENVIREG est l'une des initiatives communautaires complétant les CSC (cadres de soutien communautaire). Elle a été adoptée par la Commission le 2 mai 1990 en vertu de l'article 11 du règlement du Conseil (CEE) N° 4253/88 (Journal officiel N° L 374 du 31.12.1988).

ENVIREG a pour vocation spécifique d'assurer le lien entre l'environnement et le développement régional, dans le but de contribuer à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de la Communauté. Cette initiative a également pour objectif de promouvoir, à l'échelon régional, l'application des politiques adoptées par la Communauté en matière d'environnement.

ENVIREG vient compléter les actions à vocation communautaire du programme MEDSPA, qui est opérationnel dans les pays non membres de la Communauté européenne, et dans les régions de la Communauté non éligibles pour un soutien financier des Fonds structurels.

Sous-division

Mesures éligibles:

- Réduction de la pollution des régions côtières:
. La construction ou la modernisation des infrastructures et des équipements servant au traitement des eaux usées
. La construction d'infrastructures et d'équipements utilisés pour la collecte, le traitement, le stockage, le recyclage et l'élimination des déchets solides dans les zones urbaines
. Etudes, analyses du sol, assistance technique, services d'extension agricole et projets de démonstration liés à l'usage en agriculture du compost et des boues provenant des effluents urbains
. Installations portuaires pour l'entreposage et le traitement du lest des navires et le lavage ou l'eau de cale provenant du transport maritime, contenant des résidus huileux et d'autres substances chimiques

- Planification territoriale pour les régions côtières:
. Les coûts des études aboutissant à des schémas d'aménagement du territoire pour les zones côtières, à l'échelon régional
. Plans destinés à protéger les biotopes tout en tenant compte du développement du tourisme
. Etudes, assistance technique et plans de démonstration portant sur la protection des biotopes par rapport à l'agriculture.

- Contrôle et gestion des déchets industriels toxiques et dangereux:
. La construction d'infrastructures les investissements productifs relatifs à la collecte, le traitement, le stockage, et le recyclage de déchets industriels toxiques ou dangereux et de boues provenant d'effluents
. Etudes visant à identifier quelles activités industrielles provoquent des effets polluants, et les coûts des honoraires des experts pour la rédaction de rapports sur les moyens permettant de réduire la production de déchets industriels et sur la façon de rendre les procédés de production plus efficaces en termes de consommation d'eau et de matières premières

-Renforcement du savoir-faire en ce qui concerne les actions susmentionnées:
. Etudes de faisabilité et autres analyses destinées à déterminer le procédé de traitement le plus adéquat
. L'implantation de centres de service dont la vocation est d'assister les instances locales à sélectionner, à installer et à entretenir des installations et des équipements, et l'établissement d'entités reliant les instances régionales entre elles, afin d'améliorer la gestion de l'environnement
. Actions visant à faciliter le transfert de savoir-faire entre des experts régionaux
. La formation des professionnels participant aux actions s'inscrivant dans les objectifs de la présente initiative.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Les instances responsables des programmes opérationnels ENVIREG individuels, et les autorités s'occupant de projets dans le cadre de ces programmes, peuvent faire appel à un réseau d'experts mis en place par la Commission. En outre, un Comité de contrôle a été établi pour chaque programme opérationnel.

Les programmes opérationnels ENVIREG font l'objet d'un financement assuré conjointement par les Etats membres et la Communauté. D'après les estimations, la contribution totale des Fonds structurels est égale à 500 millions ECU pendant la période 1990-1993. La Banque européenne d'investissement peut également accorder des prêts. L'ampleur du soutien communautaire dépend de l'importance des problèmes existant dans les domaines couverts par ENVIREG et de la qualité des programmes.

La priorité sera accordée aux zones confrontées à une croissance économique rapide ayant abouti à de graves problèmes environnementaux, et aux zones affectées par un accroissement sensible de la population pendant les mois d'été. Les projets conjoints, conclus entre les instances locales, visant à réduire la pollution côtière, bénéficient d'un régime prioritaire. Dans le cas du traitement de l'eau et des déchets urbains, la préférence sera accordée à des villes dont le nombre d'habitants est inférieur à 100.000.

Zones éligibles:
- En ce qui concerne la réduction de la pollution et la planification territoriale ainsi que le savoir-faire associé: les zones côtières concernées par l'objectif N° 1 des Fonds structurels (régions dont le développement est en retard), et les zones côtières de la Méditerranée concernées par l'objectif N° 2 (régions industrielles en déclin) et l'objectif N° 5b (zones rurales en retard). Par zone côtière on entend une zone qui s'étend à partir de la ligne côtière jusqu'à une distance de 10 km à l'intérieur des terres, sauf dans des cas dûment justifiés
- En ce qui concerne les déchets industriels toxiques et dangereux ainsi que le savoir-faire associé: toutes les régions concernées par l'objectif N° 1.

Les Etats membres, après avoir tenu compte des propositions faites par les instances régionales et locales, ont été invités à soumettre des propositions définitives pour les programmes opérationnels au plus tard le 9.11.1990 ("Avis aux Etats membres définissant les lignes directrices pour les programmes opérationnels, que les Etats membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant l'environnement", Journal officiel N° C 115 du 9.5.1990). Des projets individuels peuvent encore être soumis aux instances locales appropriées, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le programme opérationnel adopté par la région concernée.
Numéro d'enregistrement: 180 / Dernière mise à jour le: 1990-08-23