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Financement du programme

EUR 500 million

Référence du Journal Officiel

L 185 de 1988-07-15

Référence légale

2053/88/CEE de 1988-06-24
Contribuer à moderniser le tissu industriel au Portugal par un ensemble de mesures, y compris de formation professionnelle, dans le but de satisfaire aux objectifs établis par la Communauté dans le domaine de la cohésion économique et sociale.

Résumé

Le programme donne une expression pratique à la Déclaration faite par la Communauté Economique Européenne au sujet de l'adaptation et de la modernisation de l'économie portugaise, et qui figure en Annexe à l'Acte d'accession de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.

Au mois d'octobre 1987, la Commission, travaillant en coopération avec des représentants du gouvernement portugais, a formulé un cadre général pour un programme spécifique, dans lequel il était prévu de lui allouer un concours communautaire.

Lors de sa réunion des 12 et 13 février 1988, le Conseil européen a adopté le principe selon lequel une enveloppe spéciale (500 millions ECU sur cinq ans) en sus des interventions des Fonds structurels devrait être inscrite au budget. Ces ressources viendraient compléter l'aide de 400 millions ECU accordée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et la somme de 100 millions ECU du Fonds social européen qui avaient déjà été attribuées par la Commission au Portugal au mois d'octobre 1987 en vue d'améliorer la compétitivité de son industrie. En outre, les affectations globales à ce programme ont été assorties de prêts octroyés par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et par le nouvel instrument communautaire (NIC) à concurrence d'un milliard ECU pendant la durée d'exécution du programme de cinq ans.

Sous-division

Quatre axes prioritaires:

- Accélération du renforcement des infrastructures de base de l'industrie:
. Infrastructures de base et technologiques:
Le FEDER sera appelé à financer l'infrastructure de base de l'industrie afin d'atténuer les goulots d'étranglement entravant le développement industriel, en tenant compte des priorités établies par le Portugal sur le plan de l'aménagement du territoire

- Renforcement des bases de formation professionnelle initiale et continue aux métiers industriels:
. Formation professionnelle:
Financer des actions non éligibles pour des interventions du Fonds social européen (FSE)

- Stimulation des investissements productifs:
Soutien de projets dans des secteurs avancés sur le plan technologique et qui jouent un rôle critique dans le développement de l'industrie portugaise, assurant ainsi la promotion de certains objectifs, notamment: la rénovation des biens d'équipement, une meilleure valorisation des ressources naturelles du pays, le développement de secteurs industriels offrant un potentiel de croissance élevé, la technologie de l'information et l'électronique
. Génie financier:
Création d'un fonds de garantie en faveur des PME, de deux entreprises à capital risque, et d'un système de garantie mutuelle pour aider les PME à avoir accès aux prêts bancaires

-Missions de productivité:
. Missions de productivité:
Elaborer une série de mesures destinées à offrir aux entreprises un accès plus facile à des services leur permettant d'améliorer leur productivité
. Qualité et conception:
Permettre au Portugal d'acquérir les installations nécessaires pour qu'il soit en mesure d'appliquer les réglementations communautaires dans le domaine de la normalisation et de la certification dans la période précédant la réalisation du marché interne
. Publicité, mise en oeuvre et suivi:
Constitution de l'investissement nécessaire à l'exécution des programmes (études préparatoires, mesures de soutien et schémas de suivi), lancement d'une campagne d'information à l'intention des entreprises, des ouvriers et du public en général afin de donner au programme la plus vaste couverture publicitaire à l'échelon national.

Mise en œuvre

La Commission, assistée par un Comité à caractère consultatif, composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission, est chargée de la mise en oeuvre du programme.

Le concours financier du budget de la Communauté est assuré, outre par les interventions des Fonds structurels, par des ressources additionnelles d'un montant de 100 millions ECU par an (prix 1988) en moyenne pendant les exercices 1988 à 1992.

La république portugaise devra soumettre à la Commission des demandes visant à obtenir un soutien financier pour ces mesures. Le taux de financement communautaire, à partir de ressources budgétaires, des mesures sélectionnées, ne doit pas dépasser 75% du coût total de la mesure, quelle que soit la forme des concours financiers. Les études préparatoires, les actions pilotes et les mesures d'assistance technique entreprises à l'initiative de la Commission peuvent être financées par la Communauté à concurrence de 100% du coût total. Les mesures faisant l'objet d'un financement au titre du présent règlement doivent être conformes aux traités et aux actes arrêtés en vertu de ceux-ci, ainsi qu'aux politiques communautaires, y compris celles concernant les règles de la concurrence, la passation des marchés publics et la protection de l'environnement.

La Commission doit être informée de façon continue de l'exécution des mesures bénéficiant de concours communautaires au titre du présent programme. La République portugaise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter les contrôles effectués par la Commission en ce qui concerne le présent programme. Ces contrôles peuvent prendre la forme d'enquêtes ou de vérifications sur place.

Chaque année, la Commission établira ses orientations générales, qui seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes, pour la mise en oeuvre de ces mesures. La Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du présent règlement avant le 1er juin 1990 pour la période écoulée et un rapport final sur le programme au plus tard à la fin de l'année 1993. Ces rapports devront porter sur toutes les mesures de développement mises en oeuvre, indiquer le détail des sommes dépensées et évaluer leurs effets.
Numéro d'enregistrement: 181 / Dernière mise à jour le: 2000-06-05