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Programme de suivi

ET-LEONARDO DA VINCI 1

Référence du Journal Officiel

L 156 de 1990-06-21

Référence légale

90/267/EEC de 1990-05-29
Encourager un effort plus grand et plus efficace d'investissement dans la formation professionnelle, et un meilleur rendement, encourager les innovations dans la gestion, la méthodologie et les équipements, encourager la coopération transnationale et les échanges d'information, ainsi que le développement de mécanismes plus efficaces orientés vers les mutations du marché européen du travail, dans le but de soutenir et de compléter les activités et les politiques de formation professionnelles continue engagées par et dans les Etats membres.

Résumé

Les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation professionnelle, énoncés dans la décision du Conseil 63/266/CEE (Journal officiel N° 63 du 20.4.1963) se réfèrent en particulier à la nécessité de favoriser la formation et le perfectionnement professionnels, et le cas échéant, le recyclage. Dans ce contexte, le programme d'action 1991-1995 est articulé de telle sorte qu'il y ait une interaction avec les missions et interventions du Fonds Social Européen (FSE), les programmes EUROTECNET et COMETT, le réseau IRIS sur la formation professionnelle des femmes dans la perspective de 1992, ainsi que les actions expérimentales soutenues par les petites et moyennes entreprises.

La décision établissant le programme FORCE comprend les définitions suivantes:
- Le terme "formation professionnelle continue" est utilisé pour désigner toute formation professionnelle entreprise par un travailleur dans la Communauté européenne au cours de sa vie active
- Le terme "entreprise" est utilisé pour désigner non seulement les grandes, mais également les petites et moyennes entreprises, quels que soient leur statut juridique ou le secteur économique dans lequel elles opèrent, et tous les types d'activité économique
- Le terme "organisme de formation" est utilisé pour désigner tous les types d'établissements publics, parapublics ou privés, qui réalisent des actions de formation professionnelle, de mise à niveau ou de reconversion, quelle que soit leur appellation respective dans les Etats membres
- Le terme "travailleur" désigne toute personne active ayant des liens avec le marché du travail, y compris les travailleurs indépendants.

Sous-division

Deux parties complémentaires:

- Un cadre commun de lignes directrices (mesures au niveau national):
Destiné à soutenir et à compléter les politiques et les mesures adoptées par les Etats membres, compte tenu des compétences de droit interne des parties concernées, en vue de promouvoir le développement cohérent de la formation professionnelle continue entre les Etats membres. Au nombre de ces mesures peuvent figurer:
. La création et le développement d'un réseau national de programmes-modèles destinés à démontrer et à diffuser des plans et des stratégies d'entreprise bien établies en vue de l'interaction de "l'innovation technique et de la formation continue", qui constituent des éléments de prise de décision importants pour les entreprises et les partenaires sociaux
. La préparation et l'échange d'exemples hors pair en matière de concepts de formation, de matériels et d'outils utilisés pour mener à bien la formation continue
. La création de consortiums, coopératives, partenariats assurant la formation continue, par exemple entre les établissements de formation continue et les petites et moyennes entreprises ou les associations représentant ces dernières
. Un échange d'expériences parmi les experts, les scientifiques et les décideurs de la scène politique, avec la participation des partenaires sociaux, au sujet de l'organisation et des aspects de substance dans le cas de la formation continue réalisée au sein de l'entreprise
. Mesures de coopération ou partenariats entre les instances qui donnent des conseils en matière d'innovation et d'organisation, et conseillent les entreprises sur les compétences, dans le but d'élever le niveau des informations disponibles pour les stratégies et la formation continue
. Un aperçu d'ensemble de la nécessité de suivre un apprentissage tout au long de la vie, et des moyens pratiques d'y parvenir, et de la demande futures en matière de compétences, à la lumière du changement technologique et dans le contexte de la planification pour la formation professionnelle
. La préparation de rapports, à intervalles réguliers, sur les mesures engagées pour mettre en oeuvre le cadre commun de lignes directrices

- Une série de mesures transnationales, mises en oeuvre au niveau communautaire:
. Action I - Soutien à l'innovation dans le cadre de la formation professionnelle continue:
Mise en synergie de l'innovation; enquêtes sectorielles européennes sur les plans de formation professionnelle continue
. Action II - Analyse, suivi, évaluation et prévision:
Echange de données comparables sur la formation professionnelle continue; analyse de la politique contractuelle en matière de formation professionnelle continue; prévision des évolutions en matière de qualifications et de professions
. Action III - Mesures d'accompagnement:
Soutien et évaluation continue du programme ainsi que diffusion et transfert des résultats obtenus.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Dans l'exécution de cette tâche, elle est assistée du Comité consultatif FORCE composé de deux représentants de chaque Etat membre, du Bureau d'assistance technique FORCE, des unités de coordination nationales destinées à être établies dans chaque Etat membre, et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Elle devra régulièrement informer le Comité consultatif pour la formation professionnelle du développement du programme et veiller à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité avec les autres programmes communautaires portant sur la formation professionnelle.

L'éligibilité à participer au programme devra être évaluée en fonction de cinq rubriques spécifiques:
. Tous les projets et toutes les activités doivent porter sur la formation professionnelle continue
. Les actions doivent concerner la formation et les besoins en formation des individus au sein de la population active, et être en rapport avec le milieu et le contexte dans lesquels ils développent leur formation
. L'accès planifié à la formation professionnelle continue doit constituer l'élément central des projets présentés par les entreprises, les agences, les établissements, les employeurs/syndicats, les consortiums et les partenariats
. Les organisations autorisées à prendre part aux activités d'analyse et de recherche doivent posséder une capacité d'expertise reconnue
. Les projets et les activités doivent avoir un véritable impact sur le transfert des bonnes pratiques.

Le Vademecum FORCE et le Guide FORCE indiquent les consignes, les procédures et les critères utilisés pour la soumission et la sélection des projets.

Le montant estimé nécessaire pour financer le programme pendant les deux premières années de la période quadriennale s'élève à 24 millions ECU.

Tous les deux ans, les Etats membres transmettront à la Commission un rapport sur les activités engagées pour concrétiser le cadre commun de lignes directrices précisé à l'article 5 de la décision, y compris les informations sur les dispositifs existants destinés à promouvoir et à financer la formation professionnelle continue. Des évaluations externes du programme, et de son déroulement, devront avoir lieu au cours des six premiers mois de l'année 1993 et des six premiers mois de l'année 1995. La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité consultatif pour la formation professionnelle, avant le 30 juin 1993, un rapport intérimaire sur la phase de lancement et, avant le 30 juin 1995, un rapport final sur la mise en oeuvre du programme tout entier.
Numéro d'enregistrement: 182 / Dernière mise à jour le: 1995-01-16