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Programme de suivi

REG-RECHAR 2

Financement du programme

EUR 300 million

Référence du Journal Officiel

C 20 de 1990-01-27

Référence légale

90/C20/03
Encourager la reconversion économique et le renouveau social des bassins charbonniers qui ont été gravement touchés par le déclin dans ce secteur, contribuant ainsi à réduire les disparités en ce qui concerne le niveau de développement et la qualité de la vie au sein de la Communauté.

Résumé

Pendant la période 1989-1993, des ressources s'élevant à plus de 60 milliards ECU sont dégagées en faveur des actions structurelles de la Communauté, par l'intermédiaire des trois Fonds européens (FEDER, FSE, EAGGF-section Conseils). La plus grande partie de ces ressources est attribuée aux cadres de soutien communautaires (CSC), qui sont des accords pluriannuels conclus entre les Etats membres et la Commission des Communautés européennes et qui servent de base à la mise en oeuvre des programmes opérationnels. En outre, un montant de 5,5 milliards ECU a été affecté aux initiatives communautaires, et 300 millions ECU aux projets pilotes.

RECHAR est l'une des initiatives communautaires venant s'ajouter aux cadres de soutien communautaires (CSC). Elle a été adoptée par la Commission le 17 décembre 1989 conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement du Conseil (CEE) N° 4253/88 (Journal officiel N° L 374 du 31.12.1988) et de l'article 3(2) du règlement du Conseil (CEE) N° 4254/88 (Journal officiel N° L 374 du 31.12.1988).

RECHAR a été la première initiative communautaire à être adoptée, à la fin de l'année 1989, dans le sillage de la réforme des Fonds structurels, et fait partie des mêmes orientations, en termes de politique, que l'initiative RENAVAL (zones de construction navale) et RESIDER (zones sidérurgiques) qui avaient été adoptées précédemment.

Au milieu de conflits sociaux pénibles, la disparition de l'industrie charbonnière a affecté des micro-régions et des collectivités locales entières, pour lesquelles le charbon était la principale, voire l'unique, source d'activité économique. RECHAR est destinée à accélérer la reconversion économique et à se concentrer sur les zones les plus durement touchées grâce à un effort qui s'ajoute à celui inscrit dans les cadres de soutien communautaires (CSC) formulés conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) N° 4253/88. Une préférence sera accordée aux actions visant à améliorer l'environnement, à promouvoir les activités économiques créatrices d'emploi, en particulier dans les PME, et à développer les ressources humaines, en particulier par le biais de la formation professionnelle.

RECHAR n'a pas pour objectif d'intervenir dans les problèmes affectant les houillères en exploitation: ce rôle revient, en effet, à la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier).

Sous-division

Mesures éligibles:

- Amélioration de l'environnement dans les zones gravement défigurées par les activités d'exploitation de la houille, récupération et architecture paysagère pour les terrils, conversion des bâtiments de mine et des locaux à l'intention des petites et moyennes entreprises (PME), etc.

- Rénovation et modernisation des infrastructures à caractère social et économique (installations pour la collectivité, routes, adductions d'eau et réseau d'énergie électrique) dans les villages miniers, sous réserve que ces mesures contribuent à la régénération économique

-Construction de nouvelles unités d'usine avancées et d'ateliers

- Promotion d'activités économiques alternatives, en particulier la création ou le développement de PME

- Soutenir la promotion des activités du tourisme, en particulier celles qui sont fondées sur le patrimoine industriel

- Soutenir les mesures relatives à la stimulation de l'emploi et à la formation professionnelle, en particulier à l'intention des chômeurs, des personnes menacées de licenciement et des personnes embauchées dans les PME

- Bonifications d'intérêts sur les prêts de la CECA pour les investissements dans les PME, et pour la régénération des sites à des fins industrielles

- Aides de redéploiement attribuées selon les dispositions prévues à l'article 56 du Traité CECA, en particulier l'assistance en faveur de la prestation de stages de formation professionnelle destinés à donner à des mineurs ou des anciens mineurs au chômage les compétences pertinentes aux conditions du marché et à faciliter leur intégration dans un contexte économique en évolution constante

- D'autres mesures contribuant à la reconversion économique de la zone concernée et pour lesquelles des prêts de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) peuvent être accordés, y compris des prêts attribués en vertu du nouvel instrument communautaire (NIC).

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Un Comité de contrôle représentant les régions charbonnières, les Etats membres et la Commission, est institué pour chaque programme opérationnel individuel.

Le financement des programmes opérationnels RECHAR est assuré conjointement par les Etats membres et par la Communauté. On estime que les interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen vont atteindre 300 millions ECU au total pendant la période 1990-1993. Une aide additionnelle sera fournie par la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA). Des prêts de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) peuvent également être accordés.

L'ampleur de la participation apportée par la Communauté aux programmes opérationnels individuels reflète la qualité du programme en général, le contexte économique et social et les besoins de la zone concernée en matière de développement, ainsi que les pertes d'emplois enregistrées dans cette région par le passé, et celles susceptibles de se produire à l'avenir. Les taux de financement communautaire, sous la forme de prêts et d'aides non remboursables selon le cas, sont conformes aux dispositions prévues dans les règlements régissant les Fonds structurels et tiennent compte de l'aptitude de financement des autorités nationales et régionales concernées.

Pour bénéficier des mesures d'assistance, une zone doit répondre aux critères énoncés dans l'objectif N° 1 (régions dont le développement est en retard), l'objectif N° 2 (régions industrielles en déclin) ou l'objectif N° 5b (zones rurales en retard) établis par les Fonds structurels. En outre, les zones éligibles sont définies en termes de petites unités spatiales, ou de groupes d'unités contiguës sur le plan géographique et caractérisées par des activités charbonnières qui employaient au moins 1000 personnes dans l'industrie de l'exploitation du charbon au 1er janvier 1984 ou après cette date, et qui sont satisfont à l'une des conditions suivantes:
- Elles ont perdu au moins 1000 emplois dans les charbonnages depuis le 1er janvier 1984
- Le nombre total des emplois perdus dans les charbonnages depuis cette date et les futures pertes d'emplois dans les charbonnages annoncées officiellement est égal ou est supérieur à 1000 postes
- Le nombre total d'emplois dans les charbonnages perdus depuis le 1er janvier 1984 et le nombre de tels emplois menacés est égal ou dépasse 1000 postes.

Une liste des zones éligibles a été publiée au Journal Officiel, N° C 177 du 18.7.1990.

Les Etats membres, après avoir tenu compte des propositions faites par les instances régionales et locales, ont été invités à soumettre des propositions définitives pour les programmes opérationnels au plus tard le 27.7.1990 ("Avis aux Etats membres définissant les lignes directrices pour les programmes opérationnels, que les Etats membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers", Journal officiel N° C 20 du 27.1.1990). Des propositions ont été présentées pour toutes les zones éligibles. Les mesures sont entrées en vigueur en 1991, après considération des propositions par la Commission et après discussions avec les Etats membres. Des projets individuels peuvent encore être soumis aux instances locales appropriées, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le programme opérationnel adopté par la région concernée.