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Financement du programme

EUR 500 million

Référence du Journal Officiel

L 399 de 1989-12-30

Référence légale

89/687/CEE de 1989-12-22
Rendre possible une intégration réaliste des Départements français d'outre-mer (DOM) dans la Communauté, en établissant un cadre approprié pour l'application des politiques communautaires dans ces départements, rattraper le retard économique par le biais d'une intervention des Fonds structurels, promouvoir des liens de coopération régionale dans les zones en développement dans lesquelles les DOM sont situées, notamment en fournissant les instruments adéquats en vue d'une participation à des programmes ou des projets régionaux communs.

Résumé

Entériné par l'article 227, paragraphe 2, et son article 235 du Traité instituant la Communauté Economique européenne (CEE), le programme doit contribuer à atteindre les objectifs généraux du Traité et l'Annexe VII à la troisième Convention de Lomé, la même déclaration annexée à la quatrième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et de la première partie du Titre VII de la Décision 86/283/CEE du 30 juin 1986 (Journal officiel N° L 175 du 1.7.1986) concernant l'association des départements d'outre-mer (DOM) à la CEE, modifiée par la Décision 87/341/CEE (Journal officiel N° 173 du 30.6.1987), visant à promouvoir la coopération régionale.

Le programme repose sur le double principe selon lequel le DOM fait partie intégrante de la Communauté et qu'il convient de reconnaître la réalité régionale, caractérisée par des propriétés spéciales et des contraintes propres aux régions concernées et qui sont distinctes de la Communauté dans son ensemble. Le programme porte sur des mesures législatives et des engagements financiers.

Sous-division

- Mesures spécifiques prises dans le domaine des produits agricoles non couverts par des mesures communes: celles-ci peuvent se présenter sous la forme d'une assistance au niveau de la production, du traitement ou de la commercialisation

- Mesures communautaires concernant le marché de la banane qui tiennent compte des récentes tendances de production dans les Etats membres ainsi que des intérêts des zones de production de la Communauté, et également des intérêts des pays pour le compte desquels la Communauté a donné des engagements spécifiques

- Dans le cas du rhum, la Commission examinera les implications de la nouvelle définition communautaire, au plan économique et social, l'abandon de l'attribution parmi les Etats membres du quota accordé aux Etats ACP, et également l'abolition de régimes fiscaux spéciaux

- Mesures destinées à offrir des compensations pour la situation géographique exceptionnelle des DOM par rapport au territoire continental de la Communauté, tout en tenant compte des objectifs en matière de coopération régionale; ces mesures visent à faciliter la fourniture aux DOM de denrées destinées à l'élevage du bétail au plan local

- Mesures visant à assister la production de certains produits agricoles dans les DOM (fruits, légumes et fleurs), qui seront adoptées sur la base des critères de l'objectif restant à formuler dans le contexte d'une analyse "produit par produit" qui sera réalisée par la Commission.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme, et assure la coordination du calendrier financier ainsi que l'exécution ultérieure des projets ou des programmes.

Il est prévu de maintenir, d'élargir ou d'adapter les mesures communautaires déjà adoptées en faveur des départements d'outre-mer (DOM), conformément aux dispositions de la présente Décision. Les directives, ou les autres mesures devant être adoptées en ce qui concerne le marché interne, les affaires sociales, la recherche et le développement technologique et la protection de l'environnement devront tenir compte du caractère spécial des DOM. Certaines mesures prévues dans le cadre du programme peuvent continuer à s'appliquer après le 31 décembre 1992 afin de concrétiser le développement économique et social de ces régions.

Les Fonds structurels, la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et d'autres instruments financiers participent à la promotion du développement et de l'ajustement structurel du DOM. Selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) 2052/88, les pouvoirs publics français et la Commission s'assurent que les mesures visant à assister les DOM qui sont couverts par les cadres de soutien communautaire (CSC) sont essentiellement exécutées par la mise en oeuvre de divers programmes opérationnels.

Dans les limites de ses pouvoirs, et conformément aux règlements des Fonds structurels en ce qui concerne l'éligibilité, la Commission s'efforce d'accélérer l'octroi d'une assistance dans les cas où l'aide dégagée par les Fonds est destinée à réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles endémiques aux régions tropicales concernées, notamment les ouragans, cas dans lesquels les réparations ne sont pas couvertes par l'aide d'urgence.

Les mesures nationales qui ont un impact spécifique en faveur des DOM devront systématiquement figurer sur la liste pour qu'il soit possible de décider, avant le 31 décembre 1992, s'il convient de les maintenir, de les modifier ou de les abolir conformément aux principes généraux du Traité, tout en tenant compte des contraintes spéciales affectant les DOM.

La Commission encourage des consultations, à l'échelle régionale, entre les différents Etats, territoires et départements dans les deux zones géographiques dans lesquelles les DOM sont situés, en conjonction avec les pouvoirs publics des Etats membres pertinents, dans le cas des territoires et départements d'outre-mer, dans l'intérêt d'une meilleure coopération régionale. En temps voulu, la coopération régionale sur le plan des échanges commerciaux, pourrait se concrétiser par des accords commerciaux au plan régional.