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Programme précédent

ENV-ACE 2

Programme de suivi

ENV-LIFE 1

Financement du programme

EUR 50 million

Référence du Journal Officiel

L 370 de 1991-12-31

Référence légale

3907/91/CEE de 1991-12-19
Accorder un soutien financier pour des projets contribuant à l'entretien ou au rétablissement de biotopes servant d'habitat à des espèces en danger ou à des habitats gravement menacés présentant une importance particulière pour la Communauté, ou pour la mise en oeuvre de mesures destinées à conserver ou à rétablir des espèces en danger conformément à la directive 79/409/CEE et pour l'entretien ou le rétablissement de types d'habitats naturels et d'espèces de plantes et d'animaux présentant un intérêt pour la Communauté.

Résumé

ACNAT a été mis sur pied en raison de l'importance attachée à la possibilité pour la Communauté de contribuer à l'action des Etats membres relative à l'entretien et au rétablissement de biotopes gravement menacés d'espèces en danger, ou à la mise en oeuvre de mesures visant à maintenir et rétablir les espèces en danger, conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil datant du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/244/CEE de la Commission, et à entretenir et à rétablir des habitats gravement menacés, correspondant aux types d'habitats risquant de disparaître dans la Communauté ou soutenant des espèces en voie de disparition dans la Communauté, ou pour la mise en oeuvre de mesures visant à conserver et rétablir de telles espèces, autres que les oiseaux, et complétant l'action de programmes de recherche communautaires visant les mêmes objectifs.

Ce programme est annulé par le règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil datant du 21.5.1992 établissant l'instrument financier LIFE.

Sous-division

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Mise en œuvre

La Commission était responsable de la mise en oeuvre du programme, aidée par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

L'aide financière communautaire couvrait des projets présentant un intérêt communautaire ainsi qu'un intérêt sur le plan de la conservation des biotopes, habitats ou espèces spécifiés par la Commission. Le soutien financier était proportionné à l'importance du projet pour la Communauté, à la capacité des régions concernées à mettre en oeuvre les mesures de conservation et à l'urgence du besoin d'aide financière pour la mise en oeuvre du projet en question et tenait particulièrement compte de l'effet d'incitation qu'il aurait dans la Communauté. L'aide de la communauté était soumise aux limites suivantes:

- en général un maximum de 50% du coût des projets
- exceptionnellement, un maximum de 75 % du coût, dans le cas de projets concernant des biotopes ou des habitats d'espèces menacées d'extinction dans la Communauté, ou d'habitats risquant de disparaître de la Communauté, ou d'espèces menacées d'extinction dans la Communauté.

Les demandes de soutien financier de projets sont soumises à la Commission par les Etats membres. En l'absence de demandes appropriées, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles et en accord avec les Etats membres ou Etats concernés, prend l'initiative de proposer des mesures concernant des espèces menacées d'extinction dans la Communauté ou concernant des habitats directement exposés au risque de disparition de la Communauté, concernant des biotopes ou habitats transfrontaliers de la Communauté ou contribuant à la résolution de problèmes particulièrement urgents dans le contexte de la Convention de Berne, de la Convention de Bonn ou de la Convention de Ramsar, concernant des habitats ou des espèces présentant un intérêt communautaire particulier.

La Commission était responsable de vérifier que les actions financées par la Communauté avaient été menées correctement, de prévenir et poursuivre les irrégularités et de récupérer les fonds indûment perçus par suite d'un abus ou d'une négligence.

Le bénéficiaire du soutien financier devait chaque année soumettre un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre des engagements pris auprès de la Commission et sur l'avancement des travaux du projet et sur les coûts encourus pour son exécution. Une liste des projets financés par ACNAT a été publiée tous les ans au Journal officiel des Communautés européennes.

La Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social sur la mise en oeuvre d'ACNAT, contenant également la liste des demandes rejetées.