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Programme-cadre

FP3-FRAMEWORK 3C

Programme précédent

FP2-FUSION 10C

Programme de suivi

EAEC-FUSION 12C

Financement du programme

EUR 526 million

Référence du Journal Officiel

L 375 de 1991-12-31

Référence légale

91/678/Euratom de 1991-12-19
Fournir la base scientifique et technologique, définir les critères de protection de l'environnement et de sûreté et préparer l'industrie pour la construction d'un dispositif Next Step.

Résumé

Faisant partie intégrante du troisième programme-cadre d'actions communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique (1990-1994), sous activité II.5.: "Energie", ce onzième programme communautaire "Fusion" intègre toutes les activités entreprises dans les Etats membres (plus la Suède et la Suisse) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique. Son objectif à long terme est la réalisation en commun de réacteurs prototypes sûrs et respectueux de l'environnement. Une stratégie par étapes est envisagée pour parvenir au réacteur commercial prototype, laquelle comprend, après le JET (Joint European Torus), un réacteur expérimental (Next Step) et un réacteur de démonstration (DEMO).

Le principal objectif du Next Step en matière de physique sera d'obtenir l'ignition thermonucléaire auto-entretenue d'un plasma de deutérium-tritium et d'assurer sa maîtrise en régime de fonctionnement en mode pulsé avec des décharges de longue durée. Le Next Step devrait démontrer la sûreté de fonctionnement d'un dispositif qui intègre d'importantes technologies d'un réacteur à fusion et tester des composants et sous-systèmes essentiels pour un réacteur à fusion. Il devrait fournir les données de base nécessaires à la définition d'un réacteur de démonstration capable de produire une quantité importante d'électricité tout en tenant dûment compte des contraintes d'environnement.

Une proportion importante des activités en matière de fusion pour la période 1994-1990 sera consacrée au soutien au Next Step. Les activités de définition conceptuelle ont été menées à bien dans le cadre européen, NET (Next European Torus), ainsi que dans le cadre quadripartite (CE, Japon, Etats-Unis, URSS) d'ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international). Les activités de projet détaillé (EDA) commenceront dès que l'accord ITER-EDA sera signé. La construction du Next Step pourrait être proposée durant la période du quatrième programme-cadre communautaire. Le cas échéant, les installations et les connaissances techniques du JET seront utilisées pour exécuter des développements spécifiques en soutien au Next Step.

La Communauté a conclu des accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas avec la Suède et la Suisse. Elle a également conclu un accord de participation aux activités de définition conceptuelle d'ITER avec le Japon, les Etats-Unis et l'Union soviétique et a signé un protocole d'accord avec le gouvernement du Canada sur la participation canadienne à la contribution européenne à ces activités. Le Conseil, par sa décision du 6 avril 1992, a approuvé la conclusion d'un accord de coopération de six ans concernant les ITER-EDA avec le Japon, les Etats-Unis et la Fédération de Russie. La décision 92/439/Euratom de la Commission, du 22 avril 1992, habilite le président de la Commission à désigner la personne autorisée à signer l'accord et son protocole, dont les textes sont annexés à la décision (Journal officiel No L 244 du 26.8.1992).

Sous-division

Quatre domaines:

- Conception du Next-Step:
l'approche quadripartite d'ITER est préférée, mais la capacité de repli du NET sera maintenue; des actions de R&D en physique relatives au Next-Step seront menées sur le JET et sur les dispositifs spécialisés; des actions dans le domaine de la technologie de la fusion spécifiques au dispositif Next Step (aimants supraconducteurs, composants faisant face au plasma, sûreté en matière de fonctionnement et d'environnement, cycle du combustible, maintenance par télémanipulation, déclassement) seront également entreprises

- Développements techniques à plus long terme:
travaux sur des questions telles que le développement de matériaux à faible degré d'activation adaptés à un réacteur, le développement de modules de couverture de réacteur et un avant-projet de référence pour un réacteur à fusion produisant de l'électricité

- JET:
achèvement de l'exploitation complète du JET dans ses phases de plasmas de deutérium en établissant des méthodes fiables pour contrôler la pureté du plasma dans des conditions applicables au tokamak Next Step; préparation en vue de la phase finale du JET avec des plasmas de deutérium-tritium (prévue pour 1995-1996), y compris une rigoureuse évaluation scientifique, technique et de la sûreté

Programme de soutien:
. soutien scientifique au Next Step et au JET (études portant sur le confinement, la stabilité magnéto-hydrodynamique, l'interaction plasma-paroi, le rechargement en combustible et l'évacuation, le chauffage et l'entraînement du courant, les méthodes de diagnostic du plasma, la modélisation du plasma); exploration d'améliorations des concepts sur des tokamaks spécialisés existants
. études sur des voies alternatives en matière de confinement magnétique toroïdal (exploitation des dispositifs RFX, EXTRAP-T2, Wendelstein VII-AS, TJ-II en construction)
. autres approches de la fusion contrôlée (suivi des travaux en cours menés ailleurs et poursuite de l'activité actuelle de suivi des évolutions concernant la fusion par confinement inertiel).

Mise en œuvre

La Commission, assistée par le Comité consultatif du programme Fusion (CCPF), est chargée de la mise en oeuvre du programme. Le CCPF est assisté par deux sous-comités: le comité du programme pour les questions relatives à la physique, et le comité d'orientation en matière de technologie de la fusion pour le NET et la technologie.

Les modalités de réalisation du programme comprennent des projets de recherche et de développement technologique (RDT), l'entreprise commune JET (Joint European Torus), des mesures d'accompagnement et des actions concertées.

La mise en oeuvre du projet Joint European Torus (JET) est confiée à l'entreprise commune JET, initialement mise en place pour une durée de douze ans à partir du 1er juin 1978 par la décision 78/471/Euratom du Conseil (Journal officiel No L 151 du 7.6.1978), cette durée ayant par la suite été prolongée jusqu'au 31 décembre 1992 puis jusqu'au 31 décembre 1996 par la décision 88/447/Euratom du Conseil (Journal officiel No L 222 du 12.8.1988) et la décision 91/677/Euratom du Conseil (Journal officiel No L 375 du 31.12.1991) respectivement. La responsabilité de l'entreprise commune est conférée au Conseil JET (assisté du Comité exécutif JET et du Conseil scientifique JET) et au directeur du projet JET.

Les projets doivent faire l'objet de contrats de RDT à frais partagés dans le cadre:
- des contrats d'association avec les Etats membres, des organisations dans les Etats membres, la Suède et la Suisse
- de l'entreprise commune JET
- de l'accord NET (Next European Torus) (qui sera prorogé et/ou adapté en vue de l'éventuelle participation de l'Euratom à ITER)
- de l'accord de développement à long terme (à établir)
- d'autres contrats à durée limitée.

La participation financière de la Communauté aux dépenses courantes des associations se fera, en règle générale, à un taux annuel uniforme de 25 % environ. Après consultation du CCPF, la Commission peut financer les coûts d'investissement de projets spécifiquement définis à un taux annuel uniforme de 45 % environ et certaines tâches qui ne peuvent être exécutées que par l'industrie à un taux de 100 % au maximum. Les universités et autres centres de recherche participant à des projets à frais partagés en dehors du cadre des contrats d'association ont la possibilité de recevoir, pour chaque projet, soit les taux uniformes de participation financière si leur demande de financement porte sur les coûts totaux du projet, soit le double des taux uniformes si leur demande porte sur les coûts marginaux additionnels.

Les projets à frais partagés doivent, en règle générale, être exécutés par des participants établis dans la Communauté, en Suède et en Suisse et devraient, lorsque cela est possible, prévoir la participation d'au moins deux partenaires, indépendants l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents de la Communauté et/ou en Suède et en Suisse.

Les projets seront sélectionnés sur la base des procédures ordinaires définies dans les contrats d'association, les statuts du JET, l'accord NET, l'accord de développement à long terme ainsi que dans tout autre accord à l'échelle de la Communauté qui peut être conclu après l'avis du CCPF. Lors que le CCPF a conféré la priorité à des projets, toutes les associations ont le droit de participer aux expériences menées sur les équipements ainsi construits.

Les mesures d'accompagnement comprennent:
- l'organisation de séminaires, ateliers et conférences scientifiques
- la coordination interne par la création de groupes d'intégration
- des programmes de formation aux technologies avancées, avec un accent mis sur la multidisciplinarité
- la promotion de l'exploitation des résultats
- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'exécution des projets et du programme.

Les actions concertées sont des actions menées par la Communauté pour coordonner des activités de recherche entreprises dans les Etats membres. Elles peuvent bénéficier d'un financement couvrant jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.

Le financement communautaire estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 526 millions d'ECU. Une somme représentant 1 % du budget est réservée comme contribution du programme à l'action centralisée pour la diffusion et l'exploitation des résultats. Une somme additionnelle de 42 millions d'ECU est affectée au Centre commun de recherche (CCR) pour les activités de recherche dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée.

La Commission est habilitée à négocier des accords internationaux avec les pays tiers membres de COST, en particulier avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer pleinement ou partiellement au programme.

Durant la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procédera à son réexamen et présentera un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. A la fin du programme, une évaluation des résultats obtenus sera effectuée par un groupe d'experts indépendants et le rapport d'évaluation sera soumis, accompagné des commentaires de la Commission, à ces mêmes organes.
Numéro d'enregistrement: 201 / Dernière mise à jour le: 1990-11-14