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Référence du Journal Officiel

L 63 de 1991-03-09

Référence légale

563/91/CEE de 1991-03-04
Intensifier les efforts pour protéger et améliorer la qualité de l'environnement méditerranéen, augmenter l'efficacité de la politique et des mesures environnementales communautaires mises en oeuvre dans la région, et intégrer la coopération et la coordination à l'échelon régional, national communautaire et international, pour encourager le transfert de technologies appropriées, et pour contribuer à faire de la dimension environnementale une partie plus intégrante des politiques communautaires.

Résumé

Inscrite dans le programme d'action pour l'environnement 1987-1992 de la Communauté européenne, l'action MEDSPA 1991-1994 fait suite à une phase préparatoire de quatre ans (1986-1989) durant laquelle 76 projets de démonstration ont été financés représentant au total un investissement de plus de 22 millions d'ECU.

MEDSPA couvrait l'ensemble de la région méditerranéenne, dans la Communauté comme à l'extérieur, ainsi que les territoires espagnols et portugais de la péninsule ibérique, au sud du Tage, qui ne sont pas sur la côte méditerranéenne.

Le programme couvrait des projets de démonstration. Ces projets ont consisté en la mise en oeuvre et l'exploitation d'une installation, d'un procédé ou d'une technique de grande envergure, visant à recueillir toutes les données nécessaires sur sa viabilité économique et technique afin de procéder à des applications à grande échelle. Les propositions de travaux de recherche ou les études ne seront prises en considération que si elles sont liées directement à un tel projet.

Les autres actions communautaires sur l'environnement couvrent notamment ACE, des initiatives exécutées au titre des fonds structurels (RESIDER, RENAVAL, RECHAR, ENVIREG), et des programmes communautaires de RDT (Environnement, STEP/EPOCH, les programmes sur l'environnement et la télédétection du Centre Commun de recherche, MAST et MONITOR).

Ce programme est annulé par le règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil datant du 21.5.1992 établissant l'instrument financier LIFE.

Sous-division

Mesures prioritaires:

- Action dans la Communauté européenne:
. collecte, traitement, stockage et élimination des eaux usées et des déchets solides (pour les villes côtières de moins de 100 000 habitants et les petites îles)
. collecte, traitement, stockage, recyclage et élimination des boues d'égout, et des déchets toxiques et dangereux
. traitement de l'eau des réservoirs d'eau contenant des résidus de pétrole et d'autres produits chimiques
. gestion intégrée des biotopes présentant un intérêt communautaire dans les régions côtières
. protection des sols menacés ou endommagés par le feu ou la désertification
. protection de la terre contre l'érosion côtière

- Action dans les pays méditerranéens communautaires et non communautaires:
. aide pour l'établissement des structures administratives environnementales nécessaires
. assistance technique pour l'établissement de politiques et de programmes d'action en matière d'environnement

- Les projets visant à résoudre un problème risquant à court terme de causer un changement permanent dans les conditions écologiques d'une région concernée peuvent aussi être considérés dans des cas exceptionnels.

Mise en œuvre

La Commission, aidée par un comité de nature consultative, a garanti la surveillance efficace de la mise en oeuvre de cette action au moyen de procédures de compte rendu, convenues conjointement avec le bénéficiaire de l'opération, et par des vérifications ponctuelles.

Le montant jugé nécessaire pour l'exécution de l'action durant les deux premières années était de 25 millions d'ECU.

Un soutien financier pouvait être accordé pour des opérations correspondant aux priorités MEDSPA, à l'exception d'opérations bénéficiant déjà d'une aide au titre d'un fonds structurel ou de tout autre instrument financier communautaire.

Le soutien a pris la forme de subventions à des investissements dans des projets autres que les projets d'infrastructure, ou de contributions financières à des projets pilotes ou de démonstration, à des mesures conçues pour donner l'information nécessaire pour l'exécution de l'action MEDSPA, ou des mesures d'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission, ou de dégrèvement des intérêts pour des projets d'infrastructures, ou d'avances remboursables décidées au cas par cas.

Le soutien était limité à un maximum de 50 % du coût total dans le cas de projets d'investissement publics et de projets pilotes et de démonstration, à un maximum de 30 % dans le cas de projets d'investissement privés à fins non commerciales, à un maximum de 100 % du coût total des campagnes d'information et de sensibilisation et des coûts d'exécution des mesures mises en oeuvre à l'initiative de la Commission.

Les personne morales et physiques et les associations étaient toutes en dernière analyse responsables de la mise en oeuvre des opérations qualifiées pour un soutien financier.
Numéro d'enregistrement: 218 / Dernière mise à jour le: 1997-08-13