Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Programme précédent

HS-WOHESAFE 2C

Programme de suivi

HS-WOHESAFE 4C

Référence du Journal Officiel

C 28 de 1988-02-03

Référence légale

88/C28/01 de 1987-12-21
Promouvoir l'amélioration des conditions de travail et le relèvement du niveau de vie des travailleurs, une étroite coopération entre les Etats membres dans le domaine social et la mise en oeuvre par les Etats membres de mesures, notamment dans le milieu de travail, en vue d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs.

Résumé

Afin de confirmer sa volonté de renforcer la dimension sociale de l'achèvement du marché intérieur, la Commission a décidé, sans attendre la fin du deuxième programme d'action dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1984-1988), d'établir un nouveau programme d'action fondé sur les articles 117 et 118 du traité CEE et tirant pleinement profit des possibilités offertes par les dispositions du nouvel article 118 A de l'Acte unique européen.

L'article 118 A fixe comme objectif d'harmoniser dans le progrès les conditions existant notamment dans le milieu de travail, en vue de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et prévoit à cet effet que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, arrête par voie de directive les prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres.

Dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, le Conseil a accueilli favorablement la communication de la Commission sur le nouveau programme d'action (Journal officiel No C 28 du 3.2.1988) et a invité la Commission à établir, en coopération étroite avec les Etats membres et après avis du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, des plans de travail concrets, de préférence annuels, en prenant notamment en considération les critères suivants:
- la gravité des risques d'accidents du travail et/ou de maladies professionnelles
- le nombre des travailleurs exposés aux risques
- les possibilités de prévention.

Le Conseil a en outre invité la Commission à entretenir des contacts étroits avec les experts nationaux, à coopérer avec les partenaires sociaux à la préparation des directives, à examiner comment l'échange d'informations et d'expériences pourrait être amélioré, notamment en ce qui concerne la collecte et la diffusion des données, et à examiner l'opportunité de la création d'un mécanisme communautaire appelé à étudier les répercussions, sur le plan national, des mesures communautaires. Il a souligné que l'information, la sensibilisation et, le cas échéant, la formation des employeurs et des travailleurs joueraient un rôle fondamental pour le succès des mesures préconisées dans la communication de la Commission et a convenu de suggérer l'organisation, en 1992, d'une Année européenne dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail.

Dans le cadre des deux premiers programmes d'action en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, la Commission a élaboré 10 directives relatives à la protection des travailleurs exposés aux agents physiques et chimiques et à la prévention des risques d'accidents majeurs liés aux substances chimiques. Sept d'entre elles avaient été acceptées par le Conseil avant la fin de 1987.

Sous-division

Six sujets:

- Sécurité et ergonomie sur le lieu de travail:
. achèvement du marché intérieur - élimination des entraves techniques (poursuite de la coopération en ce qui concerne la définition et l'harmonisation des exigences essentielles de sécurité aux stades de la conception et de la fabrication des équipements nouveaux)
. promotion de la sécurité sur le lieu de travail et application des principes de l'ergonomie (préparation de directives et de recommandations sur l'organisation de la sécurité sur le lieu de travail, le choix et l'utilisation d'équipements et de substances, la signalisation de sécurité, les méthodes de travail, etc.)
. promotion de la sécurité dans les secteurs à hauts risques (préparation de directives concernant le travail en mer, dans l'agriculture et dans l'industrie de la construction)

- Santé et hygiène du travail:
. établissement d'une liste communautaire des valeurs limites d'exposition pour 100 agents afin de garantir que l'exposition des travailleurs aux facteurs physiques, aux organismes biologiques et aux substances chimiques est la plus basse possible et de permettre la surveillance et la mesure du niveau d'exposition
. extension de l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS)
. études en vue de la collecte et de l'évaluation des données toxicologiques et sanitaires pour des agents individuels et leurs voies d'absorption et moyens d'améliorer la collecte de ces données
. préparation de directives relatives aux substances cancérigènes rencontrées dans le milieu de travail et aux autres agents cancérigènes, à certains groupes de composés, aux agents biologiques dangereux et aux techniques du génie génétique, aux agents ou activités professionnelles très dangereux, au bruit, à l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des préparations dangereuses
. révision de l'inventaire européen des maladies professionnelles recommandé par la Commission en 1962 et 1966
. préparation d'une recommandation sur l'organisation des services de médecine du travail et les rôles respectifs des différents spécialistes dans le domaine de la santé et de la sécurité

-Information:
. fournir des informations sur toutes les substances pour lesquelles des directives sont proposées dans le domaine de la santé et de la sécurité
. assurer l'application des résultats de la recherche et des innovations techniques visant à améliorer les conditions de travail en intensifiant les travaux concernant l'évaluation des recherches récentes, l'établissement de programmes d'évaluation et le développement de méthodes de diffusion des résultats, en particulier pour les activités à hauts risques
. développement de l'information, de la formation et de l'échange d'expériences entre les inspecteurs supérieurs du travail responsables de la mise en oeuvre nationale des réglementations dérivées des directives communautaires

-Formation:
. établissement de nouveaux programmes d'action concernant la formation des adultes dans les entreprises et la formation professionnelle des femmes, y compris la formation à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail
. avec l'assistance du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), élaboration de cours de formation des moniteurs en matière de sécurité
. encouragement d'initiatives de formation harmonisées dans les Etats membres pour les spécialistes du domaine de la sécurité et de la santé
. élaboration de mesures de sécurité pour protéger les participants aux schémas spéciaux de formation des jeunes s'adressant en particulier aux chômeurs
. examen des moyens d'assurer un cours complet de formation, dans les universités ou dans l'enseignement technique supérieur, aux précautions appropriées en matière de sécurité, nécessaire pour la spécialisation future de ceux qui seront responsables de la sécurité d'autres personnes
. développement des modules de formation pour certaines activités agricoles dangereuses et du réseau de centres de conseils médicaux (MACNET) pour la pêche en mer
. établissement d'un réseau de centres de collaboration impliqués dans l'enseignement des diverses disciplines et la formation des travailleurs et de leurs représentants

- Petites et moyennes entreprises (PME):
. études visant à montrer comment les réglementations existantes en matière de santé et de sécurité sont interprétées et appliquées dans un échantillon de PME
. révision des règles et exceptions spéciales prévues dans la législation nationale en matière de santé, d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, et évaluation du besoin d'harmonisation de la législation dans ce domaine
. études sur les effets des nouveaux schémas de travail sur la sécurité, l'hygiène et la santé dans les PME
. amélioration de l'information et des conseils donnés aux PME en matière de sécurité, d'hygiène et de santé sur le lieu de travail et préparation de modules de formation à la sécurité s'adressant aux créateurs de PME

- Dialogue social:
développement du dialogue entre les représentants des employeurs et des employés, en utilisant comme forum approprié le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme sur la base de plans de travail concrets établis en étroite concertation avec les Etats membres et après consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.
Numéro d'enregistrement: 223 / Dernière mise à jour le: 1996-04-16