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HS-WOHESAFE 1C

Programme de suivi

HS-WOHESAFE 3C

Référence du Journal Officiel

C 67 de 1984-03-08

Référence légale

84/C67/02 de 1984-02-27
Elever le niveau de protection contre les risques professionnels de toute nature en rendant plus efficaces la prévention, le contrôle et la maîtrise de ces risques.

Résumé

Dans sa résolution du 27 février 1984 (Journal officiel No C 67 du 8.3.1984) concernant un deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, le Conseil a exprimé la volonté politique de prendre les mesures nécessaires pour que, d'ici à la fin de 1988, une série d'actions prioritaires soit entreprise. Il a invité la Commission à établir annuellement, après consultation des Etats membres, une prévision des travaux qu'elle compte mener et à assurer la meilleure coordination possible avec les travaux entrepris dans d'autres domaines, en particulier dans le cadre de la résolution du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la politique industrielle (Journal officiel No C 117 du 31.12.1973) et des programmes d'action de la Communauté en matière d'environnement.

Ce deuxième programme, comme le premier, a été établi conformément à la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action sociale (Journal officiel No C 13 du 12.2.1974) et était fondé sur les articles 117 et 118 du traité CEE.

Sous-division

Sept actions prioritaires:

- Protection contre les substances dangereuses
. poursuivre l'établissement des dispositions communautaires, basées sur la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail
. établir des méthodologies communes pour l'évaluation des risques pour la santé liés aux agents chimiques, physiques et biologiques présents sur les lieux de travail
. mettre au point une approche normalisée pour l'établissement de valeurs limites d'exposition aux substances toxiques
. établir, pour les substances toxiques, des méthodes types de mesure et d'évaluation des concentrations dans l'air sur le lieu de travail et des indicateurs biologiques sur des travailleurs concernés ainsi que des programmes de contrôle de qualité pour leur utilisation
. développer une action de prévention et de protection en ce qui concerne les substances dont le caractère cancérigène est reconnu et d'autres substances et processus dangereux
. établir des règles communautaires en vue de limiter l'exposition au bruit et poursuivre les travaux pour le développement d'une base de mesures communautaires sur les vibrations et sur les rayonnements non ionisants

- Mesures ergonomiques, protection contre les accidents et les situations dangereuses
. élaborer des propositions en matière de sécurité, notamment pour certaines activités à hauts risques
. examiner les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles dans le cadre de la directive 82/501/CEE
. élaborer des mesures ergonomiques et des principes pour la prévention des accidents dans le but de déterminer la limite des contraintes imposées aux divers groupes de la population active par la conception des équipements, les tâches requises et l'environnement de travail
. élaborer des propositions en ce qui concerne l'éclairage sur le lieu de travail
. organiser des échanges d'expériences dans le but d'améliorer les méthodes d'organisation et de formation des services d'inspection dans le domaine de la sécurité, de la santé et de l'hygiène sur le lieu de travail

- Organisation:
. formuler des recommandations sur l'organisation et le rôle de conseiller des services chargés des problèmes de la santé et de la sécurité dans les petites et moyennes entreprises, en définissant notamment le rôle des spécialistes de la médecine du travail, de l'hygiène et de la sécurité professionnelle
. élaborer les principes et les critères de surveillance des travailleurs susceptibles d'être exposés à des risques graves pour leur santé et leur sécurité
. élaborer les principes de participation des travailleurs et de leurs représentants à l'amélioration des mesures de santé et de sécurité sur le lieu de travail

- Formation et information:
. veiller à ce que les employeurs et les travailleurs susceptibles d'être exposés à des produits chimiques et autres substances sur le lieu de travail puissent disposer d'informations adéquates sur ces substances
. élaboration de programmes ayant pour objet l'amélioration de la formation en matière de risques professionnels et de mesures de sécurité des personnes qui sont engagées dans la vie active, ainsi que schémas de formation destinés à des groupes particuliers tels que les jeunes travailleurs, les groupes ayant particulièrement besoin d'une information tenue à jour et les travailleurs occupant une position clé

- Statistiques:
. établir des données comparables sur la mortalité et les maladies professionnelles et recueillir des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
. établir un inventaire des registres sur le cancer existant au niveau local, régional et national, afin de déterminer la comparabilité des données contenues dans ces registres et de parvenir à améliorer la coordination au niveau communautaire

- Recherche
définir et coordonner les thèmes pour la recherche appliquée dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, qui pourront faire l'objet de futures actions communautaires

-Coopération
poursuivre la coopération avec des organisations internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé et le Bureau international du travail, ainsi qu'avec des organisations et instituts nationaux extérieurs à la Communauté.

Mise en œuvre

La Commission a été chargée de la mise en oeuvre du programme sur la base de plans de travail annuels élaborés en étroite concertation avec les Etats membres. Elle a été assistée dans cette tâche par le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, institué par la décision 74/325/CEE du Conseil, du 27 juin 1974.
Numéro d'enregistrement: 224 / Dernière mise à jour le: 1996-04-16