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FP1-FRAMEWORK 1C

Programme de suivi

FP3-FRAMEWORK 3C

Financement du programme

EUR 5 396 million

Référence du Journal Officiel

L 302 de 1987-10-24

Référence légale

87/516/Euratom, CEE de 1987-09-28
Renforcer la compétitivité internationale des secteurs de haute technologie à valeur ajoutée de l'industrie de la Communauté et accélérer la mise en place, en vertu de l'Acte unique européen, d'une Communauté européenne de la recherche et de la technologie, réalisant de ce fait les objectifs du marché de la Communauté pour 1992.

Résumé

La politique de recherche et de développement technologique (RDT) de la Communauté repose sur un certain nombre de bases juridiques dans les trois traités de la Communauté: le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). La recherche communautaire dans les domaines du charbon et de l'acier est fondée sur l'article 55 du traité CECA qui promeut la recherche technique et scientifique destinée à accroître l'efficacité et à améliorer la sécurité dans les industries charbonnière et sidérurgique. Le traité Euratom fournit une base juridique explicite pour la recherche communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire. L'action de la Communauté dans les autres domaines scientifiques et technologiques était fondée jusqu'en 1987 sur l'article 235 très général du traité CEE (à l'exception de la recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche qui était fondée sur l'article 41). L'Acte unique européen, qui est entré en vigueur en 1987, a conféré à la Communauté des pouvoirs formels nouveaux dans le domaine de la recherche et de la technologie.

Le deuxième programme-cadre a servi d'outil pour la programmation de l'action à moyen terme de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique (RDT) pour la période 1987-1991, en fixant les objectifs scientifiques et techniques des actions envisagées, en indiquant les grandes lignes de ces actions et en définissant les priorités qui s'y rattachent, en prévoyant les moyens financiers estimés nécessaires et en fixant des règles détaillées applicables la participation financière de la Communauté.

Les activités autonomes dans les secteurs du charbon et de l'acier, non financées sur le budget général des Communautés européennes, ont continué à être mises en oeuvre en dehors du programme-cadre au titre du traité CECA.

Sous-division

- Qualité de la vie (375 millions d'ECU):
. santé (80 millions d'ECU)
. radioprotection (34 millions d'ECU)
. environnement (261 millions d'ECU)

- Vers un grand marché et une société de l'information et des communications (2 275 millions d'ECU):
. technologies de l'information (1 600 millions d'ECU)
. télécommunications (550 millions d'ECU)
. nouveaux services d'intérêt commun, y compris les transports (125 millions d'ECU)

- Modernisation des secteurs industriels (845 millions d'ECU):
. sciences et technologies pour l'industrie manufacturière (400 millions d'ECU)
. sciences et technologies des matériaux avancés (220 millions d'ECU)
. matières premières et recyclage (45 millions d'ECU)
. normes techniques, méthodes de mesure et matériaux de référence (180 millions d'ECU)

- Exploitation et utilisation optimale des ressources biologiques (280 millions d'ECU):
. biotechnologie (120 millions d'ECU)
. technologies agro-industrielles (105 millions d'ECU)
. compétitivité de l'agriculture et gestion des ressources agricoles (55 millions d'ECU)

- Energie (1 173 millions d'ECU):
. fission: sûreté nucléaire (440 millions d'ECU)
. fusion thermonucléaire contrôlée (611 millions d'ECU)
. énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l'énergie (112 millions d'ECU)

- Sciences et technologies pour le développement (80 millions d'ECU)

- Exploitation des fonds marins et utilisation des ressources marines (80 millions d'ECU):
. sciences et technologies marines (50 million d'ECU)
. pêche (30 millions d'ECU)

- Amélioration de la coopération scientifique et technologique européenne (288 millions d'ECU):
. stimulation, amélioration et utilisation des ressources humaines (180 millions d'ECU)
. utilisation des grandes installations (30 millions d'ECU)
. prévision et évaluation et autres mesures de soutien, y compris les statistiques (23 millions d'ECU)
. diffusion et exploitation des résultats de la recherche scientifique et technologique (55 millions d'ECU).

Mise en œuvre

La Commission a été chargée de la mise en oeuvre du programme-cadre au moyen de programmes spécifiques adoptés par le Conseil sur la base des propositions soumises par la Commission et conçues pour atteindre un ou plusieurs objectifs scientifiques et techniques spécifiques.

Les recherches ont pris la forme d'activités de recherche "en interne" menées par le Centre commun de recherche (jusqu'ici dénommées "actions directes"), d'activités de recherche à frais partagés entreprises par des organisations extérieures (jusqu'ici dénommées "actions indirectes"), d'actions de coordination d'activités de recherche (jusqu'ici dénommées "actions concertées") et d'activités de recherche menées dans le cadre d'"entreprises communes" telles que l'entreprise commune Joint European Torus (JET) au sein du programme "Fusion". Ces dernières permettaient la mise en oeuvre de programmes complémentaires auxquels ne participaient que les Etats membres intéressés. L'octroi de bourses a été prévu dans le cadre de certains programmes afin de promouvoir la formation et la mobilité du personnel scientifique. D'une manière générale, les actions communautaires de RDT ont été sélectionnées sur la base des objectifs scientifiques et techniques, de leur qualité scientifique et technique et de leur contribution à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de politiques communautaires. L'action communautaire a été jugée justifiée dans les cas suivants:
- recherche contribuant au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorisant un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique
recherche menée à une très grande échelle dont les Etats membres individuels ne pouvaient pas, ou ne pouvaient que difficilement, assurer le financement et la dotation en personnel nécessaires
- recherche dont l'exécution en commun offrirait des avantages financiers manifestes, même en tenant compte des coûts additionnels inhérents à la coopération internationale
- recherche complétant les travaux menés au niveau national et relative à des problèmes dont la résolution exigeait des activités de recherche à grande échelle, notamment géographique
- recherche contribuant à la réalisation du marché commun et à l'unification de l'espace scientifique et technique européen et recherche débouchant, si nécessaire, sur l'établissement de pratiques uniformes et de normes.

Les parties appropriées des activités de recherche ont été intégrées dans le cadre COST. Une coopération a également été instaurée avec des projets EUREKA pertinents.

Durant la troisième année d'exécution du programme, la Commission a procédé à son réexamen afin d'apprécier notamment si les objectifs, les priorités, les actions envisagées et les ressources financières étaient toujours appropriées. A la lumière de ce réexamen, elle a soumis au Conseil et au Parlement européen une proposition de troisième programme-cadre. Elle a communiqué les conclusions d'une évaluation des programmes spécifiques du deuxième programme-cadre au Conseil en 1992, en application de l'article 5 de la décision portant adoption du troisième programme-cadre.
Numéro d'enregistrement: 24 / Dernière mise à jour le: 1995-04-10