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  • Programme spécifique de recherche et de développement technologique (CEE) dans le domaine des systèmes télématiques dans des domaines d'intérêt général - Soutien à l'établissement de réseaux transeuropéens entre les administrations -, 1990-1994

Programme-cadre

FP3-FRAMEWORK 3C

Financement du programme

EUR 41,3 million

Référence du Journal Officiel

L 192 de 1991-07-16

Référence légale

91/353/CEE de 1991-06-07
Définir des exigences communes pour l'échange d'informations électroniques et examiner la nécessité d'une interopérabilité entre les réseaux d'information électroniques avec les Etats membres; réaliser des études et des recherches prénormatives pour la définition et la mise en place ultérieure des réseaux transeuropéens de services télématiques indispensables aux administrations nationales pour l'achèvement du marché unique, pour la prestation des services nécessaires à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux et pour le renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté.

Résumé

L'achèvement du marché unique européen défini dans l'Acte unique européen de 1989 et renforcé par le traité de Maastricht de 1992 crée inévitablement de nouveaux besoins en matière d'échanges d'informations entre les Etats membres de la Communauté européenne. La libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, alliée au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté, implique que les administrations peuvent fournir leurs services aux citoyens, aux entreprises et aux autres administrations dans l'ensemble de la Communauté. A cet égard, les administrations peuvent jouer un rôle clé dans les efforts faits pour surmonter les entraves non techniques au sein de la Communauté et, en tant qu'utilisatrices à la pointe du progrès, contribuer à l'amélioration d'une infrastructure de services essentielle pour les entreprises et l'économie en général.

La présente action, qui fait partie intégrante du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques dans des domaines d'intérêt général (1990-1994), domaine 1: "Soutien à l'établissement de réseaux transeuropéens entre les administrations", vise à établir une définition complète pour un "réseau de recouvrement" qui serait mis en oeuvre sur l'infrastructure européenne existante de télécommunications, permettant ainsi les communications entre administrations en Europe.

En vue de la mise en route des travaux dans ce domaine, la Commission a invité les parties intéressées à contribuer à la définition du plan de travail dans le cadre d'un exercice de planification. Cet exercice de planification a comporté trois processus consultatifs complémentaires, une invitation ouverte, la collaboration de quelque 300 organisations dans le cadre de groupes techniques et la consultation des services de la Commission.

Selon la nature et l'urgence des exigences, trois catégories d'actions ont été identifiées:

- exigences immédiates à satisfaire sur la base des offres existantes de services et d'équipements
- exigences à moyen terme pour lesquelles une R&D précompétitive et prénormative et la démonstration de la faisabilité des applications sous la forme de projets pilotes seraient utiles
- exigences dépendant de nouvelles technologies qui ne seront pas disponibles à court terme.

Les sous-domaines prioritaires sont ceux qui sont le plus étroitement liés à l'achèvement du marché intérieur. Dans un premier temps, les travaux peuvent concerner des domaines tels que les douanes, les services sociaux, les services d'urgence et les statistiques.

Une collaboration étroite sera maintenue avec les autres domaines du programme "Systèmes télématiques d'intérêt général" (AIM, DRIVE, DELTA, ORA) ainsi qu'avec les actions pertinentes dans d'autres programmes et d'autres actions communautaires (INSIS, CADDIA, TEDIS, ESPRIT, RACE). Par ailleurs, des liens étroits ont été établis entre les utilisateurs et chacun des projets en cours ENS/administrations.

Sous-division

Deux sous-domaines prioritaires:

- Identification des besoins et stratégies de mise en oeuvre:
actions exploratoires ayant pour but d'examiner des domaines sélectionnés liés à l'achèvement du marché unique, y compris une évaluation des changements dans les échanges d'informations électroniques induits par l'interaction accrue entre les administrations nationales, une évaluation des besoins des utilisateurs de ces informations pour ce qui est de s'adapter à ces changements et une évaluation du rôle de la recherche et du développement dans la satisfaction de ces besoins

- Développement des technologies relatives aux services télématiques et validation de spécifications fonctionnelles communes:
études et recherche sur l'architecture et la gestion des réseaux transeuropéens afin de garantir le fonctionnement et la fiabilité nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de chaque administration, en se concentrant initialement sur l'interopérabilité, des normes communes, l'architecture et les spécifications fonctionnelles, l'acceptabilité par les utilisateurs ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données.

Mise en œuvre

La Commission est chargé de la mise en oeuvre du programme, en étroite collaboration avec le Comité de gestion Télématique, le groupe ad hoc ENS, des experts concernés et d'autres organismes officiels.

Les modalités de réalisation du programme comprennent des projets de recherche et de développement technologique (RDT) et des mesures d'accompagnement.

Les projets sont organisés autour d'applications pilotes. Chaque projet représente une application spécifique, dans les limites du champ d'action défini par la décision du Conseil, et vise à démontrer la viabilité et les avantages de l'application de services télématiques transeuropéens au domaine en question. Les projets collaborent au travers de réunions de concertation régulières ainsi que des mécanismes mis en place au sein de projets "horizontaux" spécifiques afin d'assurer l'échange d'expériences et une large diffusion des informations et des connaissances acquises.

Les mesures d'accompagnement comprendront des évaluations des développements technologiques et des tendances en matière d'usage, des évaluations des impacts économiques et sociaux, la réalisation de documents techniques et d'information du public ainsi que l'organisation de réunions de concertation, de séminaires, d'ateliers, d'écoles d'été et d'autres activités de formation spécialisée.

Les projets font l'objet de contrats à frais partagés, la participation financière de la Communauté n'excédant normalement pas 50 % des coûts. Les universités et autres centres de recherche ont la possibilité de solliciter, pour chaque projet, un financement couvrant soit 50 % des coûts totaux, soit 100 % des coûts marginaux additionnels. Les contrats relatifs aux projets de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être conclus à la suite d'une procédure de sélection sur la base d'appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les projets doivent, en règle générale, prévoir la participation d'au moins deux partenaires, indépendants l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents.

La Commission est habilitée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec les pays tiers membres de COST, en particulier avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer pleinement ou partiellement au programme. Les organismes et entreprises situés dans des pays tiers européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté peuvent, sur la base du critère de l'intérêt mutuel, être autorisés à devenir des partenaires au sein d'un projet entrepris dans le cadre du programme.

Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant en tant que partenaire à un projet entrepris dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement communautaire accordé au titre de ce programme. Un tel organisme contribuera aux frais généraux d'administration.
Numéro d'enregistrement: 264 / Dernière mise à jour le: 1992-05-12