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IS-IMPACT 1

Programme de suivi

IS-INFO2000

Financement du programme

EUR 64 million

Référence du Journal Officiel

L 377 de 1991-12-31

Référence légale

91/691/CEE de 1991-12-12
Etablir un marché intérieur des services d'information, identifier les avantages et les inconvénients des services d'information existants de la Communauté, promouvoir l'utilisation de services avancés d'information, stimuler et renforcer la capacité compétitive des fournisseurs européens de tels services, renforcer la coopération européenne afin de réaliser une politique communautaire des services d'information, et valoriser les résultats fournis par d'autres programmes communautaires ou nationaux en vue de renforcer le marché des services d'information.

Résumé

Cette seconde phase du programme IMPACT poursuit et prolonge les activités commencées dans le cadre de la phase de 1988- 1990.

L'un des principaux changements constatés dans IMPACT 2 par rapport à IMPACT 1 touche au fait que l'attention est désormais centrée sur l'offre du marché des services d'information. Ainsi, le thème central choisi pour la nouvelle phase est celui "d'Info Euro Access", c.-à-d. de l'amélioration de l'accessibilité de l'information à l'échelon européen pour toutes les parties intéressées. Dans ce contexte, les actions menées dans le cadre du programme viseront à stimuler et à développer le marché des services d'information en Europe en éliminant les obstacles et en stimulant les initiatives européennes. La technologie jouera un rôle clé, mais le développement de technologies nouvelles ne constituera pas un objectif majeur.

L'Observatoire européen du marché de l'information (OMI) poursuivra ses activités et en étendra le champ d'action au recensement des points forts et des points faibles de la Communauté dans ce secteur, afin d'en informer les institutions communautaires et les Etats membres pour qu'ils puissent en tenir compte dans l'élaboration de leur politique. Durant la phase initiale d'IMPACT, l'OMI a fait porter ses études sur l'offre de services de bases de données. Ces études seront élargies de manière à couvrir les marchés voisins de l'édition, en accordant une attention particulière au marché de la presse d'affaires et de la presse professionnelles, et à l'édition scientifique, technique et médicale. Un inventaire permanent des sources existantes de données sur ce marché sera tenu à jour et des études complémentaires seront lancées ou stimulées quand les données nécessaires ne sont pas disponibles ou qu'elles sont incomplètes ou peu fiables. L'OMI a pour objectif de compléter, plutôt que de supplanter, les efforts des Etats membres, des entreprises du secteur privé et d'autres organisations.

En ce qui concerne les obstacles juridiques et administratifs, une catégorie de travaux contribuera à l'amélioration de la coordination des initiatives sectorielles relatives à des problèmes juridiques de nature horizontale (par exemple, la protection de la vie privée, la responsabilité, la propriété intellectuelle, la preuve et l'authentification des signatures électroniques). Des actions seront exécutées pour renforcer l'expertise et les ressources documentaires acquises avec l'aide du Conseil consultatif juridique (LAB) afin de permettre aux Etats membres et aux institutions communautaires d'accéder plus facilement aux documents de référence et à une information sur les travaux en cours. A cette fin, la Commission examinera la possibilité de favoriser le développement d'une base de données spécialisée. Une seconde catégorie de travaux portera sur la contribution à la préparation d'initiatives spécifiques à certains segments du marché de l'information. Entre autres, la Commission élaborera des propositions pour l'harmonisation des règles sur la commercialisation des fichiers de données détenus par des organismes publics ou quasi-publics, ainsi que des lignes directrices communautaires destinées à harmoniser les conditions d'ouverture des services d'information électronique au public.

En complément aux efforts en cours relatifs à l'Open System Interconnection (OSI), le développement de normes d'échange ouvert d'informations sera favorisé en coopération avec les structures existantes de normalisation telles que l'EWOS, l'ETSI et le CEN/CENELEC. La mise au point d'interfaces génériques permettant des solutions flexibles et économiques d'accès à un large éventail de services d'information sera favorisée.

Les actions destinées à soutenir les multiplicateurs, les experts et les utilisateurs finals d'information couvriront l'élaboration d'outils appropriés dans toutes les langues communautaires, l'organisation de conférences, de séminaires, d'actions de formation, etc., la participation à des expositions, la publication d'un bulletin régulier, la prestation d'un bureau central d'aide avec service téléphonique gratuit de renseignements, et l'exploitation d'un serveur multilingue ECHO.

Les actions de soutien aux initiatives stratégiques du secteur de l'information porteront sur les services électroniques d'information technique et scientifique et sur les services d'information relatifs à des secteurs du marché présentant une importance stratégique pour les politiques communautaires sur le marché intérieur.

Sous-division

Quatre lignes d'action:

- Amélioration de la connaissance du marché de l'information:
recueil et analyse de données commerciales, analyse des points forts et des points faibles de l'industrie européenne de l'information sur le plan de la compétition, analyse du rôle de l'information dans l'économie et la société, amélioration de la diffusion des résultats de l'Observatoire du marché de l'information (OMI)

- Elimination des obstacles juridiques et administratifs:
protection des données personnelles, protection juridique des bases de données, synergie des secteurs public/privé dans le marché de l'information, principes relatifs à un cadre juridique concernant les services électroniques d'information, sensibilisation aux problèmes juridiques affectant le marché de l'information, renforcement de la position du Conseil consultatif juridique (LAB)

-Amélioration de la convivialité et de la maîtrise de l'information:
. application de normes:
élaboration de lignes directrices pour l'utilisation de normes, la stimulation de leur application et la sensibilisation aux normes de l'information
. sensibilisation, soutien aux utilisateurs, formation:
création et gestion d'un réseau de sensibilisation, soutien aux utilisateurs et prestataires de services d'information (ECHO), échange d'informations avec le marché, formation de formateurs, d'intermédiaires et d'utilisateurs finals

- Soutien aux initiatives stratégiques d'information:
stimulation de l'amélioration de l'accès de l'information à l'échelle européenne, soutien pour les régions moins favorisées, suivi des projets IMPACT 1.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, aidée par un comité de nature consultative composé des représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.

Les actions menées dans le cadre du programme sont exécutées au moyen de contrats à frais partagés, de contrats pilotes et de démonstrations et de contrats d'études et de service. La participation financière communautaire ne dépasse pas habituellement 50 % des dépenses totales du projet. Les contrats doivent, en règle générale, être conclus au terme d'une procédure de sélection fondée sur des appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Dans des cas exceptionnels, des propositions de projet non sollicitées seront considérées. La Commission peut aussi mettre en oeuvre un programme plus flexible afin de créer des incitations pour la création de partenariats, regroupant en particulier des PME et des organisations de régions moins favorisées, ou pour d'autres activités exploratoires dans différents segments du marché des services d'information.

La Commission est autorisée à négocier, après consultation du Conseil, des accords avec des pays tiers participant au développement du marché des services d'information en vue de les associer entièrement ou partiellement au programme.

Au moyen terme et à la fin du programme, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'exécution rédigé par des experts indépendants sur les résultats obtenus. Le rapport annuel de l'Observatoire du marché de l'information (OMI) et les rapports réguliers fournis par le Conseil consultatif juridique (LAB) seront soumis à ces mêmes organismes et au Comité économique et social.
Numéro d'enregistrement: 273 / Dernière mise à jour le: 1996-02-07