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Programme précédent

IS-TEDIS 1

Financement du programme

EUR 25 million

Référence du Journal Officiel

L 208 de 1991-07-30

Référence légale

91/385/CEE de 1991-07-22
Assurer que la mise en place de systèmes d'échanges de données informatisées se déroule de manière optimale, en raison de l'importance socio-économique de tels systèmes, et mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette optimisation au niveau communautaire.

Résumé

Cette deuxième phase du programme Tedis poursuit et élargit les actions entreprises au titre du programme initial d'une durée de deux ans (1988-1989).

Au cours de sa première phase, Tedis a coordonné un certain nombre de projets lancés à l'initiative de divers secteurs de l'industrie européenne avec pour objectif de mettre en oeuvre l'EDI (échange de données informatisées), tels, par exemple ODETTE (industrie automobile européenne), CEFIC-EDI (industrie chimique), EDICICE (électronique et informatique), EAN-COM (distribution et commerce de détail), RINET (réassurance), Groupe de transport TEDIS, etc. Le programme a offert un support logistique à ces groupements industriels et encourage le transfert des informations entre eux.

Tedis a aidé de manière conséquente à l'unification des normes en soutenant EDIFACT. Par l'intermédiaire du secrétariat de l'EDIFACT Board, il a contribué aux travaux de développement de la norme internationale EDI en participant activement et en soutenant les travaux de l'EDIFACT Board pour l'Europe de l'Ouest. Le système communautaire d'échange de données informatisées de l'EDIFACT Board (CEBIS: Commission EDIFACT Board Information System) a également été développé au titre du programme pour assister les travaux de l'EDIFACT Board.

Des liens étroits ont été forgés avec les comités nationaux de simplification des procédures commerciales (COMPROS). Tedis participe aux réunions de ces organismes afin de coordonner les initiatives portant sur EDI. De plus, il a été constitué un "EDIFORUM" dans un certain nombre d'Etats membres, donnant lieu à l'établissement de bonnes relations.

Sous-division

Sept domaines:

- Normalisation des messages EDI:
. soutenir les travaux de développement de la norme internationale EDIFACT, et en particulier les travaux de l'EDIFACT Board pour l'Europe de l'Ouest; coordonner les travaux relatifs à l'élaboration des messages EDIFACT et fournir l'appui technique nécessaire,
. mettre en place les moyens appropriés pour assurer la conformité à EDIFACT des messages et des logiciels de conversion,
. adapter, au besoin, la norme EDIFACT aux nouveaux développements de l'EDI,
. soutenir des actions dites de "migration" vers l'usage des normes internationales et notamment vers l'usage d'EDIFACT,
- rechercher la compatibilité entre la norme américaine ANSI X12 et la norme internationale EDIFACT.

- Besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications:
. formuler des propositions visant à améliorer l'interconnectivité technique entre les utilisateurs de l'EDI en Europe,
. encourager l'usage accru des réseaux numériques à intégration de service pour l'EDI,
. favoriser le rapprochement des divers groupes EDI spécialisés dans l'étude des problèmes de télécommunications,
. encourager la mise en oeuvre pratique du "guichet unique" pour l'EDI.

- Aspects juridiques de l'EDI:
. finaliser le projet d'accord-type européen pour l'EDI,
. examiner attentivement les contraintes et les besoins de nature juridique dans des domaines spécifiques,
. entreprendre une analyse juridique approfondie des supports et moyens de conservation et des signatures électroniques pour les messages EDI,
. préparer une base de discussion et formuler une proposition d'adaptation et d'harmonisation des législations européennes concernant l'utilisation de l'EDI,
. assurer que les fonctions accomplies par les messages EDI sont aussi valables pour remplir les fonctions de nature juridique réglementaire,
. analyser l'impact des messages EDI sur les fonctions traditionnelles de négociabilité,
. suivre les questions concernant la protection des données et les données à caractère confidentiel en vue de tenir compte des besoins spécifiques qui pourraient survenir avec le développement de l'EDI,
. assurer, sur le plan des aspects juridiques de l'EDI, la coordination entre les Etats membres et participer à la coordination internationale.

- Sécurité des messages EDI:
. créer un groupe informel d'experts dans ce domaine particulier,
. organiser annuellement des séminaires portant sur la sécurité des messages EDI,
. sensibiliser les utilisateurs de l'EDI au problème de la sécurité des messages de l'EDI,
. faciliter le développement des procédures, méthodes, services et normes liés à la sécurité de l'EDI,
. identifier les contraintes et les risques de l'environnement et rechercher un modèle approprié pour assurer la sécurité de l'EDI,
. examiner les exigences de sécurité relatives aux nouvelles formes d'EDI et l'impact des nouvelles technologies,
. évaluer les services et les produits disponibles pour assurer la sécurité des messages de l'EDI, et, si nécessaire, examiner la question de la certification,
. examiner, sous l'angle de la sécurité de l'EDI, les environnements ouverts multiservices.

- Projets multisectoriels et transeuropéens:
. établir et tenir à jour un inventaire permanent des projets d'EDI existants ou potentiels en Europe,
. assurer la coordination des projets sectoriels afin de répondre aux besoins de l'industrie et des utilisateurs,
. soutenir le développement d'un forum intersectoriel des mesures à prendre sur l'EDI,
. encourager le lancement de projets intersectoriels afin de répondre aux besoins de l'industrie et des utilisateurs,
. encourager la participation des administrations nationales et des institutions communautaires aux projets intersectoriels,
. soutenir la promotion des systèmes d'EDI pour assurer une utilisation plus étendue de l'EDI en Europe,
. identifier les activités à long terme susceptibles de stimuler et d'interfacer progressivement les systèmes d'EDI dans les pays du bassin méditerranéen et dans les pays d'Europe centrale et orientale.

- Impact de l'EDI sur la gestion des entreprises:
. identifier et analyser les changements dans les méthodes de gestion et d'organisation provoqués par l'introduction de l'EDI (en particulier dans les PME),
. examiner les répercussions économiques et sociales de l'EDI,
. évaluer le rapport coût-bénéfice de l'introduction de l'EDI dans les secteurs privés ou publics,
. élaborer un modèle d'implantation généralisé de l'EDI dans les administrations, les entreprises privées et publiques,
. étudier l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme de coordination au niveau européen en matière de relations inter-entreprises basées sur l'EDI.

Actions de sensibilisation:
. réaliser des enquêtes régulières sur le développement de l'EDI en Europe et sur les produits et services EDI disponibles,
. lancer des études détaillées concernant certains pays, régions ou secteurs industriels,
. publier les études, analyses et autres résultats des activités entreprises dans le cadre du programme,
.soutenir la mise en place de centres nationaux et/ou régionaux de sensibilisation,
. encourager les actions destinées à sensibiliser les petites et moyennes entreprises à l'EDI.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

La mise en oeuvre du programme s'effectue en coordination avec les politiques ou les actions existantes ou en projet dans le secteur des télécommunications, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, les initiatives prises au titre de la directive-cadre 90/387/CEE relative à la fourniture d'un réseau ouvert, de marché de l'information (programme IMPACT), de sécurité des systèmes d'information et de normalisation, ainsi que, en particulier, avec le programme CADDIA et le projet CD, de manière à assurer la synergie nécessaire avec les besoins spécifiques des données informatisées.

Les contrats relevant du programme sont exécutés avec des entreprises et des organismes établis dans la Communauté, dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange ou dans un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord associant ce pays au programme. Six contrats de ce type, tacitement renouvelables pour la durée de Tedis 2, ont été conclus au titre de la première phase du programme avec les pays AELE (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède et Suisse) par les décisions du Conseil 89/689/CEE, 89/690/CEE, 89/691/CEE, 89/692/CEE, 89/693/CEE et 89/694/CEE du 21.12.1989, Journal officiel No L 400 du 30.12.1989.

A la fin du programme Tedis, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport final comportant une évaluation, par des experts indépendants, du degré de réalisation de chacun des objectifs fixés pour le programme sur la base des critères et indicateurs figurant à l'annexe II de la présente décision du Conseil.