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  • Action communautaire (CEE) visant à protéger l'environnement des zones et eaux littorales de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la Manche, de la mer Baltique et du nord-est de l'Atlantique (NORSPA), 1991-1992

Programme de suivi

ENV-LIFE 1

Financement du programme

EUR 16,5 million

Référence du Journal Officiel

L 370 de 1991-12-31

Référence légale

3908/91/CEE de 1991-12-19
Intensifier les efforts visant à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement et à augmenter l'efficacité de la politique et des mesures communautaires de protection de l'environnement dans la région concernée; contribuer à faire de la dimension environnementale une partie plus intégrante de l'action menée par la Communauté conformément à d'autres politiques communautaires; augmenter la coopération et la coordination sur la protection de l'environnement dans la région concernée, en intégrant l'action communautaire et les opérations menées à l'échelon régional, national et international; promouvoir l'introduction et l'utilisation de technologies produisant une pollution faible ou nulle, le transfert de ces technologies et l'échange d'expérience relatif à l'environnement des zones concernées.

Résumé

L'un des objectifs de l'action de la Communauté relative à l'environnement est de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et, en formulant cette action, elle tient compte, entre autres, des conditions environnementales caractérisant les différentes région de la Communauté. Dans le cadre de la poursuite et de la mise en oeuvre du quatrième programme communautaire de politique et d'action sur l'environnement (1987-1992), la lutte contre la pollution de l'eau douce et de l'eau de mer au moyen de l'amélioration générale de l'environnement aquatique, en particulier dans la mer du Nord et la mer Méditerranée, fait partie des domaines ayant une importance particulière pour l'action communautaire. La déclaration ministérielle des participants à la Troisième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord organisée à La Haye, les 7 et 8 mars 1990, soulignait la nécessité de protéger l'environnement de la mer du Nord et adoptait un ensemble de mesures spécifiques accompagné d'un calendrier précis. Le règlement (CEE) no 3908/91 sur l'action NORSPA a été adopté pour répondre au besoin d'un effort international combiné par tous les Etats riverains pour protéger l'environnement de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la Manche, de la mer Baltique et de l'Atlantique nord, au nord du Tage, des Açores, de Madère, et des îles Canaries. Certaines mesures de ce domaine peuvent être exécutées plus efficacement à l'échelon communautaire qu'au niveau des Etats eux-mêmes.

Ce programme est annulé par le règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil datant du 21.5.1992 établissant l'instrument financer LIFE.

Sous-division

Mesures prioritaires:

- Action dans la Communauté:
. réduction des apports des éléments nutritifs, y compris ceux produits par les activités agricoles
. réduction des apports de substances toxiques, persistantes et bioaccumulables
. réduction du déversement des boues d'égout et des matériaux contaminés dragués
. purification de l'eau des réservoirs de navires contenant des résidus de pétrole et d'autres produits chimiques
. accélération de l'application des normes relatives aux émissions par les industries responsables de pollutions importantes venant de sources spécifiques
. promotion de la conservation de la vie marine
. gestion intégrée des biotopes présentant un intérêt communautaire
. protection des sols menacés ou endommagés par les incendies de forêt, l'érosion côtière ou la disparition de la ceinture de dunes

- Action dans certains pays non communautaires possédant un littoral sur la mer Baltique:
. aide pour l'établissement des structures administratives environnementales nécessaires
. assistance technique nécessaire pour l'établissement de politiques et programmes d'action environnementaux

- Opérations visant à résoudre des problèmes susceptibles de produire, dans de brefs délais, un changement durable des conditions écologiques régnant dans la région concernée.

Mise en œuvre

La Commission, aidée par le comité consultatif établi par le règlement (CEE) no 563/91 (MEDSPA) du Conseil, était responsable de la mise en oeuvre du programme.

Le soutien financier a pris la forme suivante:
- subventions couvrant des investissements dans des projets autres que des projets d'infrastructure
- contributions financières à des projets pilotes ou de démonstration, à des mesures destinées à fournir l'information nécessaire pour la mise en oeuvre de l'action NORSPA ou à des mesures d'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission et à des mesures destinées à améliorer la supervision et la surveillance de l'environnement concerné et à promouvoir l'échange d'expérience et le transfert de technologie
- dégrèvements d'intérêts pour des projets d'infrastructure
- avances remboursables décidées au cas par cas.

Le soutien financier communautaire accordé pour les opérations était soumis aux limites suivantes:
- un maximum de 50 % du coût total dans le cas des projets d'investissement public et des projets pilotes ou de démonstration
- un maximum de 30 % du coût total dans le cas de projets d'investissement privés à des fins non commerciales
- un maximum de 100 % du coût total des mesures destinées à fournir l'information essentielle pour l'exécution de l'action ou des mesures d'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission.

La Commission était responsable de vérifier que les actions financées par la Communauté avaient été menées correctement, de prévenir et poursuivre les irrégularités et de récupérer les fonds indûment perçus par suite d'un abus ou d'une négligence. La Commission a également garanti la surveillance efficace de la mise en oeuvre de l'action NORSPA au moyen de procédures de compte rendu convenues conjointement entre la Commission et le bénéficiaire de l'opération et par des vérifications ponctuelles. La Commission a rendu compte au comité des progrès de la mise en oeuvre, y compris de l'utilisation faite des dotations.

Pour chaque action pluriannuelle, le bénéficiaire devait soumettre des rapports d'exécution à la Commission dans un délai de six mois suivant la fin de chaque année complète de mise en oeuvre. Un rapport final est soumis à la Commission dans les six mois suivant l'achèvement de l'opération. Pour chaque opération mise en oeuvre sur une période de moins de deux ans, le bénéficiaire soumet un rapport à la Commission dans un délai de six mois suivant l'achèvement de l'action.
Numéro d'enregistrement: 279 / Dernière mise à jour le: 2000-06-05