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Programme de suivi

ENG-ELECTRIC C - ENG-SAVE 2

Financement du programme

EUR 35 million

Référence du Journal Officiel

L 307 de 1991-11-08

Référence légale

91/565/(CEE) de 1991-10-29
Assurer une utilisation plus rationnelle de l'énergie en améliorant l'efficacité énergétique en vue de contribuer à une meilleure sécurité de l'approvisionnement d'énergie et de réduire l'incidence négative de l'énergie sur l'environnement.

Résumé

Dans sa résolution du 15 janvier 1985 portant sur les programmes d'amélioration des économies d'énergie dans les Etats membres (Journal officiel No C 20 du 22.1.1985), le Conseil a invité ces derniers à poursuivre et, si nécessaire, à amplifier leurs efforts de promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie en développant des politiques intégrées d'économies d'énergie.

Dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant les nouveaux objectifs de la politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des Etats membres (Journal officiel No C 241 du 25.9.1986), le Conseil a considéré que la politique énergétique de la Communauté et des Etats membres doit réaliser l'objectif d'une meilleure sécurité de l'approvisionnement au moyen d'une politique vigoureuse d'économies d'énergie et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Il a adopté de surcroît pour la Communauté l'objectif d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie par des initiatives d'amélioration de l'efficacité énergétique et a décidé que l'amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale devrait être améliorée d'au moins 20% d'ici 1995.

La Commission, dans sa communication au Conseil du 8 février 1990 relative à l'énergie et l'environnement, a insisté sur le fait que l'efficacité énergétique devait être améliorée en vue de réduire l'incidence négative de l'énergie sur l'environnement.

Sous-division

Quatre domaines d'action:

- Evaluation technique de la détermination des données nécessaires pour définir les normes ou les spécifications techniques.

- Mesures de soutien des initiatives des Etats membres visant à élargir ou créer des infrastructures propices à l'efficacité énergétique, y compris:
. activités de formation et d'information portant sur l'efficacité énergétique, au niveau le plus proche possible du consommateur d'énergie,
. Projets pilotes sectoriels à mettre en oeuvre au niveau le plus proche possible du consommateur d'énergie, y compris:
études pilotes portant sur la planification à faible coût et la gestion orientée vers la demande, études de faisabilité portant sur la co-génération de projets impliquant des innovations au niveau institutionnel ou organisationnel, ciblage sectoriel et contrôle de l'efficacité énergétique, audits sectorielles, projets pilotes dans le secteur des transports, c'est-à-dire l'amélioration du flux de circulation dans les villes, les systèmes de péage, etc., projets pilotes portant sur le financement par des tiers dans le cadre du réseau européen de financement par des tiers (exceptée la participation communautaire au financement direct d'un investissement).

- Mesures favorisant la création d'un réseau d'informations visant à promouvoir une meilleure coordination entre les actions nationales, communautaires et internationales, par le biais de l'établissement des moyens appropriés d'échange d'informations et d'évaluation de l'incidence des diverses mesures financées au titre du programme.

Mesures de mise en oeuvre du programme visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité selon la décision du Conseil 89/364/CEE.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, assistée d'un comité consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Quatre catégories d'actions d'efficacité énergétique sont financées dans le cadre du programme: évaluations techniques, mesures de soutien des initiatives des Etats membres concernant les infrastructures propices à l'efficacité énergétique, mesures favorisant la création d'un réseau d'information, et mesures de mise en oeuvre du programme visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité selon la décision du Conseil 89/364/CEE du 5.6.1989 (Journal officiel No L 157 du 9.6.1989).

Tous les coûts afférents à l'évaluation technique sont à la charge de la Communauté. Le montant de référence financière attribué aux mesures de soutien des initiatives des Etats membres (activités de formation et d'information, projets sectoriels) et à la création d'un réseau d'information peut couvrir de 30 à 50% du coût total, ou jusqu'à 60% dans certains cas exceptionnels. Le niveau de financement des mesures en faveur du programme portant sur l'utilisation de l'électricité est déterminé au cas par cas.

La Commission définit les lignes directrices des mesures visant à soutenir les initiatives des Etats membres et le réseau d'information. Les Etats membres doivent présenter chaque année à la Commission la liste des propositions d'initiatives ainsi que des organismes chargés de les mettre en oeuvre. La Commission, après consultation du comité consultatif de gestion du programme, décide du niveau et des conditions de financement communautaire et conclut les marchés portant sur les mesures de soutien avec ces organismes.

Pendant la troisième année de mise en oeuvre, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus. A l'expiration du programme, elle soumettra un rapport final à ces mêmes organismes, évaluant les résultats obtenus, l'application de la décision du Conseil et la cohérence des actions nationales et communautaires.
Numéro d'enregistrement: 281 / Dernière mise à jour le: 1995-11-27