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  • Programmes spécifiques de recherche (Euratom) à exécuter par le Centre commun de recherche - Contrôle de sécurité et gestion des matières fissiles -, 1992-1994

Programme-cadre

FP3-FRAMEWORK 3C

Programme précédent

JRC-SAFEFM 5C

Programme de suivi

JRC-SAFEFM 7C

Référence du Journal Officiel

L 141 de 1992-05-23

Référence légale

92/274/Euratom de 1992-04-29
Elaborer de nouvelles techniques de contrôle dans le domaine de la fission nucléaire en vue d'améliorer la sûreté des cycles du combustible nucléaire actuel et futur, par le développement et l'évaluation des performances des systèmes de mesure et des techniques de confinement et de surveillance des matières nucléaires et par l'intégration de ces contrôles de sécurité à travers le développement de systèmes d'information en matière de gestion.

Résumé

Faisant partie intégrante du troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), subdivision d'action II.5.: "Energie", le programme poursuit les travaux entrepris au titre du programme précédent du CCR dans le domaine des contrôles de sécurité et de la gestion des matières fissiles.

Les activités englobent les techniques de mesure, de confinement et de surveillance des matières nucléaires et l'intégration des mesures de contrôle de sécurité.

Le laboratoire d'étalonnage PERLA situé à Ispra sera pleinement exploité en 1992 et se chargera des activités menées précédemment dans le cadre de PRE-PERLA, tandis qu'un centre de formation et d'exposition PERLA sera créé dans le bâtiment ESSOR. L'installation PETRA (Plant for the Evaluation and Testing of Radioactive waste management Alternatives) deviendra pleinement opérationnelle en 1993 et fournira des normes de déchets bien caractérisées, conçues pour l'étalonnage et l'évaluation des performances des techniques non destructives d'analyse (NDA). Le laboratoire TAME (la cuve de comptabilité des apports en vraie grandeur) sera achevé et entreprendra des études sur l'étalonnage volumique aux fins de contrôle de sécurité.

Sous-division

Cinq domaines de recherche:

- Développement et évaluation des performances des systèmes de mesure des matières nucléaires (Institut des transuraniens, Karlsruhe):
développer des méthodes d'analyse destructive des échantillons provenant du cycle du combustible ouvert et, en particulier des usines de retraitement

- Intégration des techniques de contrôle, analyse des systèmes (Institut d'ingénierie des systèmes et de l'informatique, Ispra):
apporter un soutien au programme du CCR dans le domaine des contrôles de sécurité à travers:
. l'analyse des tendances du cycle du combustible nucléaire
. l'évaluation des techniques et méthodes de contrôle, actuelles et projetées
. l'analyse des interactions entre les travaux de R&D, les conditions des centrales, les exigences des autorités et les facteurs économiques, en vue de définir les objectifs et les conditions limites pour les activités de R&D du CCR dans le domaine des contrôles de sécurité

- Développement de techniques de confinement et de surveillance (Institut d'ingénierie des systèmes et de l'informatique, Ispra):
développement de techniques de surveillance et de scellés/identification et de systèmes informatisés de vérification à distance, y compris l'évaluation de leurs performances dans un laboratoire spécialisé appelé LaSCo

- Développement et évaluation des performances des systèmes de mesure des matières nucléaires (Institut de la technologie de la sûreté, Ispra):
développement et évaluation des performances des essais non destructifs à utiliser dans ce domaine pour la détermination quantitative du contenu des matières fissiles, et fourniture et caractérisation de normes U et Pu en vrac pour le laboratoire d'étalonnage PERLA

- Fonctionnement de l'installation PETRA (Institut de la technologie de la sûreté, Ispra):
vérifier et valider expérimentalement, aux niveaux de pleine activité sur une échelle préindustrielle, les procédures et les méthodes de conditionnement susceptibles de permettre une minimisation des déchets provenant du fonctionnement des centrales nucléaires.

Mise en œuvre

La Commission, assistée par le conseil d'administration du Centre commun de recherche (CCR), est responsable de la mise en oeuvre du programme et recourt à cet effet aux services du CCR. Le programme est mis en oeuvre parallèlement aux programmes spécifiques correspondants du troisième programme-cadre (1990-1994).

Les modalités de réalisation du programme comprennent des projets de recherche et de développement technologique (RDT) et des mesures d'accompagnement. Les projets de RDT sont exécutés, chaque fois que cela est possible, en collaboration et d'un commun accord avec les organismes de recherche nationaux des Etats membres en tenant compte, dans la mesure du possible, des aspects touchant au développement régional des activités de RDT et de leurs éventuelles incidences socio-économiques. Les instituts du CCR s'attacheront particulièrement à s'associer avec l'industrie, et notamment les PME, dans le cadre d'actions participatives s'articulant autour des projets.

Les travaux de recherche sont menés par l'Institut des transuraniens (ITE) à Karlsruhe, l'Institut de la technologie de la sûreté (IST) à Ispra et l'Institut d'ingénierie des systèmes et de l'informatique (ISEI) à Ispra.

La Commission est autorisée à négocier des accords internationaux avec des pays tiers membres de COST, notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer au programme. Cependant, aucun organisme contractant situé en dehors de la Communauté ne peut bénéficier des ressources allouées au programme par la Communauté. Un tel organisme contribue aux frais administratifs généraux.

Les projets de recherche pouvant faire l'objet d'une coopération internationale comprendront des actions de coopération avec des laboratoires de recherche internationaux et prévoient l'échange de chercheurs. Des mesures supplémentaires devraient permettre une coopération avec des laboratoires et des organismes de recherche établis dans les pays d'Europe centrale et orientale.

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des programmes du CCR dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire (sûreté des réacteurs, contrôle de sécurité et gestion des matières fissiles, gestion des déchets radioactifs, et actinides et sécurité du cycle du combustible nucléaire) s'élève à 161,37 millions d'ECU, dont 6 % peuvent être affectés à la recherche exploratoire. Une somme représentant 1 % du budget total du CCR pour la période 1992-1994 est réservée en tant que contribution des programmes spécifiques du CCR à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats (VALUE II).

La diffusion des connaissances issues de l'exécution des projets relèvera, d'une part, du programme lui-même et, d'autre part, de l'action centralisée.

Chaque année, avant le 31 mars, la Commission transmettra au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre du programme, assorti des observations du conseil d'administration. A la fin du programme, les travaux de recherche réalisés feront l'objet d'une évaluation par un groupe d'experts externes indépendants. Le rapport d'évaluation, assorti de l'avis du conseil d'administration, sera communiqué à ces mêmes organes.