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Financement du programme

EUR 500 million

Référence du Journal Officiel

C 142 de 1992-06-04

Référence légale

92/C142/04
Accélérer la diversification des activités économiques dans les régions hautement dépendantes du secteur du textile et de l'habillement, afin de les rendre moins dépendantes de ce secteur et de stimuler le processus d'ajustement des entreprises viables sur le plan commercial dans toutes les branches de l'activité industrielle.

Résumé

Lors de sa réunion du 31 mai 1992, la Commission des Communautés Européennes a décidé de lancer une initiative communautaire (RETEX) en faveur des régions hautement dépendantes du secteur du textile et de l'habillement, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement du Conseil (CEE) N° 4253/88 (Journal officiel N° L 374 du 31.12.1988).

Sous-division

Mesures éligibles:

- Améliorer le savoir-faire en offrant aux entreprises le soutien financier nécessaire pour faire appel à des services-conseils, et faire l'acquisition d'équipements (à l'exclusion des machines utilisées pour la production) permettant de mettre les conseils en pratique, dans les domaines de l'étude, du contrôle de la qualité, de la fabrication assistée par ordinateur, de la commercialisation et de l'organisation interne de l'entreprise, ainsi que la santé et la sécurité des effectifs

- Aide pour la constitution d'associations d'entreprises au plan local, et d'autres programmes de coopération pour les besoins suivants:
. Amélioration du savoir-faire dans les domaines précités
. Accélérer la diffusion de méthodes de production novatrices et de nouvelles formes de structures d'entreprises
. Recherche et développement
. Commercialisation et diversification de produits
. Renforcement des liens entre les firmes et leurs fournisseurs et leurs clients afin de répondre à de nouvelles exigences du point de vue flexibilité et qualité
. Améliorer les informations concernant les tendances du marché, en association avec des programmes visant à soutenir la conception, la qualité et la commercialisation
. Création de réseaux de contacts dans d'autres régions du même Etat membre et dans le reste de la Communauté pour ce qui concerne les mesures précitées

- La mise en place d'une équipe chargée de formuler des idées et de donner des conseils, en coordination avec les programmes d'aide adoptés en faveur de secteurs qui comptent un grand nombre de petites et moyennes entreprises sous la forme d'audits internes de sociétés, de missions de sensibilisation à un environnement en évolution constante, et de prestation de conseils au moment de la définition et de la mise en oeuvre de leurs plans de modernisation

-Contributions temporaires versées pour la rémunération des ingénieurs, des personnels techniques et des gestionnaires qui ont été recrutés pour aider à la mise en oeuvre des plans de modernisation élaborés avec l'assistance d'experts externes

- Stages de formation professionnelle à l'intention des salariés et de entreprises, des associations d'entreprises et des prestataires de services conjoints établis dans la région concernée, et à l'intention des effectifs des firmes travaillant dans le secteur du textile et de l'habillement confrontés à l'éventualité d'un licenciement ou déjà au chômage

-La réhabilitation des terrains industriels en friches, notamment la remise en état des bâtiments industriels; l'aide en faveur de la réduction de la pollution causée par l'industrie et en faveur de l'assistance technique destinée à encourager le développement de techniques de production et d'entretien moins polluantes

- Améliorer l'accès au capital-risque et aux prêts.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre de la présente initiative. Les instances régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux, devraient être impliqués dans la préparation et la mise en oeuvre ultérieure des programmes opérationnels selon des modalités qui sont pertinentes à chaque Etat membre. La Commission offre l'assistance technique nécessaire lors de la préparation des propositions. Les mesures sont destinées à aider toutes les branches de l'activité industrielle dans les régions éligibles au titre de l'initiative RETEX. Dans une région donnée, les mesures qualifiantes viendront compléter les programmes d'assistance à l'industrie, lesquels prévoient une assistance pour les investissements dans les équipements de production dont les modalités sont énoncées dans le cadre de soutien communautaire approprié.

Les zones éligibles au titre de l'initiative RETEX sont celles qui sont hautement dépendantes du secteur du textile et de l'habillement et qui peuvent bénéficier des aides accordées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) en vertu des objectifs 1, 2 et 5(b). Toutes les zones qui répondent aux critères utilisés pour la détermination de l'affectation des aides financières entre les Etats membres n'ont pas besoin d'être mentionnées dans les programmes opérationnels soumis par les Etats membres. De même, les programmes opérationnels peuvent couvrir d'autres régions concernées par l'objectif 1, 2 ou 5(b) qui sont hautement dépendantes du secteur du textile et de l'habillement, mais qui ne satisfont pas à l'ensemble des critères. Les Etats membres sont invités à concentrer l'initiative RETEX sur les zones dans lesquelles les difficultés actuelles ou anticipées sont les plus importantes. Dans le dossier de soumission des propositions relatives aux programmes opérationnels mettant en oeuvre l'initiative RETEX, les Etats membres devront communiquer à la Commission la liste et la définition géographique de ces zones.

A compter du 1er janvier 1994, les zones hautement dépendantes du secteur du textile et de l'habillement situées dans les cinq Laender de l'Allemagne de l'Est, ainsi que d'autres zones hautement dépendantes du secteur du textile et de l'habillement devenant éligibles au titre des objectifs 1, 2 or 5(b), peuvent devenir éligibles dans le cadre de l'initiative RETEX. Cette option peut également s'étendre, dans une certaine mesure, à d'autres zones hautement dépendantes du secteur du textile et de l'habillement si la souplesse, permettant aux initiatives communautaires de couvrir de telles zones, est prévue dans les dispositions modifiées de la législation régissant les Fonds structurels.

Les programmes opérationnels dans le cadre de l'initiative RETEX font l'objet d'un financement assuré conjointement par l'Etat membre concerné et la Communauté. Jusqu'à la fin de l'année 1993, les ressources financières nécessaires pour couvrir la contribution communautaire en faveur de l'initiative RETEX sont estimées à 100 millions ECU et à 400 millions ECU pour les quatre années suivantes. Dans la mesure où des zones additionnelles deviennent éligibles au titre de l'initiative RETEX à partir du 1er janvier 1994, la Commission se réserve le droit de réexaminer le montant de la participation communautaire à l'initiative RETEX.

L'aide fournie par la Communauté aux Etats membres sera attribuée à concurrence de 80% pour la dépendance du secteur textile et de l'habillement dans les zones concernées par l'objectif 1 et à concurrence de 20% pour une telle dépendance dans les zones concernées par l'objectif 2 et 5(b). Dans chacun de ces groupes, l'affectation aux divers Etats membres va dépendre du niveau de salariés actuellement embauchés dans le secteur du textile et de l'habillement dans des régions ou des groupes de régions avoisinantes, au niveau NUTS III, qui répondent aux critères suivants:
-éligibles pour une intervention au titre des objectifs 1, 2 et 5(b);
- avoir au moins 2000 emplois dans les industries du textile et de l'habillement
- avoir un niveau d'embauche dans le secteur du textile et de l'habillement qui est supérieur à 10% de l'embauche totale au sein de l'industrie.
Numéro d'enregistrement: 293 / Dernière mise à jour le: 1996-05-21