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  • Initiative communautaire en faveur du développement régional concernant les services et les réseaux relatifs aux communications de données (TELEMATIQUE), 1991-1993

Programme précédent

REG-STAR

Financement du programme

EUR 200 million

Référence du Journal Officiel

C 33 de 1991-02-08

Référence légale

91/C33/04
Encourager l'utilisation de services de télécommunications avancés dans les régions dont le développement est en retard (zones concernées par l'objectif N° 1) et en particulier améliorer l'accès à ces services qui sont disponibles dans les autres pays de la Communauté européenne.

Résumé

Pendant la période 1989-1993, des ressources s'élevant à plus de 60 milliards ECU sont dégagées en faveur des actions structurelles de la Communauté, par l'intermédiaire des trois Fonds européens (FEDER, FSE, EAGGF-section Conseils). La plus grande partie de ces ressources est attribuée aux cadres de soutien communautaires (CSC), qui sont des accords pluriannuels conclus entre les Etats membres et la Commission des Communautés européennes et qui servent de base à la mise en oeuvre des programmes opérationnels. En outre, un montant de 5,5 milliards ECU a été affecté aux initiatives communautaires, et 300 millions ECU aux projets pilotes.

TELEMATIQUE est l'une des initiatives communautaires adoptées par la Commission le 25 janvier 1991 conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) N° 4253/88 concernant la restructuration des Fonds structurels. Elle vise à développer, autour d'objectifs spécifiques, le processus amorcé par l'initiative STAR (1987-1991) consistant à encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser des services liés aux systèmes de télécommunications avancés. Elle a aussi pour mission d'aider les PME situées dans les zones concernées par l'objectif N° 1 à mettre en place ou à développer de tels services. En dernier lieu, elle est destinée à promouvoir le développement, dans le secteur public, de services pour la communication de données susceptibles de contribuer au développement régional.

L'accent est donc placé sur les services, et non sur les investissements dans l'infrastructure qui sont uniquement envisagés dans les cas où ils sont directement liés à la promotion des services ciblés par l'initiative. L'objectif fondamental est de valoriser le potentiel d'un marché européen intégré, dans le domaine en évolution rapide des services de télécommunications avancés, dans le but de contribuer au renforcement de la cohésion sociale et économique de la Communauté.

Sous-division

Les mesures éligibles s'inscrivent dans trois domaines principaux:

- Développement de l'utilisation par les PME des services liés aux systèmes de télécommunications avancés, et de la prestation de tels services par les PME, y compris toutes les PME quel que soit leur statut juridique, l'accent étant mis en particulier sur les entreprises de très petite taille et une attention spéciale étant accordée aux projets destinés à renforcer l'efficacité des mesures prises en faveur des PME, pour lesquelles des fonds communautaires ont déjà été octroyés au titre des actions SPRINT et IMPACT:
. Promotion, par les agences, les chambres de commerce et d'autres instances, de l'utilisation de services avancés par les PME, y compris dans le secteur du tourisme
. Etudes de faisabilité, actions pilotes et projets de démonstration concernant les applications de services avancés pertinentes pour les PME
. Aide aux PME, soit sur une base individuelle soit en groupes, pour l'acquisition de logiciels et d'équipements servant à la communication de données, afin de mettre en place ou de développer l'utilisation de services avancés
. Aide aux PME, soit sur une base individualle soit en groupes, afin de créer ou de développer de nouvelles activités associées à la prestation à des tiers de services liés aux systèmes de télécommunication avancés

-Développement de services dans le secteur public sector pour des communications de données susceptibles de contribuer au développement régional, l'accent étant mis en particulier sur les actions destinées à garantir l'établissement de services, au plan national et régional, convenant à la communication de données et directement liés à la gestion décentralisée des Fonds structurels, y compris les interfaces offrant une fonction de transmission automatique des données à la Commission:
. Etudes destinées à évaluer la contribution faite au développement régional par l'utilisation des services du secteur public liés aux systèmes de télécommunications avancés
. Assistance pour réaliser des projets-pilotes sur la base de telles études
. Aide pour l'acquisition de logiciels et d'équipements servant à la communication de données par des organisations publiques ou similaires, y compris celle leur permettant d'avoir accès aux services transeuropéens dans le secteur public

- Développement de réseaux à l'intérieur des régions concernées par l'objectif N° 1 et entre ces régions et le reste de la Communauté européenne:
. Aide pour l'installation d'équipements normalisés pour accéder à des réseaux de communication de données au sein de la Communauté, permettant ainsi aux régions bénéficiaires de mieux profiter des services de communication de données proposés sur le marché de la Communauté
. Investissements à petite échelle destinés à améliorer les infrastructures de communication des données directement liées aux mesures énoncées aux deux premières rubriques précitées.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme.

Le programme fait l'objet d'un financement assuré conjointement par les Etats membres concernés et la Communauté. Dans les régions éligibles, les interventions totales du Fonds européen de développement régional (FEDER) pendant la période 1991-1993 sont estimées à 200 millions ECU. Des prêts de la Banque Européenne d'investissement (BEI) peuvent également être disponibles, sous certaines conditions, en vue de financer la partie des coûts non couverte par les Fonds structurels.

L'ampleur du soutien affecté par la Communauté aux programmes opérationnels (PO) dépend de leur qualité et de la population dans les régions éligibles. Lors du processus d'évaluation de la qualité des programmes, la Commission tient compte en particulier des points suivants:
- Leur contribution au développement de ces régions et l'intégration du marché de la Communauté
- Les méthodes de suivi et d'évaluation qui sont définies en accord avec la Commission
- Le caractère additionnel des ressources financières mises à disposition de l'initiative TELEMATIQUE par rapport à celles qui sont prévues actuellement dans les cadres de soutien communautaire en faveur d'actions similaires, et d'autres dépenses nationales dans les domaines concernés.

Lors de la préparation et de la mise en oeuvre des programmes, la Commission offre l'assistance technique nécessaire pour s'assurer que les systèmes sont adaptés aux besoins des régions et des PME, à la lumière de l'infrastructure et des réseaux existants. L'Etat membre concerné et la Commission déterminent conjointement les méthodes de suivi et d'évaluation. Un Comité chargé du suivi, qui représente les régions, l'Etat membre concerné et la Commission, est mis en place pour chaque PO.

Après avoir tenu compte des propositions soumises par les autorités, les entreprises et les instances concernées au plan régional, chaque Etat membre devait présenter des propositions détaillées pour des PO au plus tard le 25 juillet 1991. Toute proposition reçue après cette date risque de ne pas être prise en considération par la Commission. Toutefois, après l'adoption d'un programme opérationnel (PO), des projets individuels répondant aux critères du PO pourront encore être soumis aux autorités compétentes.
Numéro d'enregistrement: 294 / Dernière mise à jour le: 2000-06-05