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  • Règlement (CEE) portant modalités d'application pour la vente des céréales et des matières grasses se trouvant à l'intervention en faveur de projets de démonstration du domaine non alimentaire, 1991-

Référence du Journal Officiel

L 65 de 1991-03-12

Référence légale

582/91/CEE de 1991-03-11
Développer de nouvelles utilisations des céréales, de l'huile d'olive et des graines oléagineuses, ne relevant pas de l'alimentation humaine ou animale.

Résumé

Par le règlement (CEE) No 2203/90, le Conseil a introduit un régime de ventes à des prix favorables de céréales et de matières grasses se trouvant à l'intervention en faveur de projets de démonstration approuvés par la Commission. Le règlement (CEE) No 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 413/91, s'applique pour ces ventes. S'inscrivant dans la foulée de ces règlements, le règlement (CEE) No 582/91 établit les modalités relatives à l'approbation des projets de démonstration et à la mise en vente des matières premières nécessaires à leur réalisation. Il fixe également les critères de choix des projets de démonstration soumis pour approbation et prévoit, pour chaque secteur, les critères de fixation des prix de vente.

Sous-division

Des informations ne sont pas actuellement disponibles.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du règlement. Les projets de démonstration permettant le développement de nouvelles utilisations des céréales, de l'huile d'olive et des graines oléagineuses se trouvant à l'intervention sont proposés et exécutés par des instituts de recherche, organismes, organisations, entreprises ou par des personnes physiques ou morales qui possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires et donnent des garanties appropriées assurant la bonne fin des travaux. Les propositions de projets de démonstration comportent les éléments suivants:
- l'identité complète, l'adresse et les références professionnelles du demandeur et de ses éventuels partenaires
- le titre du projet
- les objectifs démonstratifs de la nature innovatrice du projet, la description du travail et les informations techniques
- la durée du projet, celle-ci ne pouvant pas dépasser deux ans
- les quantités nécessaires des matières premières
- les produits dérivés et sous-produits obtenus (description, quantité, destination)
- le prix proposé de la matière et sa justification, en tenant compte de la valeur des coproduits et sous-produits
- le calendrier prévisible d'enlèvement
- le lieu proposé pour la prise en charge
- les autres soutiens nationaux ou communautaires dont le projet bénéficie déjà
- toute autre indication utile en vue de l'évaluation.

Les propositions de projets de démonstration sont soumises à la Commission pour approbation en juin et en décembre de chaque année. La Commission décide sur l'approbation des projets avant le 31 décembre pour les propositions soumises dans le courant du mois de juin de la même année et avant le 30 juin pour les propositions soumises dans le courant du mois de décembre de l'année précédente. La décision sur l'approbation des projets se base sur une évaluation comportant notamment les critères de choix suivants: dimension démonstrative, caractère innovateur, faisabilité technique, impact agro-industriel, impact des produits finis, coproduits et sous produits sur les marchés concurrentiels et risque de perturbation des marchés concernés, viabilité économique, moyens de financement disponibles, aspects environnementaux.

Les prix de vente sont fixés, pour les céréales et l'huile d'olive, à un prix voisin de celui du marché mondial au stade caf, pour les mêmes produits, compte tenu de la valeur des sous-produits et, pour les graines oléagineuses, à un prix susceptible de permettre la réalisation de l'opération sans compromettre l'équilibre du marché. Les prix de vente tiennent compte, le cas échéant, des autres avantages dont les intéressés peuvent bénéficier en vertu de la réglementation communautaire relative aux organisations communes de marchés concernés.

Une garantie de bonne exécution est constituée auprès de l'organisme compétent, avant l'enlèvement de chaque tranche de marchandise. Cette garantie s'élève par tonne à 110 % de la différence entre le prix d'achat à l'intervention et le prix de vente applicable à la tranche de marchandise en cause. La garantie est libérée quand la preuve de l'utilisation effective du produit aux fins du projet est apportée, sous forme d'un rapport ayant obtenu l'approbation de la Commission. Ce rapport doit contenir les éléments détaillés démontrant la réalisation des objectifs du projet en s'appuyant sur les informations quantitatives et qualitatives pour chacun d'eux. Le rapport est soumis à l'organisme compétent, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant l'achèvement du projet et est ensuite transmis sans délai à la Commission. Celle-ci approuve le rapport, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la réception et en informe l'organisme compétent.

L'organisme compétent prend les mesures nécessaires en vue de vérifier, notamment par des contrôles techniques, administratifs et documentaires au cours de la période de transformation, l'utilisation du produit de l'intervention conformément au projet. Il informe la Commission des dispositions prises ainsi que du calendrier des contrôles prévus. En cas de constatation d'irrégularités, il avertit sans délai la Commission et saisit la garantie.

Thèmes

Agriculture
Numéro d'enregistrement: 300 / Dernière mise à jour le: 1992-07-22