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Référence du Journal Officiel

L 375 de 1989-12-23

Référence légale

3906/89/CEE de 1989-12-18
Soutenir le processus de réforme dans certains pays d'Europe centrale et orientale, notamment en finançant ou en cofinançant des projets ou des mesures de coopération visant à la restructuration économique dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, de l'investissement, de l'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, du commerce et des services.

Résumé

Le 18 décembre 1989, le Conseil des Communautés européennes a adopté le règlement (CEE) No 3906/89 afin de mettre en oeuvre des mesures d'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne. A la suite de l'adoption de ce règlement, une décision du Conseil du 22 février 1990 (Journal officiel No L 58 du 7.3.1990) a accordé à la Hongrie une facilité de prêt à moyen terme d'un montant maximal de 870 millions d'ECU en tant que principal afin de permettre à ce pays de surmonter les difficultés posées par l'ajustement structurel de son économie.

Lors de la réunion ministérielle tenue le 4 juillet 1990, le Groupe des 24 et la Communauté ont décidé que la situation dans certains autres pays d'Europe centrale et orientale justifiait l'extension à ces pays de l'aide à la restructuration économique et le règlement (CEE) No 3906/89 a été modifié de manière à inclure la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la République démocratique allemande, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Yougoslavie.

Sous-division

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Mise en œuvre

La Commission administre l'aide. Elle est assistée dans cette tâche par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Un observateur de la Banque européenne d'investissement prend part aux travaux du comité lorsque ceux-ci portent sur des questions concernant la Banque.

L'aide est accordée par la Communauté, soit de manière indépendante, soit sous la forme d'un cofinancement avec les Etats membres, la Banque européenne d'investissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux ou encore les pays bénéficiaires eux-mêmes. L'aide prend généralement la forme de subventions susceptibles de générer des fonds qui peuvent être utilisés pour financer des projets ou des mesures de coopération. Elle peut couvrir les dépenses d'importation ainsi que les dépenses locales nécessaires pour mener à bien les projets et les programmes. Les taxes, droits et charges de même que l'achat de biens immobiliers sont exclus du financement communautaire. Les coûts de fonctionnement et de maintenance peuvent être couverts dans le cadre des programmes de formation et de recherche ainsi que dans le cadre d'autres projets, mais en ce qui concerne ces derniers, ces coûts sont couverts uniquement dans la phase de démarrage et font l'objet d'une réduction progressive. En cas de cofinancement, il est tenu compte dans chaque cas des procédures appliquées par les autres pourvoyeurs de capitaux.

Dans le cas d'une assistance dépassant 50 000 ECU pour laquelle la Communauté est l'unique source d'aide extérieure, la participation aux appels d'offres et aux contrats est ouverte sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des pays concernés.

Chaque année, la Commission établit un rapport sur la mise en oeuvre des activités de coopération qui est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Numéro d'enregistrement: 302 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07