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Financement du programme

EUR 100 million

Référence du Journal Officiel

C 33 de 1991-02-08

Référence légale

91/C33/05
Soutenir les efforts pour créer ou renforcer les services d'étalonnage et de métrologie qui permettront aux entreprises et aux laboratoires des régions de l'objectif 1 d'avoir accès à ou de posséder les installations et services nécessaires pour se conformer aux normes de qualité technique, et préparer les PME de ces régions à l'ouverture des marchés publics et à la suppression des mesures spécifiées à l'article 115 du traité CEE.

Résumé

A sa réunion du 25 janvier 1991, la Commission des Communautés européennes a décidé d'établir une initiative communautaire (PRISMA) concernant les améliorations de la gamme de services proposés au entreprises conformément à l'article 11 du règlement du Conseil (CEE) no 4253/88 (Journal officiel no L 374 du 31.12.1988). L'initiative PRISMA a pour but principal d'aider les régions de l'objectif 1 à s'adapter à l'exécution du marché intérieur et à bénéficier ainsi pleinement des possibilités qui se présenteront. Elle a pour élément essentiel la promotion d'une politique d'assurance qualité dans les entreprises concernées.

Sous-division

Mesures éligibles:

- création et renforcement de structures d'étalonnage et de métrologie et de services connexes pour le bénéfice d'entreprises:
. création ou modernisation d'installations dans les laboratoires d'essai (locaux et matériel)
. dépenses liées au contrôle, par des organismes homologués, du matériel technique de laboratoires d'essai et d'entreprises
. frais de démarrage d'organismes d'homologation relatifs aux laboratoires d'étalonnage et de métrologie
. frais de consultation payés par les entreprises en vue de modifier leurs méthodes de production pour que leurs produits soient conformes à la politique communautaire en matière de certification et d'assurance qualité

- assistance technique aux petites et moyennes entreprises (PME):
. frais d'exploitation et installations destinés aux organismes locaux dont le but est d'établir ou de développer des services liés aux appels d'offres publics
. aides aux PME pour les coûts liés à la coopération avec d'autres firmes dans le domaine des appels d'offres publics, à l'inscription et à l'admission sur les listes de soumissionnaires agréés, à la traduction et à d'autres frais liés à la soumission d'offres dans le cas d'appels d'offres publics lancés dans une autre région que celle où les entreprises sont implantées
. autres aides conçues pour améliorer la compétitivité, destinée spécifiquement aux PME implantées dans les régions de l'objectif 1 et dans des secteurs pour lesquels des garanties sont actuellement autorisées au titre de l'article 115 du traité CEE.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre de l'initiative.

Les programmes opérationnels mis en oeuvre au titre de cette initiative sont financés conjointement par les Etats membres et la Communauté. Des prêts de la Banque européenne d'investissement pourront aussi être débloqués. Sur la base d'une expérience initiale, la Commission examinera au moment voulu la possibilité de prolonger les mesures financées au titre de cette initiative dans les zones éligibles après 1993.

Le montant de la contribution communautaire aux programmes opérationnels est fixé en fonction de leur qualité et des besoins des régions, en tenant compte des installations et services complémentaires nécessaires pour permettre aux entreprises de la région de participer pleinement au marché intérieur. En évaluant la qualité des programmes, la Commission tient compte de leur contribution au développement de la région en question, de l'efficacité attendue des procédures de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation, et des autres ressources financières disponibles par rapport à celles prévues actuellement dans les cadres communautaires d'appui pour des objectifs connexes, et d'autres dépenses effectuées à l'échelon national dans les domaines concernés.

Au stade de préparation, la Commission a offert l'assistance technique nécessaire pour garantir que les priorités proposées dans le programme reflètent une évaluation adéquate des besoins. Au stade de la mise en oeuvre, le suivi des programmes consiste à sélectionner et à mettre en oeuvre des projets individuels conformément aux procédures convenues conjointement entre la Commission et les Etats membres concernés. Le cas échéant, le financement est déboursé au moyen d'une subvention globale attribuée à un ou plusieurs intermédiaires possédant les compétences requises, désignés à cet effet par les autorités responsables de chaque Etat membre en accord avec la Commission.
Numéro d'enregistrement: 303 / Dernière mise à jour le: 2000-06-05