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OTH-STAT 1C

Référence du Journal Officiel

L 219 de 1993-08-28

Référence légale

93/464/CEE de 1993-07-22
Elaborer un système statistique communautaire pouvant remplir les missions suivantes: mettre en oeuvre un ensemble de normes, méthodes et structures organisationnelles permettant de produire des statistiques comparables, fiables et pertinentes dans l'ensemble de la Communauté; fournir aux institutions européennes et aux gouvernements des Etats membres les informations nécessaires pour la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques communautaires; diffuser l'information statistique au public européen, aux entreprises et à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux pour accompagner leurs décisions; oeuvrer à l'amélioration des systèmes statistiques dans les pays membres et soutenir le développement des pays en voie de développement.

Résumé

La mise en oeuvre des missions envisagées pour le système statistique communautaire comportera les actions suivantes:
- le développement de classifications, méthodologies et définitions communes directement applicables dans tous les Etats membres, appuyées par la législation communautaire
- la réalisation d'enquêtes statistiques communes sur des bases méthodologiques harmonisées
- l'élaboration, l'analyse et la diffusion des résultats statistiques de la Communauté, y compris les comparaisons de pays à pays et de région à région%l-l'intégration de l'acquis communautaire dans les programmes statistiques des Etats membres
-la promotion de la convergence des pratiques statistiques nationales à partir d'actions de formation communes
- le soutien au développement des systèmes statistiques des pays de la Communauté et extracommunautaires à partir d'actions structurelles et sur base d'échanges de technologies et d'expériences.

Les principales actions envisagées en matière d'information statistique de la Communauté comprennent des programmes statistiques sectoriels, des liens avec d'autres actions menées en coopération et le développement des technologies statistiques et des ressources humaines. Les actions prioritaires relèveront des domaines suivants: le fonctionnement du marché unique; la politique sociale, la cohésion économique et sociale et la protection des consommateurs; l'union économique et monétaire; les relations entre la Communauté et le reste du monde.

Outre le partenariat avec les systèmes statistiques nationaux des Etats membres, la coopération s'étendra aux systèmes statistiques des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE) ainsi qu'aux organisations internationales actives dans le domaine de la statistique et en particulier les Nations unies et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Sous-division

- Programmes sectoriels pour le fonctionnement du marché unique:
. programmes sectoriels pour les politiques industrielles, des transports, de l'énergie, de la recherche et du développement et du tourisme. Objectifs statistiques: normes, statistiques des échanges de biens entre Etats membres, statistiques des entreprises (industrie et services), statistiques des transports, statistiques sur la recherche et le développement technologique, statistiques de l'énergie et statistiques du tourisme
. programmes sectoriels pour la gestion de la politique agricole commune et de la politique de la pêche. Objectifs statistiques: statistiques de l'agriculture (production agricole, prix et revenus agricoles, structures agricoles, industrie agro-alimentaire, sylviculture) et statistiques de la pêche
. programmes sectoriels pour la politique de l'environnement

- Programmes sectoriels pour la politique sociale, la cohésion économique et sociale et la protection des consommateurs:
objectifs statistiques: statistiques de l'emploi, statistiques sur les condition de vie et de travail et la protection sociale (population, conditions de travail, conditions de vie et protection sociale), statistiques de l'éducation et de la formation professionnelle, statistiques sur la santé et la sécurité, statistiques régionales et locales, statistiques pour la protection des consommateurs

- Programmes sectoriels pour l'union économique et monétaire:
objectifs statistiques: comptes nationaux, statistiques du secteur public, statistiques de la balance des paiements, statistiques des prix, indicateurs de coordination de la politique monétaire, statistiques de l'ECU, statistiques du commerce extérieur

-Programmes sectoriels pour la Communauté et le reste du monde:
objectifs statistiques: statistique et l'Espace économique européen, développement des systèmes statistiques dans les pays en développement, coopération avec les autres pays tiers, coordination avec les organisations internationales

- Développement des technologies statistiques et des ressources humaines:
objectifs statistiques: diffusion et informatique statistiques, formation statistique, recherche en statistique.

Mise en œuvre

Les actions statistiques spécifiques seront décidées par le Conseil en conformité avec les dispositions appropriées du traité; par la Commission lorsque la durée de l'action ne doit pas dépasser un an et que la collecte des données doit porter soit sur des données administratives et statistiques déjà disponibles ou accessibles au sein des autorités nationales compétentes, soit sur des données qui peuvent être recueillies directement, dont les coûts additionnels au niveau national sont pris en charge par la Commission; par voie d'accord entre la Commission et les autorités nationales. La Commission sera assisté par le Comité du programme statistique et soumettra à celui-ci un projet des mesures à prendre. Les mesures seront adoptées si elles sont conformes à l'avis du comité. La Commission indiquera dans ses propositions au Conseil ainsi que dans ses projets de mesures à soumettre au comité les raisons qui justifient l'action proposée, les objectifs précis et quantifiés de l'action ainsi qu'une évaluation des résultats escomptés, les modalités pour la réalisation de l'action, le rôle des comités spécialisés, une analyse coût-efficacité, les recommandations statistiques internationales dans les domaines traités à respecter ainsi que les solutions permettant de minimiser la charge de réponses aux questionnaires statistiques des répondants. La mise en oeuvre dans les Etats membres des actions statistiques spécifiques incombe aux autorités statistiques nationales.

Les Etats membres transmettront à l'Office statistique des Communautés européennes les informations statistiques selon les modalités prévues pour chaque action spécifique conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) No 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.

La Commission examinera, au cours de la troisième année d'exécution du programme-cadre, l'état de sa réalisation. Après consultation du Comité du programme statistique, elle appréciera notamment si les objectifs et les priorités du programme ont été atteints et soumettra d'éventuelles propositions d'adaptation.