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  • Initiative communautaire concernant les réseaux de transmission et de distribution de l'énergie que les Etats membres sont invités à établir (REGEN), 1990-1993

Financement du programme

EUR 300 million

Référence du Journal Officiel

C 326 de 1990-12-28

Référence légale

90/C326/05
Accélérer la création d'infrastructures pour la réception et la transmission du gaz naturel dans les régions périphériques où elles n'existent pas encore, et accélérer l'achèvement de réseaux de transmission et distribution du gaz et, exceptionnellement, de l'électricité couvrant l'ensemble de la Communauté, afin de garantir les interconnexions nécessaires entre les régions périphériques et le reste de la Communauté.

Résumé

A sa réunion du 12 décembre 1990, la Commission des Communautés européennes a décidé d'établir une initiative communautaire (REGEN) en faveur des régions en retard de développement (régions éligibles dans le cadre de l'objectif 1), dont les infrastructures énergétiques sont insuffisantes. Cette initiative devrait contribuer à améliorer la compétitivité des activités économiques, en particulier de l'industrie, dans les régions concernées, leur permettre de bénéficier plus pleinement de l'établissement d'un marché intérieur de l'énergie, contribuer à créer les conditions d'une gestion plus efficace et d'une sécurité plus grande de l'alimentation en énergie dans l'ensemble de la Communauté et contribuer, là où l'alimentation en gaz naturel est introduite, à une réduction des pollutions provoquées par l'utilisation d'énergie.

Sous-division

Cinq projets:

- création d'installations de réception et de réseaux de transmission pour l'introduction du gaz naturel dans des régions du Portugal et de la Grèce

- établissement d'une interconnexion entre les réseaux de transmission du gaz de la République d'Irlande et du Royaume-Uni

- inclusion de la Corse dans une interconnexion future possible entre les réseaux de transmission du gaz de l'Italie continentale et un réseau de transmission devant être établi en Sardaigne

- établissement d'une interconnexion entre les réseaux de transmission du gaz du Portugal et d'Espagne

- établissement d'une interconnexion entre les réseaux de distribution d'électricité d'Italie et de Grèce.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre de l'initiative.

Les projets soumis au titre de cette initiative sont financés conjointement par les Etats membres et la Communauté et bénéficient également de prêts de la Banque européenne d'investissement et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. La contribution communautaire tient compte en particulier de l'estimation exécutée par les services de la Commission, en consultation avec la Banque européenne d'investissement, des travaux susceptibles d'être exécutés dans la période de 1990 à 1993, et des exigences relatives aux crédits de paiement communautaires concernant l'assistance budgétaire qui en découle, le cas échéant, en plus de ceux déjà prévus dans les cadres communautaires d'appui, et d'une évaluation des plans financiers relatifs à ces projets, pour garantir un équilibre adéquat entre le financement par subvention et par prêt.

La Commission fournit l'assistance technique nécessaire concernant la conception, le financement et la mise en oeuvre des projets dans le cadre de l'initiative. Les demandes effectuées au titre de cette initiative doivent définir clairement tout investissement complémentaire éventuellement nécessaire à d'autres endroits des réseaux communautaires de transmission et de distribution de l'énergie pour le bon fonctionnement des interconnexions devant être établies soit dans la période de 1990 à 1993 soit par la suite. L'assistance communautaire dépend de l'engagement par les autorités responsables que ces investissements complémentaires auront lieu au moment voulu.