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Programme précédent

ENG-SAVE 1

Programme de suivi

ENG-SAVE 2

Référence du Journal Officiel

L 157 de 1989-06-09

Référence légale

89/364/(CEE) de 1989-06-05
Influencer le consommateur d'électricité en faveur de l'utilisation d'appareils et d'équipements à haute performance électrique selon le mode d'utilisation le plus efficace, et encourager une amélioration accrue de l'efficacité des équipements et appareils électriques ainsi que des procédés utilisant l'énergie électrique.

Résumé

Dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie dans la Communauté (Journal officiel No C 20 du 22.1.1985), le Conseil a invité les Etats membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d'économies d'énergie. Dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant les nouveaux objectifs de la politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des Etats membres (Journal officiel No C 241 du 25.9.1986), le Conseil est convenu de lancer une politique vigoureuse d'économies de l'énergie.

Dans ce contexte, ce premier programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité complète les autres actions communautaires menées dans le cadre général des économies d'énergie. Il concerne non seulement la Commission et les gouvernements des Etats membres, mais également d'autres parties intéressées au secteur de l'électricité, notamment les entreprises de distribution de l'électricité, les organisations des consommateurs d'électricité ainsi que les organisations professionnelles. Les bénéfices attendus comprennent la réduction de la consommation d'énergie primaire, la réduction des investissements dans la capacité de production d'électricité, la réduction des niveaux d'émission et la diminution du coût de l'électricité pour le consommateur.

Sous-division

Activités susceptibles d'être mises en oeuvre au titre du programme:

- Information des consommateurs:
. activités visant à améliorer la qualité et la mise à disposition d'informations concernant l'efficacité des appareils et équipements électriques et leur utilisation rationnelle auprès des consommateurs d'électricité et des responsables de la spécification des équipements,
. transmission d'informations par les entreprises distributrices d'électricité, les organisations de consommateurs et, si cela s'avère utile, les gouvernements, y compris des informations plus détaillées quant aux tarifs, aux mesures et aux factures,
.exploitation optimale de l'ensemble des canaux pour la diffusion des informations,
. mise à disposition, par les fabricants, de données relatives à l'efficacité des appareils et équipements qu'ils produisent, y compris l'amélioration du système d'étiquetage,
. utilisation de bases de données appropriées,
. adoption par les autorités compétentes, dans ce cadre, de directives concernant la transmission d'informations au consommateur.

- Conseil technique:
activités visant à garantir l'accès facile des consommateurs d'électricité à tout conseil technique concernant l'acquisition, l'installation et l'utilisation des appareils et équipements électriques les plus performants, notamment:
. actions à mener par les compagnies de distribution d'électricité, les organisations de consommateurs et les gouvernements des Etats membres pour s'assurer que les consommateurs disposent de conseils utiles à l'achat, l'installation et l'utilisation d'appareils et d'équipements électriques aussi efficaces que possible,
. actions à mener par les organisations professionnelles concernées par la spécification et l'installation d'équipements électriques afin d'assurer à leurs membres une information adéquate sur l'utilisation efficace de l'électricité, l'objectif étant de parvenir à l'intérêt du consommateur tout en préservant les intérêts de la collectivité.

- Efficacité des appareils et équipements électriques:
activités visant à améliorer l'efficacité des appareils et équipements électriques et à augmenter la part de marché des produits commercialisés les plus performants, à noter:
. établissement d'une coopération entre constructeurs en vue d'améliorer l'efficacité des appareils et, en particulier, d'équiper de thermostats tous les équipements munis d'un élément thermique,
. efforts à réaliser en vue d'augmenter la pénétration du marché par des appareils et équipements performants, y compris l'examen des possibilités d'intervention financière sélective, et notamment de financement par des tiers,
. actions à mener par les autorités publiques afin d'assurer que, dans toutes les activités qui leur incombent et dans tous les bâtiments qu'ils possèdent ou occupent, y compris l'éclairage de la voie publique,les appareils et équipements électriques utilisés sont les plus performants et sont efficacement utilisés,
.e examen par la Commission de la manière dont, en complément des activités des Etats membres dans le cadre du programme, elle peut, au niveau communautaire, promouvoir l'efficacité du programme en assurant la coordination et en favorisant l'harmonisation en matière d'information concernant les performances (énergétiques) des produits et équipements et de mise au point de normes européennes de produit en ce qui concerne la performance et la consommation d'énergie,
. examen des possibilités d'un contrôle électronique de la consommation d'électricité domestique et industrielle, effectué par lecture à distance et au moyen de microprocesseurs de contrôle,
. examen d'un système de mesures et d'indications plus complet et plus accessible pour le consommateur, de façon que ce dernier puisse réagir promptement en cas de consommation excessive.

- Démonstration:
activités visant à assurer, en liaison, le cas échéant, avec d'autres programmes existants, que la démonstration de nouveaux appareils, équipements et technologies plus efficaces reçoit une aide appropriée, et que l'information y afférente est diffusée dans l'ensemble de la Communauté.

- Etudes et autres activités de soutien:
activités consistant dans l'analyse des facteurs déterminant l'efficacité de l'utilisation électrique et l'identification des domaines dans lesquels des mesures supplémentaires pourraient efficacement être prises, autres études et séminaires d'information.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre de ce programme, assistée par un comité consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

La mise en oeuvre de l'ensemble des activités figurant dans la décision du Conseil est fonction de la situation spécifique de chaque Etat membre au regard de l'objectif communautaire à atteindre.

La Commission assure:
- la coordination, au niveau communautaire:
. des actions menées dans le cadre du programme, en liaison, le cas échéant, avec d'autres programmes existants,
. de l'échange des informations et des expériences;
le suivi des progrès et des résultats du programme.
A ce titre, la Commission est responsable de l'assistance technique à la gestion du programme ainsi que de la gestion des mesures qu'elle prend en vue de la bonne mise en oeuvre de celui-ci.

A dater de 1991, le financement communautaire des mesures entreprises provient en partie du budget du programme SAVE (décision du Conseil 91/566/CEE du 29.10.1991). Le taux de financement est déterminé au cas par cas, selon le type de mesure.

La Commission fera rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'avancement du programme, à intervalles réguliers ne dépassant pas dix-huit mois. Avant l'expiration d'une période de trois ans, le programme et les procédures établies pour sa mise en oeuvre seront revus, sur la base d'un rapport de la Commission, en vue d'un examen de leur efficacité et de leur amélioration éventuelle.

Les Etats membres étaient requis de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette décision au plus tard neuf mois à compter de son adoption.
Numéro d'enregistrement: 308 / Dernière mise à jour le: 1992-07-22