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Programme de suivi

IC-MEDA

Financement du programme

EUR 4,1 million

Référence du Journal Officiel

L 197 de 1985-07-27

Référence légale

2088/85/CEE de 1985-07-23
Améliorer les structures socio-économiques des régions méridionales de la Communauté, en particulier celles de la Grèce, afin de faciliter l'adaptation de ces régions aux nouvelles conditions créées par l'élargissement de la Communauté, et ce dans les meilleures conditions possibles.

Résumé

Le Conseil des Communautés européennes a adopté le règlement (CEE) No 2088/85 pour fournir une réponse globale aux divers problèmes auxquels sont confrontées les régions méridionales de la Communauté, telle que constituée actuellement, réponse qui poursuit trois objectifs, à savoir le développement, l'adaptation et le soutien à l'emploi et à l'accroissement des revenus. Il est tenu compte des résultats et de l'envergure des programmes sectoriels en cours, mais il existait un besoin, démontré par l'expérience, d'adopter une approche pluriannuelle planifiée à l'égard des actions nationales et communautaires dans ces régions.

Les mesures prévues par ces programmes sont interdépendantes et complémentaires et couvrent tous les secteurs de l'activité économique, notamment l'agriculture et la pêche. Elles sont ciblées plus particulièrement sur le développement des petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et sur la promotion de nouvelles activités de services pouvant contribuer à réduire le problème du chômage. Elles tiennent compte de la contribution apportée par les nouvelles technologies et permettent l'amélioration des équipements et structures dans les domaines de la production d'énergie, des communications, de la formation et de la protection de l'environnement, et des infrastructures en général. Ces mesures sont liées à celles déjà prises au titre des politiques socio-structurelles qui continueront à couvrir ces régions de la manière habituelle.

Sous-division

Opérations contribuant aux objectifs des PIM:

- Secteur agricole:
. reconversion et restructuration des exploitations pour qu'elles adoptent des lignes spécialisées de production et des types d'utilisation des terres qui sont mieux adaptés aux besoins potentiels du marché
. modernisation et intensification de certaines lignes de production, tout en veillant à la conformité avec les objectifs généraux de la gestion de la production définis par la Politique agricole commune
. renforcement des mesures socio-structurelles destinées à contribuer à l'accroissement des revenus agricoles en utilisant pleinement les allocations compensatoires, à faciliter l'entrée des jeunes dans le monde agricole et à accélérer la modernisation et la réorientation des structures de production
. modernisation des infrastructures rurales afin d'améliorer les conditions de vie et de travail
. irrigation
. élevage
. reboisement et amélioration des surfaces destinées au boisement
. amélioration foncière
. services de formation professionnelle et de conseil en agriculture
. renforcement et modernisation des structures pour la commercialisation et la transformation des produits agricoles et de la pêche

- Secteur de la pêche:
. restructuration, reconversion et modernisation d'une partie de la flotte
. amélioration des infrastructures et des installations portuaires, y compris la protection biologique des zones marines et la création de parcs marins
. développement de l'aquaculture, y compris la construction de lagunes
. amélioration des installations de stockage et de transformation
. encouragement de la vente des produits de la pêche, notamment au moyen de campagnes de publicité
. intensification de la recherche et de la formation professionnelle et fourniture d'assistants techniques

- Secteurs manufacturier et tertiaire
. création et expansion des petites et moyennes entreprises, des entreprises artisanales et des coopératives
. encouragement de l'innovation et de l'application des nouvelles technologies
. en Grèce, mesures visant à faciliter la création de nouvelles entreprises et la délocalisation, à l'extérieur d'Athènes, des entreprises situées dans la ville
. promotion du tourisme et amélioration des services
. mesures visant à encourager les petites et moyennes entreprises à se livrer à d'autres activités
. renforcement des infrastructures nécessaires à l'expansion des activités créatrices d'emplois
. amélioration des infrastructures qui accroîtront la viabilité des zones rurales

- Valorisation des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes:
. en renforçant l'assistance communautaire en faveur d'actions de formation professionnelle supplémentaires qui sont de nature à promouvoir et à soutenir les activités définies dans le PIM
. en encourageant l'introduction progressive d'activités destinées à préparer le terrain pour des initiatives locales dans les domaines couverts par le PIM et à promouvoir ces initiatives
. en prévoyant des services intégrés aux diverses stades des mesures de formation professionnelle.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans cette tâche par un Comité consultatif pour les programmes intégrés méditerranéens qui est composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. La Banque européenne d'investissement (BEI) est représentée au sein du Comité. Pour chaque programme intégré méditerranéen (PIM), un comité de suivi est mis en place par accord mutuel entre la Commission et les Etats membres concernés. Il a pour mission d'aider l'Etat membre, l'autorité régionale ou toute autre autorité désignée par l'Etat membre à exécuter le PIM. La mise en oeuvre des PIM est régie par des contrats de programmes conclus entre les parties concernées et définissant leurs engagements respectifs.

Les PIM consistent en des opérations pluriannuelles qui sont compatibles entre elles et avec les politiques communes contribuant à la réalisation des objectifs. Les opérations concernent en particulier les investissements dans le secteur productif, la création d'infrastructures et une meilleure utilisation des ressources humaines. Il est possible de faire appel aux sources de financement suivantes aux fins de la mise en oeuvre des PIM:
- ressources additionnelles spécifiques
- le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation
- les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI) sur ses ressources propres et sur les ressources du nouvel Instrument communautaire (NIC).

Les opérations menées dans le cadre des PIM sont mutuellement complémentaires et sont adaptées aux spécificités des diverses régions et zones afin de faciliter l'intégration des moyens nationaux et communautaires utilisés. Elles ne doivent pas affecter les conditions de concurrence de manière telle qu'elles violeraient les principes pertinents du traité et doivent donc rester compatibles, en particulier, avec les principes de coordination des systèmes d'aide régionale. Les PIM sont établis au niveau géographique pertinent par les autorités régionales ou d'autres autorités désignées par chaque Etat membre concerné qui tiennent la Commission informée de l'état de préparation des divers PIM. La Commission fournit une assistance technique aux Etats membres qui en font la demande.

Lors de la détermination du montant de l'assistance communautaire aux PIM, il est tenu compte des besoins réels des diverses régions et des conditions de développement économique et social nécessaires pour y répondre, la priorité étant accordée aux régions les moins favorisées ainsi qu'aux régions les plus touchées par les conséquences de l'élargissement. Il est également tenu compte de l'utilité des opérations, de l'importance de la contribution de l'Etat membre au PIM, de la cohérence interne du plan établi pour la coordination et la mobilisation des initiatives dans la zone couverte par le PIM, ainsi que de la pertinence des instruments, aides ou prêts communautaires par rapport aux opérations proposées.

La Commission est tenue constamment informée de la mise en oeuvre des PIM. Cette information provient des documents transmis ou mis à la disposition de la Commission par les Etats membres et du suivi qu'elle exerce de sa propre initiative. Chaque année, la Commission prépare un rapport détaillé sur la mise en oeuvre des PIM qui couvre les aspects financiers et contient une évaluation économique et sociale des résultats obtenus. Elle dresse également chaque année un état de toutes les ressources financières structurelles de la Communauté qui indique la proportion de ces ressources qui ont été utilisées pour mettre en oeuvre les PIM. Les rapports et les états sont soumis au Comité pour avis, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Numéro d'enregistrement: 311 / Dernière mise à jour le: 2000-06-05