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Référence du Journal Officiel

L 187 de 1991-07-13

Référence légale

91/341/CEE de 1991-06-20
Préparer les fonctionnaires des douanes des Etats membres aux implications du marché intérieur en vue de permettre l'application uniforme des règlements communautaires aux frontières extérieures de la Communauté; sensibiliser les services douaniers au fait que, dans le marché intérieur, ils auront de plus en plus à travailler au nom de l'ensemble de la Communauté; fournir une formation professionnelle adaptée complémentaire au nombre le plus grand possible de fonctionnaires des douanes; exploiter au maximum le savoir-faire des services de douanes dans la Communauté en favorisant une plus grande mobilité des personnels et en améliorant ainsi la gestion de l'Union douanière et l'application des dispositions fiscales relatives aux importations et aux exportations; stimuler une coopération intensive et constante à tous les niveaux des administrations concernées en vue de les préparer à collaborer dans le contexte du marché intérieur.

Résumé

La création du marché intérieur a nécessité une définition nouvelle du rôle des fonctionnaires des douanes de la Communauté pour assurer le bon fonctionnement de l'Union douanière. Ce rôle portera à l'avenir sur l'application uniforme de la législation douanière aux frontières extérieures de la Communauté, qui est une condition préalable de l'exécution des diverses politiques communautaires régissant le commerce extérieur.

La Commission a adopté pour 1990 un programme de formation reposant sur l'échange des fonctionnaires des douanes entre les administrations nationales, destiné à servir de projet pilote pour le recueil de matériaux utiles permettant la mise en oeuvre d'un programme de formation plus ambitieux s'étendant sur plusieurs années et complété par d'autres mesures de formation. Le programme MATTHAEUS a désormais été adopté à cet effet par le Conseil des Communautés européennes.

Aux fins du programme, on entend par "fonctionnaire en échange" un fonctionnaire d'un Etat membre devant exécuter les tâches qui lui sont confiées dans un service douanier situé dans un autre membre; par "service d'accueil" le service douanier dans lequel le fonctionnaire de l'échange doit exécuter ses devoirs; et par "service d'origine" le service douanier dans lequel le fonctionnaire de l'échange exerce habituellement ses fonctions.

Sous-division

Quatre mesures de formation:

- des échanges de fonctionnaires des douanes entre les administrations nationales

- des séminaires de formation destinés aux fonctionnaires des douanes, notamment aux formateurs des écoles des douanes, aux fonctionnaires responsables de la mise en oeuvre de la législation communautaire et aux fonctionnaires responsables de la lutte contre tous les types de fraude

- la mise en oeuvre dans les écoles douanières des Etats membres de programmes communs de formation professionnelle, y compris l'étude des sujets suivants:
. les Communautés européennes et leurs fondements
. la législation communautaire en matière douanière
. les politiques communes
. les principes de la politique fiscale communautaire
. certaines organisations internationales

- l'organisation de cours de langue dans les Etats membres pour les fonctionnaires en échange.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, aidée par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux fonctionnaires des échanges d'être opérationnels dans le service d'accueil. A cet effet, les fonctionnaires en échange sont autorisés à exécuter les formalités liées aux tâches qui leur sont confiées. Les Etats membres peuvent limiter cette autorisation si les circonstances le demandent. Durant la période de l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire d'échange durant l'exercice de ses fonctions est assimilée à celle des fonctionnaires nationaux du service d'accueil. Les fonctionnaires en échange doivent respecter les mêmes règles de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.

Les Etats membres veillent à la formation linguistique de ceux de leurs fonctionnaires qui sont susceptibles de participer aux échanges, dans toutes les langues communautaires officielles. La Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'Etats membres, peut organiser des cours de langue dans les langues officielles moins répandues de la Communauté dans les Etats membres dans lesquels elles sont utilisées.

Les frais découlant des mesures de formation sont partagés entre la Commission et les Etats membres, la Commission prenant en charge les frais de déplacement et de subsistance relatifs aux échanges de fonctionnaires des douanes et des fonctionnaires participant aux séminaires, tandis que les Etats membres couvrent les frais de cours de langue de leurs personnels.

Le programme est pluriannuel et la Commission soumet un rapport annuel sur son exécution au Parlement européen et au Conseil. Avant le 1er juillet 1993, la Commission soumettra également un rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme, accompagné, le cas échéant, d'une proposition concernant sa modification.
Numéro d'enregistrement: 313 / Dernière mise à jour le: 1992-07-22