Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

  • Commission européenne
  • CORDIS
  • Programmes
  • Résolution (CECA, CEE, Euratom) sur un programme communautaire de politique et d'action relatif à l'environnement et au développement durable, 1993-2000

Programme précédent

ENV-ENVAP 4C

Programme de suivi

ENV-ENVAP 6C

Référence du Journal Officiel

C 138 de 1993-05-17

Référence légale

93/C138/01 de 1993-02-01
Réaliser la pleine intégration de la politique d'environnement et d'autres politiques connexes par la participation active des principaux acteurs de la société, en s'appuyant sur l'élargissement et l'approfondissement des instruments de contrôle et de changement du comportement, y compris, notamment en faisant une plus grande utilisation des forces du marché.

Résumé

Depuis 1972, quatre programmes d'action communautaires sur l'environnement ont été mis en oeuvre. Au début la politique communautaire d'environnement visait essentiellement à maîtriser la pollution et les nuisances. Par la suite, l'attention s'est portée sur la prévention, ce qui a conduit à intégrer les exigences en matière d'environnement à la planification et à l'exécution d'actions dans de nombreux secteurs économiques et sociaux. Le quatrième programme d'action (1987-1992) reposait sur la reconnaissance du fait que la politique de protection de l'environnement peut contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois, et qu'elle doit constituer un élément essentiel des politiques économique, industrielle, agricole et sociale mises en oeuvre à l'échelon communautaire et national.

Le cinquième programme d'action, adopté le 1er février 1993 (Journal officiel no C 138 du 17.5.1993), est fondé sur les principes du développement durable, de l'action préventive et de précaution et de la responsabilité partagée, définis dans la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté, datant du 26 juin 1990, et dans le nouveau traité de l'Union européenne, qui compte parmi ses objectifs principaux la promotion d'une croissance durable respectueuse de l'environnement (article 2) et spécifie que la politique d'environnement doit viser un niveau de protection élevé et doit être intégrée à la définition et à la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires. La politique doit contribuer à promouvoir des mesures à l'échelon international pour résoudre les problèmes environnementaux régionaux et mondiaux.

Le nouveau traité sur l'Union européenne attache une valeur particulière au principe de subsidiarité, qui jouera un rôle important en garantissant que les objectifs, buts et actions du programme soient mis en oeuvre de la manière la plus efficace par des efforts et initiatives nationaux, régionaux et locaux. Conformément à ce principe, la Communauté ne prendra de mesure que si et dans la mesure où les objectifs de l'action proposée ne peuvent être atteints de manière adéquate par les Etats membres et peuvent donc, en raison de l'échelle ou des effets de l'action proposée, être atteints plus aisément par la Communauté.

Le terme de "durable" tel qu'il est utilisé dans le programme, est destiné à refléter une politique et une stratégie permettant de poursuivre le développement économique et social sans porter préjudice à l'environnement et aux ressources naturelles, de la qualité desquels dépend la poursuite de l'activité de l'homme et les progrès futurs.

Le cinquième programme d'action diffère des précédents comme suit: il cible les agents et activités qui appauvrissent les ressources naturelles et endommagent l'environnement d'une manière ou d'une autre au lieu d'attendre l'apparition des problèmes; il tente de faire changer les tendances et pratiques actuelles qui portent préjudice à l'environnement afin de réaliser des conditions optimales pour le bien-être socio-économique et à la croissance des générations présentes et futures; il cherche à réaliser ces changements des schémas de comportement de la société par la participation optimale de tous les secteurs de la société dans un esprit de responsabilité partagée, ce par un élargissement important du nombre d'instruments à appliquer en même temps à la résolution de questions et problèmes particuliers. Les instruments proposés regroupent des instruments législatifs, des instruments basés sur le marché, des instruments de soutien horizontaux et des mécanismes de soutien financiers, alors que les programmes d'action précédents auraient fait appel presque exclusivement à des mesures législatives. La législation et les contrôles des programmes d'action précédent concernaient le gouvernement et l'industrie de fabrication manufacturière mais le concept de responsabilité partagée nécessite une participation beaucoup plus large et beaucoup plus active de tous les acteurs économiques, y compris les autorités publiques, l'entreprise publique et privée sous toutes ses formes, et le grand public, autant comme citoyens que comme consommateurs.

Cinq secteurs cibles ont été sélectionnés et recevront une attention particulière au titre de ce programme: l'industrie, l'énergie, les transports, l'agriculture et le tourisme. Ce sont les secteurs dans lesquels la Communauté a en tant que telle un rôle unique à jouer, et dans lesquels l'échelon communautaire est le plus efficace pour tenter de résoudre les problèmes qu'ils causent ou qu'ils affrontent. Ils ont été choisis à cause des impacts particulièrement importants qu'ils ont ou pourraient avoir sur l'environnement dans son ensemble, et parce que, de par leur nature, ils ont des rôles cruciaux à jouer dans la tentative pour réaliser le développement durable.

Pour chacune des questions principales, des objectifs à long terme sont donnés comme indication du sens de la direction ou de la poussée à appliquer dans la poursuite du développement durable, certaines cibles de performance sont indiquées pour la période menant à l'an 2000 et une sélection représentative des actions est prescrite en vue d'atteindre les dits objectifs.

La mise en oeuvre d'une stratégie de développement durable nécessitera un changement considérable de presque toutes les principaux domaines de politique dans lesquels la Communauté est impliquée. Elle demandera que les exigences en matière de protection de l'environnement soient intégrées à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques communautaires, non seulement pour le bien de l'environnement, mais aussi pour permettre aux autres domaines de politique eux-mêmes de conserver leur efficacité. Les principes directeurs relatifs aux décisions de politique prises en vertu de ce programme couvrent la mise en oeuvre efficace du principe du "Pollueur payeur".

Le programme se divise en actions internes et externes, les premières reflétant ce qui peut être accompli sur le plan politique et juridique dans la Communauté elle-même conformément aux pouvoirs et procédures spécifiés par les Traités, et les deuxièmes reflétant ce que la Communauté et les Etats membres qui la composent peuvent réaliser ou contribuer à réaliser avec d'autres pays industrialisés ou en développement par rapport aux questions et problèmes mondiaux ou régionaux.

Afin de changer les schémas de consommation et le comportement de la société, il est nécessaire d'établir un nouvel équilibre entre les avantages à court terme perçus des individus ou des organismes et l'avantage à long terme de l'ensemble de la société. A cet effet, les mesures horizontales suivantes, complémentaires de l'approche réglementaire, se voient accorder la priorité: l'amélioration des données; la fixation de prix adéquats; l'information, l'éducation et la formation de tous les acteurs économiques; la pleine intégration de l'environnement et d'autres politiques; et une mise en oeuvre et une application rigoureuses. La priorité est accordée aux domaines d'actions suivants: la gestion durable des ressources naturelles; le contrôle intégré de la pollution; la prévention et la gestion des déchets; la réduction de la consommation d'énergie non renouvelable; une gestion plus efficace de la mobilité; l'amélioration de l'environnement urbain; et l'amélioration de la santé et de la sécurité.

Le rôle de l'Agence européenne de l'environnement est considéré comme crucial pour l'évaluation et la diffusion de l'information, la distinction entre les risques réels et perçus et la fourniture de bases scientifiques et rationnelles pour les décisions et les actions affectant l'environnement et les ressources naturelles.

Un effort de recherche et de développement considérablement accru et plus cohérent est nécessaire pour mettre en oeuvre la stratégie plus prévoyante, cohésive et efficace prévue par le programme. Les relations et les liens entre la politique d'environnement et la recherche et le développement exécutés à l'appui doivent être considérablement renforcés, en améliorant le flux d'information et l'information en retour ainsi que l'adaptabilité pour permettre une réponse directe et souple aux exigences changeantes de la politique. La recherche et le développement doivent soutenir directement les objectifs suivants:
. acquisition des connaissances scientifiques nécessaires pour évaluer l'état de l'environnement et pour détecter plus rapidement les problèmes environnementaux
. amélioration des connaissances concernant les processus environnementaux de base et l'impact des activés de l'homme
. développement d'une base solide pour les instruments réglementaires et liés au marché
. développement et application de techniques de prévention, de réduction et d'atténuation des impacts sur l'environnement.

Sous-division

THEMES ET BUTS:

- changement du climat

- acidification

- qualité de l'air

- protection de la nature et de la biodiversité

- quantité de l'eau (nappe phréatique et eau de ruissellement)

- qualité de l'eau (nappe phréatique et eau de ruissellement)

- bruit

- zones côtières

- déchets municipaux

GESTION DES RISQUES ET DES ACCIDENTS:

- risques liés à l'industrie

- contrôles des produits chimiques

- protection des animaux utilisés pour l'expérimentation:
. directive 86/609/CEE (en cours)

- sécurité nucléaire et protection contre les radiations

protection civile et situations d'urgence environnementales:
. amélioration et perfectionnement des procédures et dispositions d'assistance mutuelles relatives aux catastrophes naturelles et technologiques, y compris les pollutions accidentelles
. amélioration de la coordination des efforts des Etats membres de la Communauté et augmentation de la coopération avec les organisations internationales pertinentes pour l'optimisation des interventions mises en oeuvre pour les situations urgentes et les catastrophes se produisant dans les pays tiers
. développement et amélioration du réseau d'information et des procédures opérationnelles
. sensibilisation du public et éducation

ELARGISSEMENT DES TYPES D'INSTRUMENTS:

- amélioration des données environnementales

- recherche scientifique et développement technologique

- l'approche économique: établir des prix appropriés:
. lignes directrices préliminaires liées à "Amélioration des données" (1993, 1995)
. tableaux "fantômes" du PIB indiquant la valeur des ressources naturelles (1995-)
. tableaux officiels du PIB (1999-)
.développement et mise en oeuvre d'un programme cohérent intériorisant les coûts extérieurs (1992-)
. consultations avec les organisations professionnelles(1992)
. lignes directrices communautaires (1993)
. comptes parallèles dans les entreprises (2000-)
. consultation avec les Etats membres, l'industrie et les organisations professionnelles (1992/1993)
. directive CE (1994)
. promotion d'incitations fiscales pour l'environnement (1993)
. revue des taxes et redevances locales et nationales, collation des données (1993)
. revue compréhensive des aides de l'Etat dans le domaine de l'environnement (1992/1993)
. directive sur les éco-bilans (1992)
. éco-bilans (1994)
. consultations avec les Etats membres, l'industrie et les compagnies d'assurance (1992/1993)
. lancement d'un programme de garanties de bonne exécution en ce qui concerne les conditions des conventions et des licences (1995)
. directive sur la responsabilité civile relative aux dommages causés par les déchets (1993-)
. document consultatif sur la responsabilité civile et les systèmes de responsabilité conjointe (1992)
. adoption d'un règlement communautaire (1995)
. mise en oeuvre progressive de systèmes de dépôt et de remboursement (en cours)
. rapports sur les progrès et l'efficacité des systèmes de dépôt et de remboursement (1995/1998)

information et éducation du public:
. accès public à l'information sur l'environnement (1993)
. rapports réguliers sur l'état de l'environnement (1995-)
. campagnes d'information spécifiques sur les déchets, la consommation d'énergie, les transports (1992-)
. labels écologiques (1993-)
. label intégré sécurité des consommateurs et de l'environnement (1998)
. rapport sur la situation actuelle de l'environnement intégré dans les programmes d'enseignement des écoles primaires et secondaires et proposition sur des innovations (1992)
. programme de recherche pédagogique (1992/1993)
. adoption de lignes directrices générales (1993)
. préparation de publications et matériel pédagogique (en cours)
. formation des enseignants (1993-)
. intégration aux programmes d'enseignement (2000)
. programme de séminaires, d'écoles d'été, de colloques (1993-)
. mise à jour annuelle des progrès (1993-)

- éducation et formation professionnelle:
. rapport sur la situation actuelle pour tous les secteurs (1992)
. incorporation d'études d'environnement (1993-)
. incorporation de facultés d'environnement (1993-)
. recherche pédagogique, préparation de publications et de matériel d'enseignement (1992-)
. coordination entre les instituts professionnels, élaboration de lignes directrices et de procédures sur les stages, les séminaires et les ateliers de formation professionnelle destinés aux urbanistes, aux comptables et aux commissaires aux comptes (1992-)
. coordination entre les instituts professionnels, élaboration de lignes directrices et de procédures sur le programme en cours de stages et de séminaires destinés aux planificateurs de politiques, aux responsables de transports, aux conseillers agricoles, aux opérateurs de tourisme (1992-)

- mécanismes de soutien financier:
. prise en compte de l'impact environnemental dans le débours des fonds structurels (1993-)
. réorientation progressive des aides des prix aux revenus (1992-)
. contrats de gestion des terres (1992-)
. programme de développement rural (progressif)
. programme de développement des forêts (progressif)
. lancement de LIFE (1992)
. revue complète de LIFE et prolongation le cas échéant (1995)
. augmentation spéciale du Nouveau fonds de cohésion pour la purification de l'air, des eaux usées et des déchets, etc. (1993-1998)
. étude détaillée des difficultés et des besoins des PME (1992/1993)
. revue détaillée des aides de l'Etat dans le domaine de l'environnement (1993)

MENACES ET QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES:

- questions mondiales:
. changement du climat
. appauvrissement de la couche d'ozone
. diminution de la biodiversité
. déboisement

- problèmes locaux ou régionaux
. pays de l'OCDE
. Europe centrale et orientale
. pays en développement

- coopération internationale

- coopération bilatérale.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Trois groupes temporaires de dialogue seront convoqués par la Commission: un forum consultatif général, un réseau de mise en oeuvre et un groupe de revue de la politique d'environnement. Ces groupes serviront à promouvoir un sens plus grand des responsabilités parmi les principaux acteurs du partenariat et à garantir une application efficace et transparente des mesures. Le forum consultatif servira pour la consultation et l'échange d'information entre les secteurs de l'industrie et de la production, les milieux des affaires, les collectivités locales et régionales, les associations professionnelles, les syndicats, les organisations de défense de l'environnement et du consommateur, et les directions générales appropriées de la Commission. Le forum servira de collectif et des sous-groupes spécialisés seront établis selon les besoins pour traiter de sujets spécifiques. Le réseau de mise en oeuvre comprendra des représentants d'autorités nationales appropriées et de la Commission dans le domaine de la mise en oeuvre pratique des mesures communautaires. Il servira principalement pour l'échange d'information et d'expérience et pour l'élaboration d'approches communes au niveau pratique, sous la supervision de la Commission. Le réseau peut contribuer à promouvoir la cohérence entre les Etats membres dans l'application pratique de politiques et de règles communautaires nécessitant, notamment, des échanges d'information sur des progrès techniques, des initiatives de mise en oeuvre, et des actions de prévention. Le groupe de revue de la politique d'environnement se composera de représentants de la Commission et des Etats membres, choisis à l'échelon de directeur général, et permettra de développer une compréhension mutuelle et d'échanger des vues sur les politiques et mesures environnementales. L'un de ses objectifs essentiels est de combler les lacunes résultant du fait que les communications entre la Commission et les Etats membres sur les questions d'environnement se sont dans l'ensemble limitées à la délibération de propositions spécifiques du Conseil et à des échanges relatifs à des poursuites pour infraction.

Dans l'exécution de ses obligations en vertu du Traité, tel qu'il a été modifié par l'Acte unique, et en vertu du nouveau traité sur l'Union européenne, la participation communautaire à l'action environnementale internationale sera intensifiée durant la période couverte par le programme. Cette participation couvre des questions importantes telles que l'évolution du climat, la couche d'ozone, la conservation de la diversité biologique, les déchets dangereux et la protection des mers et des cours d'eau. Les inquiétudes concernant l'environnement sont désormais reflétées dans les liens de coopération bilatéraux établis entre la Communauté et ses partenaires du monde entier. La coopération en matière d'environnement avec les pays industrialisés doit être renforcée et étendue en donnant la priorité aux pays en développement et aux pays d'Europe centrale et orientale, vu la gravité extrême de leur situation sur le plan de l'environnement.

La Commission continuera à transmettre des rapports au Conseil, au Parlement européen et au grand public sur l'étendue et la qualité de la mise en oeuvre et de l'application dans l'ensemble de la Communauté. A mesure que la quantité et la qualité de l'information s'améliorent, ces rapports serviront à la fois d'indicateurs de performance et de mécanisme d'incitation pour une amélioration générale de la mise en vigueur et de l'application.
%Il est impossible d'indiquer le coût potentiel de l'ensemble du programme pour les Etats membres, les autorités régionales et locales et les acteurs économiques. Le nouveau traité demande que le coût réel de l'absence d'action soit pris en compte car, sans cela, les décisions tendront à être défavorables à une réponse de politique durablement optimale. Le fait que certains aspects de l'environnement sont "sans prix", ou peuvent l'être, et ne peuvent donc pas être soumis aux mécanismes habituels de tarification commerciale, doit être clairement compris. Conformément au traité, une analyse des coûts et bénéfices potentiels de l'action et de l'absence d'action sera entreprise dans l'élaboration de propositions formelles spécifiques au sein de la Commission. En élaborant ces propositions, tout sera fait dans la mesure du possible pour éviter l'imposition de coûts disproportionnés et pour faire en sorte qu'à long terme, les bénéfices dépassent les coûts.

Le programme sera évalué et reconduit à la fin de 1995, où une réévaluation complète de la situation sera effectuée. Un rapport mis à jour sur l'état de l'environnement et une revue des politique et stratégie définies dans ce programme seront publiés avant la fin de 1995.
Numéro d'enregistrement: 323 / Dernière mise à jour le: 2001-07-23