Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Référence du Journal Officiel

L 171 de 1991-06-29

Référence légale

91/315/CEE de 1991-06-26
Améliorer l'intégration de Madère et des Açores à la Communauté, pour faire participer pleinement ces régions à la dynamique du marché intérieur, et pour les aider à rattraper leur retard économique et social.

Résumé

Ce programme repose sur le double principe que les régions portugaises autonomes de Madère et des Açores forment partie intégrante de la Communauté et que la réalité régionale, qui se distingue de celle de l'ensemble de la Communauté par des caractéristiques et contraintes spécifiques, doit être reconnue.

Une meilleure intégration sera réalisée par l'établissement d'un cadre approprié pour l'application des politiques communes dans ces régions, et leur pleine participation au marché intérieur sera rendue possible par l'utilisation optimale des règlements et instruments communautaires existants.

Le premier programme de ce type, POSEIDOM (1990-1994), a été établi pour les départements français d'outre-mer. Un autre programme semblable, POSEICAN, a été établi par la suite pour les îles Canaries.

Sous-division

Trois domaines:

- Application des politiques communes:
. transports
. pêche
. impôts
. questions sociales
. recherche et développement technologique
. protection de l'environnement

- Mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la situation géographique exceptionnelle:
. produits agricoles pour la consommation et la transformation
. transport de l'huile

- Mesures spécifiques de soutien aux produits
. recherche, récolte, présentation et transformation, transport, stockage, commercialisation et promotion commerciale des bananes
. aide temporaire pour l'étude du développement, de la commercialisation, de l'analyse économique et du planning à long terme des fruits, des légumes, des plantes vivantes et des fleurs
. poisson
. mesures destinées à aider les petites entreprises artisanales en ce qui concerne la formation professionnelle, l'accès aux nouvelles technologies et leur utilisation, et l'accès aux nouveaux marchés.

Mise en œuvre

La rédaction, l'exécution, le suivi et l'évaluation des opérations et mesures contenues dans ce programme sont exécutés en partenariat par la Commission et les autorités nationales et régionales compétentes. Des efforts sont effectués pour veiller dans la mesure du possible à la complémentarité des opérations du programme et de celles menées aux niveaux national et régional. La mise en oeuvre des mesures et opérations définies dans le programme a en principe été exécutée avant le 31 décembre 1992 au moyen de l'adoption des actes juridiques nécessaires par le Conseil ou par la Commission, selon le cas, conformément aux dispositions et procédures stipulées dans le traité.

Six mois au maximum après le début du programme, le Conseil ou la Commission, selon le cas, adopteront des mesures destinées à atténuer l'impact des coûts supplémentaires résultant du maintien de l'approvisionnement en produits agricoles, rendus nécessaires par l'éloignement et l'insularité de Madère et des Açores.

La Commission a décidé d'une action structurelle d'aide au secteur bananier sans attendre l'adoption des règles communes à cause de son importance sociale et économique. Afin d'améliorer les conditions de production et de compétition, cette action contient des mesures concernant la recherche, la récolte, la présentation et la transformation, le transport, la commercialisation et la promotion commerciale.

La Commission soumet tous les ans, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme et, le cas échéant, propose toute mesure d'ajustement jugée nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Numéro d'enregistrement: 325 / Dernière mise à jour le: 2002-09-05