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Programme précédent

ENV-ACNAT

Programme de suivi

ENV-LIFE 2

Financement du programme

EUR 400 million

Référence du Journal Officiel

L206 de 1992-07-22

Référence légale

1973/92/CEE de 1992-05-21
Contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement, en finançant des actions environnementales prioritaires dans la Communauté, des actions d'assistance technique avec des pays tiers de la région méditerranéenne ou riverains de la mer Baltique et, dans des circonstances exceptionnelles, des actions concernant des problèmes d'environnement régionaux ou mondiaux couverts dans des accords internationaux.

Résumé

Le traité établissant la Communauté économique européenne prévoit le développement et la mise en oeuvre d'une politique d'environnement communautaire et définit les objectifs et principes qui devraient guider cette politique. L'action menée par la Communauté en ce qui concerne l'environnement vise, en particulier, à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement. L'instrument financier unifié pour l'environnement LIFE a été établi pour soutenir des mesures préparatoires, des programmes de démonstration, des campagnes de sensibilisation et des actions fondées des incitations ou sur une assistance technique dans le domaine de la protection de l'environnement. LIFE soutient des domaines d'action éligibles d'action tout en respectant les principes du "pollueur payeur" et de la subsidiarité. Il couvre les mesures nécessaires pour la conservation des habitats naturels et de la flore et de la faune sauvages définis dans la directive 92/43/CEE du Conseil, datant du 21 mai 1992.

Ce règlement annule les règlements (CEE) no 563/91 (MEDSPA), no 3907/91 (ACNAT) et no 3908/91 (NORSPA).

Sous-division

ACTIONS DANS LA COMMUNAUTE:

- Promotion du développement durable et de la qualité de l'environnement:
. établir et développer de nouvelles techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l'environnement
. établir et développer de nouvelles technologies propres peu ou non polluantes et ne consommant que de faibles ressources
. établir et développer des techniques de ramassage, stockage et recyclage des déchets, en particulier des déchets dangereux et toxiques et des eaux usées
. établir et développer des techniques permettant de localiser et d'assainir les sites contaminés par des déchets dangereux et/ou des substances dangereuses
. établir et développer des modèles permettant d'intégrer les acteurs environnementaux dans la planification et la gestion de l'occupation des sols et les activités socio-économiques
%. réduire le déversement dans l'environnement aquatique de substances nutritives et de substances polluantes toxiques persistantes et bioaccumulables
. améliorer la qualité de l'environnement urbain dans les zones centrales et périphériques

- Protection des habitats et de la nature:
. conformément à la directive 79/409/CEE, maintenir ou rétablir les biotopes servant d'habitat à des espèces menacées ou les habitats gravement menacés qui présentent une importance communautaire particulière, ou mettre en oeuvre des mesures visant à préserver ou à rétablir des espèces menacées
. entretenir ou rétablir les types d'habitat naturel présentant un intérêt communautaire et les espèces de plantes et d'animaux présentant un intérêt sur le plan communautaire conformément à la directive 92/43/CEE
. protéger les sols menacés ou endommagés par le feu, la désertification, l'érosion côtière ou la disparition de la ceinture de dunes
. promouvoir la conservation de la vie marine
. protéger et préserver les nappes phréatiques et les eaux de ruissellement

- structures administratives et services d'environnement:
. favoriser une coopération plus grande entre les autorités des Etats membres notamment en ce qui concerne le contrôle des problèmes d'environnement mondiaux ou transfrontaliers
. équiper, moderniser ou développer des réseaux de surveillance dans le contexte d'un renforcement de la législation environnementale

- éducation, information et formation
. promouvoir la formation en matière d'environnement dans les milieux administratifs et professionnels
. promouvoir l'éducation à l'environnement, en particulier par la diffusion d'une information, l'échange d'expériences, la formation et la recherche en matière d'éducation
. favoriser une meilleure compréhension des problèmes et stimuler ainsi des modèles de comportement adaptés aux objectifs d'environnement
. diffuser les connaissances concernant une gestion saine de l'environnement

ACTIONS MISES EN OEUVRE EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE:
. promouvoir l'établissement des structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement
. fournir l'assistance technique nécessaire pour l'établissement de politiques et programmes d'actions sur l'environnement
. promouvoir le transfert de technologies respectueuses de l'environnement et favoriser un développement durable
. fournir une aide aux pays tiers affrontant des problèmes écologiques urgents.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre de l'instrument financier aidée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

L'aide financière communautaire peut être consentie pour des actions présentant un intérêt communautaire, contribuant de manière significative à la mise en oeuvre de la politique environnementale communautaire et satisfaisant aux conditions de mise en oeuvre du principe "pollueur payeur". La Commission établit les actions prioritaires à mettre en oeuvre et les ressources attribuées correspondantes le 30 septembre de chaque année au plus tard et spécifie les critères complémentaires à utiliser pour sélectionner les actions à financer.

L'aide financière est fournie sous la forme d'un cofinancement d'actions ou de dégrèvement des intérêts selon la nature des opérations à exécuter. La participation de la Communauté est sujette aux limites suivantes:
- 30 % du coût dans le cas d'actions concernant le financement d'investissements générateurs de revenus (la contribution de l'opérateur au financement doit au moins égaler celle de la Communauté)
- 100 % du coût de mesures destinées à fournir l'information nécessaire pour l'exécution d'une action et de mesures d'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission
- 50 % du coût d'autres actions.

La contribution de la Communauté aux actions concernant la conservation de biotopes ou habitats prioritaires présentant un intérêt communautaire est la suivante:
- en règle générale, un maximum de 50 % du coût des actions
- à titre exceptionnel, un maximum de 75% du coût, à condition que les actions concernent des biotopes ou habitats abritant des espèces menacées d'extinction dans la Communauté, ou d'habitats risquant de disparaître de la Communauté ou de populations d'espèces menacées d'extinction dans la Communauté.

Les propositions d'actions à financer sont soumises à la Commission par les Etats membres. La Commission peut inviter toute personne morale ou physique établie dans la Communauté à soumettre des demandes d'assistance concernant des mesures présentant un intérêt communautaire particulier au moyen d'un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes. Le montant de l'assistance financière, les procédures et les contrôles financiers, ainsi que les conditions techniques nécessaires pour que l'aide soit consentie, sont déterminés sur la base de la nature et de la forme de l'action approuvée et sont spécifiés soit dans la décision de la Commission, soit dans le contrat d'accord conclu avec les bénéficiaires.

Les actions recevant une aide au titre des fonds structurels ou de tout autre instrument budgétaire communautaire ne peuvent pas recevoir d'aide financière au titre de LIFE et la Commission fait en sorte que les actions entreprises dans le cadre de LIFE soient compatibles avec eux.

La Commission prend les mesures nécessaires pour vérifier que les actions financées par la Communauté ont été menées correctement, pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les fonds indûment perçus par suite d'un abus ou d'une négligence. La Commission assure la surveillance efficace de la mise en oeuvre des actions financées par la Communauté sur la base de rapports rédigés conformément aux procédures convenues entre la Commission et le bénéficiaire, et de vérifications ponctuelles. Pour chaque action pluriannuelle, le bénéficiaire soumet des rapports d'exécution à la Commission dans un délai de six mois suivant la fin de chaque année complète de mise en oeuvre. Dans un délai de six mois suivant l'achèvement de l'action, un rapport final est aussi transmis à la Commission. Pour chaque action durant moins de deux ans, le bénéficiaire soumet un rapport à la Commission dans un délai de six mois suivant l'achèvement de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu de ces rapports. Sur la base des procédures de surveillance et des rapports, la Commission ajuste au besoin l'importance ou les conditions d'attribution de l'aide financière approuvées à l'origine ainsi que le calendrier des paiements. Une liste des actions financées par LIFE est publiée tous les ans au Journal officiel des Communautés européennes. Tous les deux ans, après avoir consulté le Comité, la Commission soumet un rapport d'exécution au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de LIFE et sur l'utilisation des dotations.

LIFE sera mis en oeuvre par phases et le Conseil, agissant par majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décidera de la mise en oeuvre de la seconde phase à partir du 1er janvier 1996. La Commission soumettra un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de LIFE le 31 décembre 1994 au plus tard et fera des propositions concernant toute modification à lui apporter dans le but de poursuivre son action après la première phase.