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  • Règlement (CEE, Euratom) relatif à l'assistance technique à la réforme et à la reprise économiques dans l'Union des républiques socialistes soviétiques, 1991-1992

Programme de suivi

IC-TACIS 2

Financement du programme

EUR 845 million

Référence du Journal Officiel

L 201 de 1991-07-24

Référence légale

2157/91/CEE, Euratom de 1991-07-15
Favoriser les réformes économiques en cours dans l'ancienne Union soviétique grâce au transfert de savoir-faire et de compétences.

Résumé

Sur la base d'un mandat du Conseil européen, réuni à Rome en décembre 1990, la Commission européenne a établi un programme d'assistance technique pour soutenir les mesures prises par les autorités soviétiques en faveur de la réforme et du redressement de l'économie soviétique.

La désintégration de l'Union soviétique a retardé le processus de mise en oeuvre et l'approche du programme de 1992 a été adaptée pour tenir compte de la nouvelle situation. Plusieurs changements importants caractérisaient l'approche de 1992:
- négociation, définition et mise en oeuvre sur la base d'une approche bilatérale géographique
- nomination de coordinateurs nationaux et mise en place d'unités locales de coordination
- passage de projets sectoriels à des projets plus intégrés et concentration sur quelques secteurs prioritaires par pays afin d'améliorer l'impact de l'assistance technique.

La structure générale du programme a été réorganisée sur la base des catégories suivantes: développement des ressources humaines, production et distribution des denrées alimentaires, réseaux, soutien aux entreprises et conseils en matière de politiques aux gouvernements. Des ensembles de mesures intégrées (programmes d'action) ont été établis en collaboration avec les autorités de chacun des douze nouveaux Etats indépendants (NEI). L'objectif global du programme d'action de 1992 était de développer les compétences et le savoir-faire locaux nécessaires pour accélérer les réformes économiques et d'encourager la création de conditions favorables aux investissements privés et au développement du secteur privé. Les programmes comprenaient donc un nombre limité de composantes ciblées et coordonnées. Pour chaque composante, des activités spécifiques ont été définies et étaient prêtes à être mises en oeuvre à partir du début de 1992.

Sous-division

Domaines prioritaires:

- Formation en gestion dans les secteurs public et privé

-Services financiers

- Energie et sûreté nucléaire:
. fourniture de conseils aux autorités centrales et régionales
. formation en gestion
. actions pilotes dans le domaine de l'efficacité énergétique

- Télécommunications:
. normalisation des réseaux
. choix d'investissements
. évaluation et sélection de projets compatibles avec les directives politiques fixées par Moscou

- Transports

- Distribution des denrées alimentaires

-Environnement et santé publique

- Promotion de la démocratie et d'un traitement égal pour les hommes et les femmes.

Mise en œuvre

La Commission a été chargée de la mise en oeuvre du programme. Elle a été assistée dans cette tâche par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, appelé "Comité de gestion de l'assistance à l'URSS". La Commission, en collaboration avec les Etats membres, a assuré la coordination effective des efforts d'assistance technique entrepris dans l'ancienne Union soviétique par la Communauté et les Etats membres individuels, sur la base des informations fournies par les Etats membres.

Un coordinateur national a été nommé par chaque Etat indépendant pour faire office d'interlocuteur officiel de la Commission. Des unités nationales de coordination, fonctionnant sous la supervision d'un responsable local et ayant pour personnel des consultants de la Commission, ont été créées dans chaque Etat pour se charger de la gestion quotidienne du programme dans leurs pays respectifs. Six centres de conseil tenus par des experts d'Europe occidentale et orientale (à Moscou, Saint-Pétersbourg, Kiev, Minsk, Tcheliabinsk et Alma-Ata) ont été mis en place.

La coopération technique a été mise en oeuvre sur une base décentralisée. Les bénéficiaires finals de l'assistance communautaire ont été étroitement associés à l'évaluation et à l'exécution des projets. Les opérations à financer ont été sélectionnées en tenant compte, entre autres, des préférences des bénéficiaires et sur la base d'une évaluation de la capacité de ces opérations à atteindre les objectifs poursuivis par l'assistance communautaire. L'assistance a pris la forme d'aides non remboursables, qui ont été accordées en tranches au fur et à mesure de la réalisation des projets. La participation aux appels d'offres et aux contrats a été ouverte sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des NEI.

Des fonds ont également été alloués en faveur du processus de démocratisation en Europe centrale et orientale. Ils ont été utilisés pour fournir un soutien financier et technique par l'intermédiaire d'organismes parlementaires et pour stabiliser et renforcer les principes démocratiques dans les pays qui ont des liens étroits, ou s'attachent à établir des liens étroits, avec la Communauté européenne. Ces fonds ne devaient pas être utilisés, directement ou indirectement, à des fins électorales.

Des lignes directrices générales annuelles ont été énoncées dans un programme indicatif couvrant toutes les opérations financées et définissant les principaux objectifs de l'assistance communautaire dans les domaines prioritaires et les procédures de mise en oeuvre des opérations.

La Commission a informé le Comité au moyen de rapports semestriels. A la fin de chaque exercice financier, elle a établi un rapport sur l'état d'avancement des activités de coopération qui a été soumis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Le financement communautaire pour la mise en oeuvre de l'opération pour l'exercice financier 1991 a été de 400 millions d'ECU et en 1992 il s'est élevé à 445 millions d'ECU.