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  • Règlement (CEE, Euratom) relatif à l'assistance technique à la réforme et à la reprise économiques dans les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique et en Mongolie, 1993-1995

Programme précédent

IC-TACIS 1

Programme de suivi

IC-TACIS 3

Référence du Journal Officiel

L 187 de 1993-07-29

Référence légale

2053/93/CEE, Euratom de 1993-07-19
Favoriser la réforme et la reprise économiques dans les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique et en Mongolie.

Résumé

Sur la base d'un mandat du Conseil européen, réuni à Rome en décembre 1990, la Commission européenne a établi un programme d'assistance technique (règlement No 2157/91 du Conseil, du 15 juillet 1991) pour soutenir les mesures prises par les autorités soviétiques en faveur de la réforme et du redressement de l'économie soviétique. La désintégration de l'Union soviétique a retardé le processus de mise en oeuvre et l'approche du programme de 1992 a été adaptée pour tenir compte de la nouvelle situation. Le programme est désormais poursuivi pour une nouvelle période de trois ans.

L'assistance sera concentrée sur des secteurs et des zones géographiques sélectionnées où elle peut jouer un rôle central et servir d'exemple en soutien au processus de réforme. Les Etats bénéficiaires l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, l'Ouzbékistan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine et la Mongolie.

Sous-division

Domaines prioritaires:

- Développement des ressources humaines:
. formation, y compris formation de la main-d'oeuvre
. restructuration de l'administration publique
. services de l'emploi et conseils en matière de sécurité sociale
. renforcement de la société civile
. conseils en matière de politiques et de questions macro-économiques
. assistance juridique, y compris le rapprochement des législations

- Restructuration et développement des entreprises:
. soutien sous forme d'assistance technique au développement des petites et moyennes entreprises
. reconversion des industries liées à la défense
. restructuration et privatisation
. services financiers

- Infrastructures:
. transports
. télécommunications

- Energie, y compris sûreté nucléaire

- Production, transformation et distribution des denrées alimentaires.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans cette tâche par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, appelé "Comité TACIS". La Commission, en collaboration avec les Etats membres, assure la coordination effective des efforts d'assistance technique entrepris dans les Etats bénéficiaires par la Communauté et les Etats membres individuels, sur la base des informations fournies par les Etats membres.

Les Etats bénéficiaires bénéficieront de TACIS pour autant qu'ils ne reçoivent pas une assistance financière et technique au titre du règlement (CEE) No 443/92. Le montant et l'intensité de l'assistance tiendront compte de l'envergure et des progrès des efforts de réforme. Une assistance technique sera accordée aux mesures visant à favoriser la transition vers l'économie de marché et, partant, à consolider la démocratie. Le programme couvrira également les dépenses raisonnablement encourues liées aux fournitures nécessaires pour soutenir la mise en oeuvre de l'assistance technique. Dans des cas particuliers, tels que les programmes de sûreté nucléaire, une importante composante "fournitures" peut être incluse. L'assistance couvrira également les coûts liés à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations ainsi que les coûts concernant la diffusion des informations.

Les opérations à financer sont sélectionnées en tenant compte, entre autres, des préférences des bénéficiaires et sur la base d'une évaluation de la capacité de ces opérations à atteindre les objectifs poursuivis par l'assistance communautaire. La coopération technique est mise en oeuvre sur une base décentralisée. Les bénéficiaires finals de l'assistance communautaire sont étroitement associés à l'évaluation et à l'exécution des projets.

L'assistance prend la forme d'aides non remboursables qui sont accordées en tranches au fur et à mesure de la réalisation des projets. Les contrats de fournitures seront accordés au moyen d'appels d'offres ouverts. Les contrats de prestation de services seront, en règle générale, accordés par le biais d'appels d'offres restreints et par voie d'adjudication de gré à gré pour les opérations à concurrence de 300 000 ECU. La participation aux appels d'offres et aux contrats est ouverte sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des Etats bénéficiaires. En cas de cofinancement, la participation des pays tiers concernés aux appels d'offres et aux contrats peut être autorisée par la Commission, mais uniquement cas par cas. La participation d'entreprises de pays tiers ne sera acceptable qu'en cas de réciprocité.

Des programmes indicatifs seront établis pour chacun des Etats bénéficiaires, mais ne constitueront pas un engagement budgétaire pluriannuel. Ils définiront les principaux objectifs et les lignes directrices de l'assistance communautaire. Avant que ces programmes ne soient établis, la Communauté informera le Comité TACIS des priorités identifiées conjointement avec les Etats bénéficiaires. Des programmes d'action établis sur la base de ces programmes indicatifs et contenant la liste des principaux projets à financer seront adoptés chaque année. Le contenu de ces programmes sera défini en détail afin de fournir aux Etats membres les informations nécessaires pour que le Comité puisse formuler son avis.

A la fin de chaque exercice financier, la Commission présentera un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme, incluant une évaluation de l'assistance technique déjà fournie, qui sera soumis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Le financement communautaire pour la mise en oeuvre du programme pour l'exercice financier 1993 s'élève à 510 millions d'ECU.

Remarques

Un nouveau règlement couvrant la période 1996-2000 est en cours d'adoption.
Numéro d'enregistrement: 329 / Dernière mise à jour le: 1996-10-21