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  • Projet de démonstration (CEE) en vue de l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation, 1985-1991

Programme de suivi

HS-EHLASS 1

Financement du programme

EUR 11,9 million

Référence du Journal Officiel

L 109 de 1986-04-22

Référence légale

86/138/CEE de 1986-04-22
Recueillir des données sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation, en vue de promouvoir la prévention de ces accidents, d'améliorer la sécurité des produits de consommation et d'assurer l'information et l'éducation des consommateurs pour une meilleure utilisation des produits.

Résumé

Dans sa résolution du 14 avril 1975 concernant un programme préliminaire pour une politique de protection et d'information des consommateurs (Journal officiel No C 92 du 25.4.1975), le Conseil a souligné que les produits mis à la disposition des consommateurs doivent être tels qu'ils ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité de ces derniers quand ils sont utilisés dans des conditions normales et que, s'ils présentent de tels dangers, ils doivent faire l'objet de réglementations ou de mesures appropriées visant à informer le consommateur des risques encourus, à améliorer les conditions d'utilisation et les caractéristiques des produits ou à les retirer du marché. En vertu de la décision 81/623/CEE du Conseil, du 23 juillet 1981 (Journal officiel No L 229 du 13.8.1981), la Commission et les Etats membres ont réalisé une expérience pilote de 30 mois relative à un système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits en dehors du cadre des activités professionnelles et de la circulation routière. Cette expérience a permis de démontrer la faisabilité de la collecte principale des informations auprès des hôpitaux et de la collecte supplémentaire d'informations auprès d'autres sources.

Suite à l'expérience pilote, le projet de démonstration EHLASS a été instauré en vue de recueillir des informations sur les accidents domestiques et de loisirs dans lesquels étaient impliqués des produits de consommation et à la suite desquels les victimes avaient reçu des soins médicaux à l'hôpital. Les accidents du travail ainsi que les accidents de la circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne n'ont pas été inclus. La collecte des données de base a été effectuée auprès des salles d'urgence des hôpitaux sélectionnés par les Etats membres en accord avec la Commission. Le cas échéant, des informations complémentaires ont été recueillies auprès des victimes elles-mêmes et de sources alternatives telles que les centres antipoison, les médecins de famille, les brigades de lutte contre l'incendie, les organismes et entreprises d'assurance, les associations de consommateurs, les fabricants, les organismes de recherche et les associations scientifiques.

Au début du projet, il a été estimé que, pour être significative, la taille de l'échantillon communautaire devrait se situer entre 400 000 et 900 000 cas par an, à répartir proportionnellement à la population respective des Etats membres, et qu'un fonctionnement optimal du système pourrait être obtenu par la participation d'environ 90 hôpitaux. La révision de 1990 a ramené ce nombre à 63 hôpitaux dans onze Etats membres (la participation de la République fédérale d'Allemagne a été assurée par voie d'enquêtes effectuées auprès des foyers).

Une analyse indépendante du projet (disponible sur demande auprès de la Commission) a été achevée en juin 1990. Il est ressorti de cette analyse que les résultats avaient uniquement une valeur explicative au niveau communautaire en raison des difficultés de mise en oeuvre dans certains Etats membres qui avaient conduit à des disparités au niveau de la qualité et de la quantité des données. Une communication de la Commission au Conseil, publiée le 21 mars 1991, a eu pour but de clarifier les modalités de mise en oeuvre du projet.

Sous-division

- Collecte et exploitation des données par les Etats membres
- Travaux effectués par la Commission, y compris méthodologie de collecte des données, rapports de synthèse, diffusion et exploitation au niveau communautaire des résultats nationaux et études complémentaires nécessaires.

Mise en œuvre

La Commission a été initialement responsable "de la gestion du projet et des activités connexes, y compris l'exploitation des informations recueillies" (décision 86/138/CEE du Conseil, du 22.4.1986). Par la suite, elle a été chargée de "veiller à la cohérence et à la coordination du projet et de sa mise en oeuvre par les Etats membres", tandis que ces derniers ont eu pour mission de "réaliser une exploitation directe des données nationales recueillies" et de présenter à la Commission des rapports annuels sur les résultats obtenus (décision 90/534/CEE du Conseil, du 22.10.1990).

Un comité consultatif composé de deux représentants par Etat membre et présidé par un représentant de la Commission a été consulté au sujet de toute question relative à la mise en place et à la gestion du projet ainsi qu'à l'interprétation des données et à l'exploitation des informations.

Le soutien financier communautaire pour la collecte des données par les Etats membres a été alloué selon un taux uniforme représentant 80 % des coûts réels, jusqu'à un plafond de 35 000 ECU par hôpital et par an. En outre, un soutien financier communautaire forfaitaire d'un montant de 20 000 ECU par Etat membre pendant la première année d'établissement dans cet Etat membre d'un système de collecte de données auprès des hôpitaux, et d'un montant de 5 000 ECU par hôpital pendant la première année de participation de cet hôpital au projet, a été alloué pour contribuer aux frais d'installation et de démarrage. Par ailleurs, la révision a prévu un soutien financier communautaire de 15 000 ECU par Etat membre et par an comme contribution aux coûts occasionnés par le traitement des données au niveau national.

Des informations ont été recueillies, entre autres, sur le type d'accident, ses causes et le lieu où il s'est produit, sur le type de lésions et l'activité de la victime au moment de l'accident et sur les caractéristiques principales et les éléments d'identification du produit concerné. La Commission a été chargée de définir la méthodologie de collecte des données par les Etats membres, d'établir des bases pour l'harmonisation des rapports annuels et d'assurer l'exploitation, la synthèse et la diffusion des résultats au niveau communautaire.

Thèmes

Sécurité
Numéro d'enregistrement: 330 / Dernière mise à jour le: 1997-01-10