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Programme-cadre

OTH-STAT 2C

Référence du Journal Officiel

L 328 de 1994-12-24

Référence légale

94/808/EC de 1994-12-15
Elaborer des séries régulières d'informations clés sur l'environnement qui seront intégrées aux statistiques officielles et seront mises à la disposition de tous les Etats membres avant la fin de 1995.

Résumé

L'élaboration de statistiques sur l'environnement fait partie du programme statistique des Communautés européennes (1989-1992) établi par la résolution du Conseil datant du 19 juin 1989 (Journal officiel no C 161 du 28.6.1989). Le cinquième programme d'action sur l'environnement des Communautés européennes (1993-2000), adopté le 1 février 1993 (Journal officiel no C 138 du 17.5.1993), s'appuie sur les principes de développement durable d'action préventive et de responsabilité partagée définis dans la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté, le 26 juin 1990, et dans le nouveau Traité sur l'Union européenne qui a comme objectif principal la promotion d'une croissance durable respectueuse de l'environnement (article 2) et spécifie que la politique d'environnement doit viser à réaliser un niveau de protection élevé et doit être intégrée à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques communautaires. Cette politique doit contribuer à promouvoir des mesures à l'échelon international pour résoudre les problèmes d'environnement régionaux ou mondiaux. Le quatrième programme d'action environnementale des Communautés européennes (1987 - 1992) affirmait que la composante environnementale du programme statistique devait être renforcée afin de compléter l'information produite au titre du programme CORINE (1985-1990).

Avec l'information fournie par l'Agence européenne pour l'environnement, qui comprendra celle de CORINE, ce programme est destiné à satisfaire les besoins de la Communauté en ce qui concerne la politique d'environnement et ses liens avec les autres politiques communautaires. Il tiendra compte des travaux sur les statistiques d'environnement exécutés par d'autres organismes communautaires et par les organisations internationales. Il contribuera à la préparation de la législation appropriée de la Commission régissant la fourniture de données par les Etats membres et comportera:
-des études méthodologiques et conceptuelles
- des études pratiques
- des études pilotes
-des activités de concertation
- le recueil de données
- la diffusion
- la concrétisation dans des instruments juridiques communautaires.

Sous-division

Domaines prioritaires :

- statistiques économiques des dépenses et investissements actuels relatifs à la protection de l'environnement

- recueil de données en collaboration avec l'OCDE et ECE/UNO

- statistiques de la gestion des déchets et des produits dangereux

- statistiques de la qualité et de la gestion de l'eau

- liens des statistiques en matière de transport aux statistiques sur l'environnement (y compris le transport des marchandises et des déchets dangereux)

- liens des statistiques sur l'énergie aux statistiques sur l'environnement

- intégration des statistiques sur l'environnement à des études de l'industrie (définition des industries de l'environnement)

- intégration des statistiques environnementales aux études agricoles et sylvicoles

- liens des statistiques sur l'environnement à d'autres statistiques par une information sur la terre (recueil de données liées à l'espace).

Mise en œuvre

Le programme sera mis en oeuvre par la Commission et les services statistiques officiels des Etats membres aidés par le Comité sur les programmes statistiques des Communautés européennes établi par la décision 80/382/CEE du Conseil. En attendant la création de l'Agence européenne pour l'environnement, et afin que le programme puisse être mené à bonne fin, la coordination sera exécutée par la Commission. La Commission fera appel au personnel participant au programme CORINE, et actuellement employé par la task force consacrée à l'Agence européenne pour l'environnement, afin d'utiliser la source CORINE d'information jusqu'à ce que celle-ci soit intégrée et poursuivie sous l'égide de l'Agence européenne pour l'environnement. Le programme statistique sera coordonné avec les activités de l'Agence dans les six mois suivant sa création.

La Commission fera un rapport d'exécution au Conseil et au Parlement européen en décembre 1994 au plus tard et un autre rapport à l'achèvement du programme.
Numéro d'enregistrement: 333 / Dernière mise à jour le: 1998-06-22