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Financement du programme

EUR 228 million

Référence du Journal Officiel

L 196 de 1993-08-05

Référence légale

93/424/CEE de 1993-07-22
Assurer un développement accéléré du marché des services de télévision avancés en Europe transmis par satellite ou câble au format 16:9 et utilisant 625 ou 1250 lignes, ainsi qu'une quantité critique de services de télévision avancés au format 16:9 et une programmation suffisante et croissante au format 16:9

Résumé

La Communauté économique européenne, par les décisions du Conseil 89/337/CEE de 19XX et 89/630/CEE de 19XX, a reconnu l'importance stratégique de la télévision à haute définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision, et a établi le cadre d'une stratégie pour l'introduction d'une TVHD européenne.

Les objectifs de ce plan d'action sont les suivants:
- une quantité critique de services de télévision par câble, utilisant la norme D2-MAC, en particulier au format 16:9, ou la norme HD-MAC,
- une quantité critique et croissante de réseaux de télévision transmise par câble fournissant des services de haute qualité au format 16:9 à la norme D2-MAC au domicile des consommateurs,
- une programmation suffisante et croissante d'émissions au format 16:9 et de haute qualité technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, devant être radiodiffusées dans le cadre des services susmentionnés.

La Communauté, par la décision du Conseil 93/424/CEE, a maintenant adopté un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe.

Sous-division

Information non disponible.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du plan d'action. L'approche utilisée sera axée sur l'idée de service.

Des appels annuels de propositions concernant des projets de services seront publiés. Ces appels de propositions comprendront un premier appel portant à la fois sur la transmission et sur la production de programmes, et seront suivis, au cours de la période de douze mois, de deux autres appels portant sur la seule production de programmes. Au moins 50% des crédits seront attribués à la production de programmes. La préférence sera donnée aux projets bénéficiant de crédits parallèles de la part des opérateurs économiques. Avant de pouvoir bénéficier de crédits communautaires, le projet doit avoir la garantie de bénéficier de crédits d'autres sources, jusqu'à concurrence de 50% des coûts relevant du plan d'action. Le projet pourra prétendre à des crédits communautaires pour le solde des coûts en question s'il satisfait aux exigences suivantes:
.il doit être soumis par un prestataire de service reconnu ayant fait ses preuves dans le domaine des services de télévision;
.- il doit proposer de fournir un service comportant au moins 50 heures de diffusion par an au format 16:9 et en 625 ou 1250 lignes ; - il doit se baser sur des systèmes de transmission de haute qualité au format 16:9, y compris, entre autres, MAC/HDMAC, sur des versions perfectionnées de normes européennes existantes. Les critères de sélection des projets seront revus annuellement selon la procédure prévue à l'article 4 de la décision.

Des crédits communautaires suffisants seront tenus en réserve pour garantir que les marchés des Etats membres qui ne sont pas servis dès le début de la mise en oeuvre du plan d'action puissent l'être vers la fin de la période. Afin que ces marchés puissent être servis, un montant de 68 millions ECU est gardé en réserve pour être alloué après le 1er janvier 1995.