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  • Amélioration de l'environnement des entreprises et promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, 1990-1993

Programme de suivi

OTH-SMEAP 2C

Financement du programme

EUR 135 million

Référence du Journal Officiel

L 239 de 1989-08-16

Référence légale

89/490/CEE de 1989-07-28
Améliorer l'environnement et encourager la création et le développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.

Résumé

Le Conseil des Communautés européennes a adopté, le 3 novembre 1986, une résolution concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (Journal officiel No C 287 du 14.11.1986) et, le 30 juin 1988, une résolution relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (Journal officiel No C 197 du 27.7.1988). La Commission a soumis au Conseil une communication sur une politique de l'entreprise pour la Communauté qui devrait être renforcée dans l'optique de la réalisation du marché intérieur et de l'acte unique européen. Le présent programme visant à améliorer l'environnement des entreprises a été adopté en vue de renforcer les possibilités offertes aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre des Fonds structurels et des programmes communautaires de recherche et de développement ainsi que d'autres programmes communautaires.

Le programme s'applique, entre autres, à toutes les formes de PME, par exemple les entreprises artisanales, coopératives et à structure mutualiste.

Sous-division

- Suppression des contraintes administratives, financières et juridiques injustifiées qui freinent la création et le développement des entreprises:
. évaluation de l'impact sur les entreprises de la législation existante et proposée
. consultation avec les Etats membres sur les procédures nationales

- Information des entreprises sur les politiques, les réglementations et les activités communautaires et celles de chaque Etat membre qui les concernent ou qui sont susceptibles de les concerner, et leur soutien en la matière:
. information classique et développement des Euro-Info-Centres
. développement de la gestion des PME
. promotion de l'accès des PME aux marchés financiers
. promotion de l'accès des PME aux programmes communautaires et aux Fonds structurels

- Promotion de la coopération et du partenariat interentreprises de différentes régions de la Communauté:
. développement du réseau informatisé pour la coopération entre entreprises (BC-Net) et de l'Europartenariat
. promotion de la sous-traitance transnationale, projets pilotes et de démonstration pour promouvoir la coopération transnationale et promotion de l'accès des PME aux marchés des pays tiers

-Evaluation et développement de la politique:
. amélioration des statistiques sur les PME et études sur l'impact du grand marché commun
. développement de la politique, préparation de nouveaux projets et évaluation des projets existants.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans l'exécution de sa tâche par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission assure une coordination étroite entre les différents autres programmes établis et les initiatives prises dans le cadre du présent programme, dans la mesure où l'intérêt des PME et de l'artisanat est manifeste: programme SPRINT, programme COMETT et Fonds structurels notamment. Cette coordination fait l'objet d'un rapport au comité.L
La Commission soumet chaque année au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du programme.