Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Programme précédent

FP3-FRAMEWORK 3C

Programme de suivi

EAEC-FWP-EAEC 2C

Financement du programme

EUR 1 336 million

Référence du Journal Officiel

L 115 de 1994-05-06

Référence légale

94/268/Euratom de 1994-04-26
Assurer la sûreté de toute activité nucléaire, qu'il s'agisse de la production d'électricité à partir de la fission, de l'utilisation de radioactivité ou de rayonnements ionisants ou de la présence de la radioactivité naturelle et, à long terme, dans le cadre d'une action intégrant toutes les activités entreprises dans les Etats membres (plus la Suède et la Suisse) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique, la réalisation en commun de réacteurs prototypes sûrs et respectueux de l'environnement.

Résumé

Ce programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement dans le domaine nucléaire est adopté séparément et en même temps que la décision relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, 1994-1998 (Journal officiel No L 126 du 18.5.1994).

Sous-division

En ce qui concerne la sûreté de la fission nucléaire, l'objectif est la démonstration de la maîtrise du nucléaire qui s'effectuera suivant quatre axes prioritaires:

le développement d'une approche dynamique de la sûreté nucléaire contribuant à la consolidation d'une "culture de la sûreté" à l'échelle mondiale
l'utilisation conjointe des grandes installations européennes pour arriver à mieux comprendre les phénomènes cruciaux liés au cycle du combustible nucléaire et aux déchets
la poursuite du développement des techniques de sécurité nucléaire
l'intégration de la radioprotection dans un système global de protection de l'homme et de son environnement.

En ce qui concerne le premier axe prioritaire, les domaines d'activité concerneront l'étude de nouveaux systèmes de contrôle et de surveillance, les aspects relatifs aux accidents graves et les travaux sur de nouvelles caractéristiques de sûreté pour les réacteurs de conception nouvelle. Le vieillissement des installations et leur maintien en service nécessiteront des études complémentaires dans le cadre des réseaux de recherche. Le déclassement des installations dans la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que la restauration des sites seront étudiés en coordination avec les autorités nationales. En ce qui concerne le deuxième axe prioritaire, les travaux sur le cycle du combustible nucléaire et les déchets radioactifs menés par le CCR seront centrés sur les problèmes de sûreté liés au combustible nucléaire et sur le stockage définitif.

Les problèmes de pollution radioactive d'origine accidentelle ou dus à des procédures opérationnelles inadéquates dans les pays d'Europe centrale et orientale, en particulier à Tchernobyl, exigent une coopération avec ces pays. La création d'un réseau de centres internationaux stimulera la collaboration internationale et contribuera à une meilleure coordination des initiatives bilatérales et internationales.

Les thèmes d'activités nécessaires pour mettre en oeuvre la stratégie relative à la fusion thermonucléaire contrôlée sont les suivants:

les activités de phase suivante pour le premier réacteur expérimental
l'amélioration des concepts, en physique et ingénierie des plasmas, en vue de l'étape postérieure, le réacteur de démonstration
la technologie à long terme, essentielle pour progresser vers l'exploitation des programmes extra-communautaires sur la fusion.

Mise en œuvre

Les critères de sélection à appliquer pour la mise en oeuvre du programme-cadre exigent des objectifs clairement définis qui contribuent au renforcement de l'assise technologique de l'industrie communautaire, à la définition et à la mise en oeuvre des politiques communautaires, à la satisfaction des besoins de la société et à la promotion d'un développement durable.

Les types d'actions pouvant justifier des activités communautaires sont les suivants:
actions à très grande échelle pour lesquelles les Etats membres ne pourraient pas ou ne pourraient que difficilement fournir les crédits et le personnel nécessaires
actions abordant des thèmes ambitieux, s'attaquant à des problèmes à grande échelle ou présentant des avantages scientifiques à long terme
actions qui produisent des avantages financiers manifestes
actions qui sont complémentaires de celles entreprises au niveau national
actions contribuant à la réalisation d'une politique commune ou d'un objectif commun et, là où le besoin s'en fait sentir, à l'établissement de règles et de normes communes.

La priorité sera accordée aux projets sélectionnés en vue de leur exécution au titre des programmes spécifiques qui contribuent à une meilleure coordination des activités de recherche entreprises dans les Etats membres, au niveau communautaire et dans d'autres enceintes de coopération européennes et internationales et qui permettent de répondre de la manière la plus efficace possible aux objectifs de la Communauté concernant la compétitivité de l'économie et la compétitivité industrielle globale.

La participation financière de la Communauté n'excédera pas 50 % des coûts du projet pour les projets de RDT s'inscrivant dans les actions indirectes et couvrira 100 % des coûts additionnels pour les réseaux d'excellence thématiques ainsi que la formation et la mobilité des chercheurs, jusqu'à 100 % des coûts pour les mesures de préparation, d'accompagnement et de support, jusqu'à 100 % des coûts administratifs pour les actions concertées et 100 % des coûts de la recherche pour les actions directes exécutées par le CCR qui consistent en des programmes ou parties de programmes de RDT. L'enveloppe financière globale du programme-cadre s'élève à 1 254 millions d'ECU, dont 414 millions d'ECU pour la sûreté de la fission nucléaire et 840 millions d'ECU pour la fusion thermonucléaire contrôlée. Sur ce montant total, 300 millions d'ECU sont affectés au CCR, dont 254 millions d'ECU pour la sûreté de la fission nucléaire et 46 millions d'ECU pour la fusion thermonucléaire contrôlée.
Numéro d'enregistrement: 339 / Dernière mise à jour le: 1997-08-13